Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances

Sous-Amendement à l'Amendement n° 3 | Doc. 16375 rev | 22 avril 2026

Signataires :

M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; M. Denis BEGIC, Suède, SOC ; Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Macédoine du Nord, SOC ; M. Fabian MOLINA, Suisse, SOC ; Mme Wanda NOWICKA, Pologne, SOC ; Mme Azadeh ROJHAN, Suède, SOC ; Mme Susanna VELA, Andorre, SOC

Origine

2026 - Deuxième partie de session

À la fin de l'amendement 3, insérer les mots suivants:

«et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l’action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif;»