Liberté des médias dans le sport
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 25 juin 2026 (25e séance)
(voir Doc. 16415, rapport de la commission de la culture, de la science,
de l'éducation et des médias, rapporteure: Mme Tone
Wilhelmsen Trøen). Texte adopté par l’Assemblée le 25 juin
2026 (25e séance).Voir
également la Recommandation
2308 (2026).
1. Le journalisme sportif remplit
une fonction démocratique essentielle en informant le public, en garantissant
la transparence et en contribuant à la responsabilisation dans la
gouvernance du sport. La liberté d’expression et la liberté d’information,
garanties par l’article 10 de la Convention européenne des droits
de l’homme (STE no 5), s’appliquent donc
pleinement au sport et au journalisme sportif.
2. L’Assemblée parlementaire renvoie au cadre pertinent du Conseil
de l’Europe dans ce domaine, et en particulier:
2.1 à la Charte européenne du sport
révisée (Recommandation CM/Rec(2021)5), qui reconnaît l’importance
de la coopération entre les différents acteurs du sport et affirme
que l’intégrité du sport repose notamment sur les principes de transparence,
de responsabilité et de bonne gouvernance. Ces principes créent
un environnement favorable au travail des médias et au journalisme
indépendant, qui jouent un rôle essentiel dans la promotion de la
transparence et de la responsabilité dans le sport;
2.2 à la Recommandation CM/Rec(2018)12 du Comité des Ministres
aux États membres sur la promotion de la bonne gouvernance dans
le sport, qui énonce des principes clés en matière de transparence,
de responsabilité, de conflits d’intérêts, de protection des lanceurs
et lanceuses d’alerte et de conditionnalité du financement public
dans le sport;
2.3 à la Déclaration du Comité des Ministres sur l’intégrité
du sport (2023), appelant à renforcer les cadres de gouvernance,
à améliorer la transparence et à mettre en place des mécanismes
efficaces visant à lutter contre la corruption et la manipulation
dans le sport;
2.4 à la Recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des Ministres
aux États membres sur la protection du journalisme et la sécurité
des journalistes et autres acteurs des médias, complétée plus récemment
par la Recommandation CM/Rec(2024)2 du Comité des Ministres aux
États membres sur la lutte contre l’utilisation des poursuites stratégiques
contre la participation publique (poursuites-bâillons), qui traitent
du harcèlement judiciaire à l’égard des personnes qui s’expriment
sur des questions d’intérêt public, et aux travaux de la Plateforme
du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et
la sécurité des journalistes, qui continue de documenter les menaces,
les intimidations et les restrictions auxquelles font face les journalistes
partout en Europe, y compris dans le domaine du reportage sportif;
2.5 à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme, qui confirme l’intérêt public majeur que revêt le journalisme
d’investigation dans le domaine du sport et les risques pour la
liberté d’expression lorsque les journalistes sont exposés à des
sanctions ou à des pressions disproportionnées.
4. Le sport est devenu un secteur mondial très commercialisé,
qui exerce une influence économique, sociale et politique considérable,
ce qui accroît l’importance d’une surveillance par des médias indépendants tout
en intensifiant les pressions structurelles liées à la concentration
des droits médiatiques, aux intérêts commerciaux et au contrôle
de l’accès à l’information.
5. La profonde transformation du paysage médiatique, induite
par le passage au numérique, le rôle croissant des plateformes numériques
et les changements économiques, a affaibli les modèles journalistiques traditionnels
et réduit les ressources consacrées au journalisme d’investigation,
y compris dans le domaine du sport, tandis que le journalisme sportif
reste très dépendant de l’accès aux événements, aux sportifs et sportives
et aux institutions.
6. Dans le contexte des grands événements sportifs à venir, tels
que la Coupe du monde de la FIFA 2026, les débats dans les médias
et les cercles politiques ont déjà mis en évidence les défis éventuels
liés à des systèmes d’accréditation de plus en plus restrictifs,
au contrôle croissant des contenus par les détenteurs de droits
et à la difficulté de garantir aux médias un accès systématique
dans les différents pays hôtes. Ces évolutions illustrent des tendances
structurelles plus larges qui pourraient nuire davantage à la capacité
des journalistes de couvrir, en toute liberté et indépendance, une
série de compétitions majeures et d’événements internationaux de
premier plan.
7. L’Assemblée est vivement préoccupée par les restrictions d’accès
imposées aux journalistes, les limitations contractuelles, les actes
d’intimidation et de harcèlement, les pressions juridiques et les
inégalités structurelles au sein des médias sportifs, telles que
les difficultés particulières auxquelles les femmes font face dans
le domaine du journalisme sportif. Le harcèlement sexuel, les menaces
et les actes d’intimidation créent un effet dissuasif qui entrave
l’exercice de la profession et renforce les inégalités de genre
persistantes dans les médias sportifs, y compris la sous-représentation
des femmes dans le journalisme sportif d’investigation et la visibilité
moindre du sport féminin. Les investissements publics dans le sport
suscitent une attente légitime en matière de transparence, de responsabilité
et d’ouverture à la surveillance des médias indépendants.
8. Au vu de ces éléments, l’Assemblée appelle les États membres
du Conseil de l’Europe à veiller à ce que la liberté d’expression
et la liberté d’information soient effectivement garanties dans
le domaine du sport, et notamment:
8.1 à garantir aux journalistes un accès effectif, équitable
et non discriminatoire aux événements sportifs, aux sportifs et
sportives et aux institutions concernées;
8.2 à revoir les cadres juridiques et réglementaires relatifs
aux droits de diffusion, aux systèmes d’accréditation et aux arrangements
contractuels afin qu’ils ne restreignent pas de manière disproportionnée
l’activité journalistique ou le droit du public à l’information;
8.3 à renforcer les mécanismes de protection des lanceurs
et lanceuses d’alerte dans le domaine du sport, y compris par la
mise en place de canaux de signalement sécurisés et d’une protection
efficace contre les représailles;
8.4 à soutenir le journalisme d’investigation dans le domaine
du sport par des mécanismes de financement d’intérêt public appropriés
et des garanties contre toute ingérence commerciale ou politique indue;
8.5 à veiller à ce que les organisations sportives bénéficiant
d’un financement public respectent des normes minimales en matière
de transparence, de responsabilité et d’accès des médias, y compris
des procédures d’accréditation équitables;
8.6 à prendre des mesures efficaces pour prévenir et lutter
contre les actes d’intimidation, de harcèlement et de violence à
l’encontre des journalistes sportifs, en ligne et hors ligne;
8.7 à promouvoir l’égalité de genre dans les médias sportifs,
y compris en s’attaquant aux obstacles structurels, en garantissant
l’égalité des chances et en luttant contre la discrimination et
le harcèlement;
8.8 à améliorer la collecte de données sur la représentation
des genres et la diversité dans le journalisme sportif afin de soutenir
l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.
9. En outre, l’Assemblée exhorte les organisations sportives,
les fédérations et les organisateurs d’événements à reconnaître
que la liberté des médias est un élément essentiel de la bonne gouvernance
dans le sport et à veiller à ce que les journalistes puissent travailler
de manière indépendante et sans ingérence indue, et notamment:
9.1 à veiller à ce que les pays
hôtes de grands événements sportifs respectent pleinement la liberté des
médias et facilitent le travail des journalistes, y compris en évitant
les procédures de visa ou d’accréditation inutilement restrictives,
lourdes ou excessivement coûteuses susceptibles d’empêcher l’accès
des journalistes indépendants et de nuire au journalisme d’investigation
lors d’événements sportifs internationaux;
9.2 à garantir l’accès aux événements sportifs, aux sites,
aux sportifs et sportives et aux informations sur une base équitable,
transparente et non discriminatoire;
9.3 à veiller à ce que les systèmes d’accréditation ne soient
pas utilisés pour contrôler les contenus éditoriaux ou restreindre
les reportages légitimes;
9.4 à éviter les arrangements contractuels qui portent atteinte
à l’indépendance éditoriale ou imposent des restrictions disproportionnées
à l’utilisation des informations recueillies dans l’intérêt public;
9.5 à faciliter l’accès des journalistes d’investigation,
y compris sur les questions de gouvernance, d’intégrité et de responsabilité;
9.6 à s’abstenir de pratiques qui limitent les reportages
critiques ou qui traitent le travail journalistique comme une forme
de communication contrôlée.
10. L’Assemblée appelle également les organisations de médias
et les parties prenantes du journalisme à préserver l’indépendance
éditoriale dans les reportages sportifs et à contribuer activement
à un paysage médiatique pluraliste, et notamment:
10.1 à résister aux pressions commerciales
ou institutionnelles susceptibles de nuire à l’intégrité journalistique;
10.2 à investir dans le journalisme sportif d’investigation,
qui contribue de manière décisive à la transparence et à la responsabilité
dans le sport;
10.3 à promouvoir la diversité et l’inclusion dans les salles
de rédaction, y compris une représentation équilibrée dans les postes
éditoriaux et de direction;
10.4 à élaborer des normes éthiques pour l’utilisation de l’intelligence
artificielle dans le journalisme sportif, en garantissant la transparence,
la responsabilité et le contrôle humain.
11. En outre, l’Assemblée rappelle le principe de la spécificité
du sport, tel que reconnu dans le droit de l’Union européenne, qui
reflète le rôle social, culturel et démocratique unique du sport
dans la société européenne. Tout en reconnaissant l’autonomie et
le statut spécial accordés aux organisations sportives, l’Assemblée
souligne que ces principes ne doivent pas servir à soustraire ces
organisations au contrôle public et à l’obligation de rendre des
comptes. Alors que les gouvernements européens continuent de promouvoir
la liberté des médias et de protéger le journalisme d’investigation,
qu’ils considèrent comme des valeurs démocratiques fondamentales,
il est légitime de s’attendre à ce que ces normes soient également
respectées et défendues au niveau international dans le cadre de
la gouvernance mondiale du sport.
12. Enfin, l’Assemblée encourage la poursuite de la réflexion
sur les initiatives menées par les organisations non gouvernementales
et les défenseur∙es des droits humains, qui peuvent contribuer à
améliorer la transparence et l’accès à des informations fiables
sur la gouvernance dans le sport, en complément des normes du Conseil
de l’Europe.
13. La sauvegarde de la liberté des médias dans le sport requiert
une coopération soutenue entre les pouvoirs publics, les organisations
sportives, les acteurs des médias et la société civile afin de garantir
à la fois l’autonomie du sport et son contrôle démocratique.
