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Fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Amendement n° 4 | Doc. 16420 | 23 juin 2026

Signataires :
M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Andrian CHEPTONAR, République de Moldova, PPE/DC ; M. Gustaf GÖTHBERG, Suède, PPE/DC ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Jan Filip LIBICKI, Pologne, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Albana VOKSHI, Albanie, PPE/DC
Origine
2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée condamne l’acte récent de répression transnationale à l’encontre d’Afgan Sadigov, un journaliste azerbaïdjanais, qui a été extradé de Géorgie dans le cadre d’une procédure accélérée le 5 avril 2026 en dépit d’une mesure provisoire imposée par la Cour européenne des droits de l'homme interdisant son expulsion vers l’Azerbaïdjan. Cette mesure a fait suite à l’interruption temporaire de la procédure pénale à son encontre, laquelle, d’après les explications fournies par le Gouvernement de la Géorgie, a servi de base à la suspension officielle de la procédure d’extradition et à son expulsion accélérée vers l’Azerbaïdjan. Il a néanmoins été arrêté une nouvelle fois en Azerbaïdjan le 8 août 2026, sur la base des mêmes motifs.»