Tracer la voie pour une culture du consentement

Amendement n° 1 | Doc. 16370 | 21 avril 2026

Signataires :

M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; Mme Belén HOYO, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC ; M. Georgios STAMATIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; Mme Albana VOKSHI, Albanie, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2026 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12.1.3, ajouter le texte suivant :

«en s’appuyant sur l’avis experts et sur des conseils juridiques techniques dès la phase de rédaction, afin d’éviter les problèmes rencontrés en Espagne avec la loi «seul oui signifie oui», qui a entraîné la réduction de 1 233 peines et la libération de 126 détenus incarcérés pour viol ou agression sexuelle;»