La démocratie, les droits humain et l’État de droit en Iran

Amendement n° 10 | Doc. 16413 | 22 juin 2026

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2026 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée estime que ces violations des droits humains ont été commises dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique lancée contre la population civile iranienne et peuvent donc constituer des crimes contre l’humanité au regard du droit international.»