Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances

Amendement n° 6 | Doc. 16375 rev | 21 avril 2026

Signataires :

M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; Mme Janina BÖTTGER, Allemagne, GUE ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; Mme Gabrielle CATHALA, France, GUE ; Mme Sophia CHIKIROU, France, GUE ; M. Dionysios-Charalampos KALAMATIANOS, Grèce, GUE

Origine

2026 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.4, insérer le paragraphe suivant:

«demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable;»