Retracer l’origine des produits du crime dénoncé par Sergueï Magnitski et demander des comptes à ses auteurs

Amendement n° 5 | Doc. 16362 | 22 avril 2026

Signataires :

Mme Marianne BINDER-KELLER, Suisse, PPE/DC ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; M. Roland Rino BÜCHEL, Suisse, ADLE ; M. Damien COTTIER, Suisse, ADLE ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; M. Niklaus-Samuel GUGGER, Suisse, PPE/DC ; Mme Alicia KEARNS, Royaume-Uni, CEPA ; M. Fabian MOLINA, Suisse, SOC ; Mme Valérie PILLER CARRARD, Suisse, SOC ; M. Marc RISCH, Liechtenstein, ADLE ; M. Christoph WENAWESER, Liechtenstein, ADLE

Origine

2026 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 13.

Note explicative

Les faits remontent à 2007-2008, bien avant l'annexion illégale de la Crimée par la Russie en 2014 et l’invasion criminelle à grande échelle de l'Ukraine par la Russie en 2022. Les liens établis avec ces événements sont donc sans fondement, sans rapport avec l'objet de la résolution, et devraient être supprimés.