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Projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2026 - Deuxième partie de session

Résumé

L’Assemblée parlementaire a exprimé son soutien sans réserve au projet de protocole additionnel visant à renforcer la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, à la recherche, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, reconnaissant les progrès significatifs qu’il apportera dans la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Malgré les difficultés rencontrées par le passé en matière de recouvrement d’avoirs et l’absence de ratification par plusieurs États membres et par l’Union européenne, ce protocole additionnel met en place des outils permettant un traçage transfrontalier efficace des avoirs et l’indemnisation des victimes, tout en garantissant le respect des normes en matière de droits humains. L’Assemblée plaide en faveur d’une adoption et d’une signature rapides du protocole, propose des améliorations à ses lignes directrices procédurales et encourage une meilleure collaboration avec le Comité des ministres dans l’élaboration de tels instruments. En outre, le protocole est considéré comme un outil essentiel pour lutter contre les crimes liés à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

Résultat des votes

44 pour 5 contre 2 abstentions