Sous-Amendement à l'Amendement n° 21
| Doc. 16421
| 25 juin 2026
Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2026 - Troisième partie de session
Dans l’amendement 21, remplacer les mots «les allégations selon lesquelles les mesures correctives appliquées à la Fédération de Russie, l’un des principaux auteurs de répression transnationale au monde, auraient» par les mots suivants:
«le fait que les mesures correctives appliquées à la Fédération de Russie, l’un des principaux auteurs de répression transnationale au monde, ont»
