Accès des personnes migrantes et réfugiées aux soins de santé
Amendement n° 7
| Doc. 16412
| 24 juin 2026
- Commission
- Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
- Origine
- 2026 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer les mots «États membres du Conseil de l’Europe éligibles» avec les mots suivants:
«États membres du Conseil de l’Europe concernés à mettre pleinement en œuvre la Charte sociale européenne et»
