«L'Assemblée appelle urgemment les autorités suisses:
1. à procéder à un nouveau gel des avoirs des trois titulaires des comptes (Denis Katsyv, Vladlen Stepanov et Dmitry Klyuev) et à un nouveau calcul des montants à confisquer, conformément à l'«arrêt de principe» rendu par le Tribunal fédéral le 5 décembre 2025;
2. à examiner toutes les voies de droit disponibles, y compris l’entraide judiciaire, pour suivre et recouvrer les fonds ayant déjà quitté la Suisse, et
3. à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) ainsi que son Protocole additionnel, une fois qu’il aura été adopté et ouvert à la signature, et à harmoniser la législation et la pratique suisses en matière de confiscation avec les normes modernes de recouvrement d’avoirs, y compris le recours effectif à la confiscation élargie, à la confiscation sans condamnation préalable et à la confiscation de biens détenus par des tiers, car des lacunes dans ce domaine ont été mises en évidence lors du traitement des produits liés à l’affaire Magnitsky.»
L'APCE appelle la Suisse à procéder à un nouveau gel et à un nouveau calcul pour les trois titulaires, à recouvrer les fonds ayant quitté le pays et à ratifier la Convention de Varsovie (STCE n° 198), qu'elle n'a ni signée ni ratifiée, afin de combler les lacunes du cadre de confiscation qui ont été mises en évidence par cette affaire.