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Sous-Amendement à l'Amendement n° 13 | Doc. 16311 | 27 janvier 2026

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine

2026 - Première partie de session

Dans l'amendement 13, insérer la phrase suivante à la fin:

«L'Assemblée note en outre que les attaques systématiques menées par la Russie contre les infrastructures civiles constituent une politique délibérée de terreur et de traitements inhumains visant à semer la peur parmi les civils, comme l'a confirmé la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie.»