Lutter contre la répression transnationale

Sous-Amendement à l'Amendement n° 21 | Doc. 16421 | 25 juin 2026

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2026 - Troisième partie de session

Dans l’amendement 21, remplacer les mots «les allégations selon lesquelles les mesures correctives appliquées à la Fédération de Russie, l’un des principaux auteurs de répression transnationale au monde, auraient» par les mots suivants:

«le fait que les mesures correctives appliquées à la Fédération de Russie, l’un des principaux auteurs de répression transnationale au monde, ont»