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Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement

Amendement n° 12 | Doc. 16244 | 01 octobre 2025

Signataires :
Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CEPA ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ, Roumanie, CEPA ; M. Jan KANTHAK, Pologne, CEPA ; Mme Ester MIELI, Italie, CEPA ; Mme Dumitrina MITREA, Roumanie, CEPA ; M. Fabio PIETRELLA, Italie, CEPA ; M. Marco SCURRIA, Italie, CEPA ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2025 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.1 par le paragraphe suivant:

«à encourager les pratiques locatives équitables dans les zones urbaines, tout en respectant les principes du libre marché, en veillant à ce que la réglementation ne décourage pas les investissements privés dans l'offre de logements;»

Note explicative

Les droits des locataires doivent être protégés, mais un juste équilibre passe également par la défense des droits des petits propriétaires, qui pourraient dans le cas contraire subir des contraintes injustes.