Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances

Amendement n° 4 | Doc. 16375 rev | 21 avril 2026

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2026 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.6, insérer le paragraphe suivant:

«se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent;»