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Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances

Amendement n° 3 | Doc. 16375 rev | 21 avril 2026

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2026 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.4 par le paragraphe suivant:

«exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l’application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s’abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies».