Lutter contre la répression transnationale

Amendement n° 14 | Doc. 16421 | 24 juin 2026

Signataires :

M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Martynas GEDVILAS, Lituanie, SOC ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2026 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.8, insérer les mots suivants:

«, le non-renouvellement des passeports, la déchéance de la nationalité, l’interdiction de voyager et d’autres mesures coercitives destinées à contraindre des personnes résidant à l’étranger à revenir dans leur pays d’origine, y compris la révocation des droits parentaux;»