A Projet de
résolutionNote
1. L’Assemblée parlementaire est
convaincue que l’objectif de progrès social inscrit dans le Statut
du Conseil de l’Europe (STE n° 1) constitue l’un des principes directeurs
essentiels de l’Organisation et souligne que la Charte sociale européenne
(STE n° 35, «la Charte») a été conçue il y a 65 ans comme un instrument fondamental
et comme le pendant, en matière de droits économiques et sociaux,
de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5).
2. L’Assemblée souligne l’importance capitale de la Charte sociale
européenne (révisée) (STE n° 163, «la Charte révisée») qui depuis
30 ans constitue le cadre juridique le plus complet de protection
des droits humains économiques et sociaux en Europe. Elle salue
l’extraordinaire contribution du Comité européen des Droits sociaux
à ce système de protection.
3. L’Assemblée est une partenaire indéfectible de la Charte.
Elle joue un rôle clé dans l'application par les États membres du
Conseil de l’Europe des droits garantis par la Charte, leur développement
et la contribution que la cohésion sociale peut apporter à la sécurité
démocratique. L’Assemblée se félicite du fait que, à la suite de
sa Résolution 2627 (2025) «Promouvoir la couverture santé universelle»,
le Conseil de l’Europe ait rejoint en 2025 la Plateforme pour la
Couverture santé universelle (CSU2030), offrant ainsi une opportunité
de promouvoir l’accès à la santé pour tous et toutes tel que garanti
par la Charte.
4. L’Assemblée s’inquiète du fait que les droits garantis par
la Charte sont soumis aujourd’hui à des pressions sans précédent,
avec des implications financières, administratives et sociales importantes
pour les gouvernements, les institutions et les citoyens, et salue
l’engagement renouvelé des États membres en faveur de ces droits
et de la justice sociale, réaffirmé dans la Déclaration de Reykjavík
de 2023 et lors de la Conférence de haut niveau sur la Charte tenue
à Vilnius en 2024.
5. Cette approche centrée sur les droits sociaux est en phase
avec le Socle européen des droits sociaux de l’Union européenne
et les Objectifs de développement durable des Nations Unies, et
fait écho à la Déclaration de Doha adoptée lors du Deuxième Sommet
mondial pour le développement social en 2025. Un tel accent est
d’autant plus nécessaire à la lumière du rapport 2026 de l’Organisation
internationale du Travail sur les tendances sociales et de l’emploi,
qui met en évidence des faiblesses structurelles persistantes sur
les marchés du travail et souligne l’urgence de renforcer les droits
et protections sociaux.
6. Les conditions de vie dignes, la justice et la cohésion sociales
sont reconnues sur le plan européen et international comme essentielles
pour que la démocratie soit stable, et tout ce qui les fragilise
est considéré comme constituant une menace directe pour sa sécurité
démocratique. Pour les États membres du Conseil de l’Europe, cela
signifie que la Charte est un instrument indispensable à leur stabilité
démocratique.
7. Aux yeux de l’Assemblée, cette reconnaissance est capitale.
Elle se félicite donc du fait que le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe ait souligné le rôle central des droits sociaux et de
la justice sociale pour la démocratie, en plaçant cette dimension
parmi les éléments clés de la stabilité démocratique dans sa feuille
de route du Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe.
8. Dans cette perspective, l’Assemblée accorde une place particulière
au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant
un système de réclamations collectives (STE n° 158, «Protocole de réclamations
collectives») et déplore que seuls seize États parties à la Charte
et à la Charte révisée aient ratifié ce protocole. La procédure
de réclamations collectives constitue le principal canal institutionnel
de participation de la société civile – organisations non gouvernementales
et partenaires sociaux – au système de la Charte. Elle est pertinente
pour toutes les générations, dans la mesure où elle offre la possibilité
que les préoccupations sociales de l’ensemble de la population,
des plus jeunes aux plus âgés, soient directement portées par les
personnes concernées. À ce titre, l’Assemblée considère que la ratification
du Protocole de réclamations collectives est à la fois un signe
de maturité démocratique et une mesure concrète pour favoriser la
participation démocratique, témoignant de la confiance dans les
principes devant guider la société pour toutes les générations dans
les années à venir.
9. L’Assemblée salue la décision des autorités de la République
de Moldova d’organiser la prochaine Conférence de haut niveau sur
la Charte à Chișinău les 18 et 19 mars 2026. Elle invite instamment
les États membres qui se réuniront à Chișinău à se mettre d’accord
sur des mesures reconnaissant que l’investissement dans les droits
sociaux est un choix moral et une étape stratégique clé pour protéger
la stabilité démocratique, en réduisant les inégalités, en renforçant
la cohésion et la justice sociales et en rétablissant la confiance
dans les institutions.
10. L’Assemblée incite les États membres à montrer à leurs populations
leur engagement à combattre les inégalités sociales et économiques
dans les sociétés européennes en réaffirmant leur soutien à une application
unie et résolue de la Charte. Elle encourage les dix États membres
qui n’ont pas encore ratifié la Charte révisée – Croatie, Tchéquie,
Danemark, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Saint-Marin, Suisse
et Royaume-Uni – à profiter de l’élan créé par la conférence à Chișinău
pour procéder à la ratification.
11. L’Assemblée appelle à nouveau les quatre pays qui ne l’ont
pas encore fait – le Danemark, l’Allemagne, le Luxembourg et le
Royaume-Uni –, à ratifier le Protocole portant amendement à la Charte
sociale européenne (STE n° 142, «Protocole de Turin») qui prévoit
l’élection des membres du Comité européen des Droits sociaux par
l’Assemblée comme elle l’a déjà demandé dans sa Résolution 1824
(2011) «Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement
des droits sociaux en Europe» et sa Résolution 2180 (2017) «Le ‘Processus
de Turin’: renforcer les droits sociaux en Europe».
12. L’Assemblée est convaincue que, pour que la Charte ait un
impact réel au sein des États membres, les parlementaires doivent
figurer parmi ses forts soutiens et être en mesure d’utiliser ses
dispositions dans le cadre de leur travail. Les parlements nationaux
sont toutefois souvent oubliés en la matière. Il est indispensable
de réfléchir davantage au potentiel qu’ils représentent.
13. Les membres des parlements nationaux sont essentiels à la
vie de la Charte, en alignant les législations et les budgets nationaux
sur les obligations de la Charte, en demandant des comptes à l’exécutif
à propos des constats du Comité européen des Droits sociaux, en
initiant des réformes là où des carences dans la mise en œuvre des
droits sociaux persistent, et en stimulant le processus de ratification
de la Charte. Les membres de l’Assemblée ont, par leur double mandat
de membres de l’Assemblée et de leurs parlements nationaux respectifs,
l’obligation particulière de contribuer à ces efforts.
14. Eu égard à ce qui précède, l’Assemblée appelle les parlements
des États membres à élaborer, dans la foulée de la conférence de
Chișinău, un programme d’activités visant à concrétiser ce moment
de relance et notamment:
14.1 à
renforcer les capacités et les connaissances des parlementaires
et des services parlementaires de recherche à propos de la Charte;
14.2 à intégrer systématiquement la Charte dans les études
d’impact des propositions de loi;
14.3 à organiser des auditions parlementaires sur l’état de
la mise en œuvre des décisions prises par le Comité européen des
Droits sociaux en y associant la société civile et les partenaires
sociaux;
14.4 à tenir un débat sur la ratification de la Charte révisée,
du Protocole de Turin et du Protocole de réclamations collectives;
14.5 à réétudier une à une, en vue de leur acceptation, les
dispositions de la Charte qui n’ont pas été acceptées;
14.6 à réétudier une à une, en vue de leur retrait, les réserves
qui ont été émises lors de la ratification de la Charte et de ses
protocoles;
14.7 à établir une coopération spécifique sur les droits sociaux
avec les institutions nationales chargées de la protection des droits
de l’homme.
15. L’Assemblée souligne enfin que, pour garantir la clarté, la
cohérence et la sécurité juridique du système européen de protection
des droits sociaux, une importance particulière doit être accordée
à l’interprétation de la Charte par le Comité européen des Droits
sociaux. À cet égard, l’Assemblée considère que les autorités nationales,
y compris les parlements et les juridictions, ont le devoir de tenir
dûment compte des constats, conclusions, décisions et observations
interprétatives du Comité lorsqu’elles appliquent la Charte, afin d’adopter
les mesures juridiques, sociales et économiques qui s’imposent au
niveau national.
