Logo Assembly Logo Hemicycle

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie

Amendement n° 16 | Doc. 16424 | 22 juin 2026

Signataires :
M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; M. Jon ENGEN-HELGHEIM, Norvège, CEPA ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée salue les amendements aux «lois Mrdić» proposés récemment par le ministre de la Justice, qui reviennent largement sur les dispositions contestées adoptées le 28 janvier 2026. Dans son «Avis sur les suites données à l’Avis urgent sur les amendements du 28 janvier 2026 aux lois régissant le pouvoir judiciaire et le ministère public», adopté lors de sa 147e session plénière (12-13 juin 2026) (CDL-AD(2026)017), la Commission de Venise a conclu que sept de ses neuf recommandations incluses dans l’avis urgent du 24 avril 2026 avaient été suivies.»

Note explicative

Après le paragraphe 16, ajouter un nouveau paragraphe