Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances

Amendement n° 7 | Doc. 16375 rev | 21 avril 2026

Signataires :

M. Emmanuel FERNANDES, France, GUE ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; Mme Gabrielle CATHALA, France, GUE ; Mme Sophia CHIKIROU, France, GUE ; M. Dionysios-Charalampos KALAMATIANOS, Grèce, GUE ; Mme Patricia STEPHENSON, Irlande, GUE

Origine

2026 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.4, insérer le paragraphe suivant:

«compte tenu de ces développements, si ces mesures législatives devaient définitivement entrer en vigueur suite à un arret de la Cour suprême d’Israël, devrait examiner rapidement la question du retrait du statut d'observateur du parlement d'Israël.»