«En outre, les États membres qui sont Parties à la Charte sociale européenne (STE n°35) et à la Charte Sociale Européenne (révisée) (STE n°163) s’engagent à assurer «l’exercice effectif du droit à la protection de la santé» (article 11) et à respecter le droit à l’assistance sociale et médicale pour toute personne ne bénéficiant pas d’une protection adéquate (article 13).»