Le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie

Amendement n° 17 | Doc. 16424 | 22 juin 2026

Signataires :

M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; M. Jon ENGEN-HELGHEIM, Norvège, CEPA ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Britt HUYBRECHTS, Belgique, CEPA ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2026 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe17, remplacer les trois premières phrases par la phrase suivante:

«L’Assemblée demande aux autorités serbes de modifier les «lois Mrdić» dès que possible, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, et de poursuivre la réforme du pouvoir judiciaire et du ministère public dans le respect des normes du Conseil de l’Europe».

Note explicative

Dans le paragraphe 17, supprimer les trois premières phrases et les remplacer par ce qui suit