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Pour une interdiction des pratiques de conversion

Amendement n° 9 | Doc. 16315 | 28 janvier 2026

Signataires :
M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CEPA ; M. Pekka AITTAKUMPU, Finlande, CEPA ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CEPA ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; M. Jan KANTHAK, Pologne, CEPA ; Mme Martina KEMPF, Allemagne, CEPA ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CEPA ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2026 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.1, insérer le paragraphe suivant:

«à introduire une législation pour interdire toute intervention chirurgicale irréversible de changement de sexe pratiquée sur une personne de moins de 18 ans, sauf si cette intervention est nécessaire dans le cadre d'un traitement urgent et vital pour la personne en question; à prévoir des sanctions pénales et professionnelles pour les praticien·nes qui réalisent ce type d’intervention sur des mineurs;»

Note explicative

Le texte est explicite. Les interventions médicales irréversibles qui changent le cours d'une vie ne devraient jamais être pratiquées sur des mineurs incapables d'en comprendre la nature et les conséquences sur leur vie future.