Doc. 34 - Demande d'inscription à l'ordre du jour de la session - Fiche détaillée

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Demande d'inscription à l'ordre du jour de la session Doc. 34 04/08/1952

Violation, dans le territoire de la Sarre, des obligations démocratiques résultant du Statut du Conseil de l'Europe et de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme

Auteur(s)

Max BECKER F.D.P. Allemagne

Session: 1952 - 4e session - Deuxième partie