Violences et discours de haine contre les responsables politiques: une menace pour la démocratie

Amendement n° 10 | Doc. 16363 | 20 avril 2026

Signataires :

M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Christophe BRICO, Monaco, PPE/DC ; Mme Christine PASQUIER-CIULLA, Monaco, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2026 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 20.1, après les mots « lorsque c’est nécessaire », insérer les mots suivants :

« ; à légiférer ou à renforcer la législation afin d'interdire ou de limiter la divulgation, par les services répressifs, d'informations concernant des enquêtes en cours impliquant des responsables politiques à un stade initial sans autorisation judiciaire préalable, »