C Exposé des motifs
par Mme Valentina Grippo, rapporteureNote
1 Introduction
1. Le présent rapport trouve son
origine dans la proposition de résolution intitulée «Concentration
des médias et les menaces au pluralisme et à l’indépendance des
médias» (
Doc. 15916), qui a été renvoyée pour rapport à la Commission de
la culture, de la science, de l'éducation et des médias le 15 avril
2024. Ses signataires s’inquiètent du fait que le pluralisme des
médias est remis en cause par la pression économique accrue et la
concurrence exercée par les médias numériques, mais aussi par le
phénomène plus insidieux de la mainmise sur les médias et par l’expansion
de ce que l’on appelle des «déserts médiatiques».
2. Un certain niveau de concentration des médias n’est pas intrinsèquement
préjudiciable et peut, en fait, jouer un rôle bénéfique en garantissant
la viabilité à long terme du secteur des médias, en particulier
sur les petits marchés. Toutefois, une réglementation efficace est
essentielle pour atténuer les effets négatifs potentiels sur la
diversité et la qualité de l’information disponible. À ce titre,
les fusions et acquisitions dans le secteur des médias devraient
être évaluées en fonction de leur impact sur l’indépendance et le
pluralisme des médias.
3. À cet égard, la transparence des structures de propriété dans
le secteur des médias est d’une importance capitale pour déterminer
si une entreprise détient ou non une position dominante absolue
ou relative et peut donc avoir un impact sur le pluralisme des médias
Note.
4. La mainmise sur les médias
Note est «une situation dans laquelle
un groupe d’intérêts formé autour du pouvoir politique et économique
d’un pays prend le contrôle et abuse des principaux mécanismes de
régulation et de financement des médias publics, ainsi que de la
majorité des médias privés, afin de contrôler le discours journalistique
dans le but à long terme de maintenir son emprise sur le pouvoir
et, par là même, son accès aux ressources publiques»
Note.
La mainmise sur les médias utilise des moyens apparemment légaux
pour créer des barrières économiques ou réglementaires à l’entrée
sur le marché des médias indépendants, limitant ainsi leur capacité
à générer des revenus, à fonctionner et, en fin de compte, à informer
le public. Il s’agit également d’un outil de plus en plus populaire
auprès des gouvernements autoritaires, illibéraux ou populistes
pour contrôler l’information publique, étouffer les voix critiques
et manipuler l’opinion publique.
5. Un «désert médiatique» peut être défini comme «une zone géographique
ou administrative, ou une communauté sociale, où il est difficile,
voire impossible, d’accéder à des informations suffisantes, fiables
et diversifiées provenant de médias locaux, régionaux et communautaires
indépendants»
Note. Les marchés locaux peuvent
se retrouver sans couverture médiatique, car les actualités locales
présentent généralement peu d’intérêt pour les grands groupes, et
restent donc inexplorées, aucun journaliste n’étant affecté à cette
tâche. De plus, les journaux locaux peuvent disparaître en raison
d’un manque de viabilité financière. Par conséquent, les communautés
locales sont contraintes de dépendre des plateformes de réseaux
sociaux comme principale source et vecteur d’information. Les conséquences
de cette situation sur les processus démocratiques locaux sont importantes,
car cela élimine de fait le rôle du journalisme critique au sein
de ces communautés.
6. Le développement exponentiel des plateformes en ligne en tant
que contrôleur d’accès de l’information soulève de sérieuses préoccupations
quant au pluralisme des médias. Cela affecte non seulement la variété des
sources médiatiques auxquelles les individus sont exposés, mais
aussi la qualité et la diversité des informations qu’ils reçoivent
et transmettent, ce qui peut entraîner l’apparition de ce que l’on
appelle des «bulles de filtre», favoriser la fragmentation et aboutir
à une société plus polarisée.
7. Conformément à la proposition de résolution, et à la suite
de la modification du titre acceptée par la commission
Note, le
présent rapport examine les menaces croissantes qui pèsent actuellement
sur le pluralisme des médias et sur l’indépendance des médias afin
de proposer des lignes d’action concrètes. Mon analyse s’appuie
sur les contributions de plusieurs experts que nous avons entendus
Note.
2 Les normes du Conseil de l’Europe
8. L’Assemblée parlementaire,
et la commission de la culture, de la science, de l'éducation et
des médias en particulier, se penchent depuis plusieurs années sur
la question de la concentration des médias ainsi que du pluralisme
et de l’indépendance des médias. Dans la
Résolution 2065 (2015) «Accroître la transparence de la propriété des médias»,
nous avons rappelé que la transparence de la propriété des médias
est nécessaire pour permettre au public de se forger une opinion
sur la valeur des informations, des idées et des opinions diffusées
par les médias (paragraphe 1), et avons recommandé, entre autres,
que les parlements des États membres réexaminent leur législation
afin de garantir une transparence adéquate de la propriété et de l’influence
sur les médias (presse écrite, cinéma, radio, télévision et médias
sur Internet), y compris la divulgation de la propriété cachée (paragraphe
8). Dans sa
Recommandation
2074 (2015) parallèle, l’Assemblée a recommandé que le Comité des
Ministres réexamine et développe davantage les normes du Conseil
de l’Europe dans ce domaine; invite l’Observatoire européen de l’audiovisuel
à envisager d’étendre son action en fonction de la convergence technologique
des médias numériques et à rendre compte de la propriété des médias;
coopère avec la Plateforme européenne des autorités de régulation
(EPRA); et invite les associations de médias à établir, de manière
coordonnée, des normes éthiques en matière de transparence de la
propriété des médias.
9. Dans la
Résolution
2179 (2017) «L'influence politique sur les médias et les journalistes
indépendants», nous avons appelé les autorités nationales à reconnaître
et à s’opposer à la menace que représentent des méthodes plus insidieuses
pour l’indépendance et le pluralisme authentique des médias, pour
l’intérêt du public à recevoir des informations impartiales et critiques
et, par conséquent, pour nos systèmes démocratiques (paragraphe
3).
10. Dans la
Résolution
2212 (2018) «La protection de l’intégrité rédactionnelle», l’Assemblée
a exprimé sa préoccupation face à l’intervention directe des autorités
publiques dans la sphère médiatique, non seulement par le biais
de la propriété directe, mais aussi par le biais de nominations
partisanes à des postes de direction dans l’audiovisuel et l’attribution
de licences de radiodiffusion, favorisant certains médias et en
affaiblissant d’autres par une répartition inéquitable des budgets
publicitaires des agences gouvernementales et des entreprises publiques.
11. Dans la
Résolution
2532 (2024) sur «Garantir la liberté des médias et la sécurité des
journalistes: une obligation des États membres», l’Assemblée a appelé
les États membres à revoir la législation susceptible d’être détournée
ou utilisée à mauvais escient pour restreindre indûment la liberté
des médias, menacer les journalistes et chercher à les réduire au
silence; d'analyser les conditions politiques, juridiques et économiques qui
conduisent à la mainmise sur les médias, et de prendre des mesures
adéquates pour lutter contre ce phénomène et préserver l'indépendance
des médias; d'améliorer le cadre législatif et réglementaire contre
les ingérences politiques et la concentration excessive de la propriété
des médias; de soutenir les véritables médias de service public,
en garantissant leur viabilité et leur indépendance éditoriale,
conformément aux normes fondamentales du Conseil de l'Europe; et
de veiller à ce que les mécanismes de financement des médias privés
reposent sur des critères équitables et objectifs et soient gérés
de manière transparente et non discriminatoire. L’Assemblée s’est
montrée particulièrement préoccupée par le phénomène croissant de
la mainmise sur les médias en Hongrie, en Pologne et en Serbie,
ainsi que par le nombre alarmant de journalistes détenus en Türkiye.
12. La concentration des médias et son impact sur le pluralisme
des médias ont également fait l'objet d'études approfondies menées
par le secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe
Note. L'instrument juridique le plus
important à cet égard est la
Recommandation
CM/Rec(2018)1 du Comité des Ministres aux États membres sur le pluralisme
des médias et la transparence de leur propriété, qui traite des défis que posent l'opacité de la propriété
et du financement des médias, la concentration et la convergence
des médias pour la pluralité des idées et le droit des individus
d'accéder à l'information et de la diffuser. Son préambule rappelle que
la transparence de la propriété des médias peut contribuer à rendre
le pluralisme des médias effectif en portant à la connaissance du
public et des autorités de régulation les structures de propriété
qui sous-tendent les médias – lesquelles peuvent influencer les
politiques éditoriales. Cela revêt une importance particulière à l’heure
actuelle, car les changements technologiques, financiers, réglementaires
et autres en cours dans le secteur des médias en Europe suscitent
des inquiétudes quant au pluralisme des médias. Par conséquent,
il serait nécessaire de réévaluer les approches existantes en matière
de pluralisme des médias afin de relever les défis qui en découlent
pour la liberté d’expression: davantage de données comparatives
sur l’utilisation par les individus des contenus médiatiques en
ligne; une réglementation appropriée des médias afin de maintenir ou
de restaurer l’intégrité du processus démocratique et de prévenir
les partialités, les informations trompeuses ou la suppression d’informations;
de nouvelles réponses politiques et des solutions stratégiques pour
soutenir un journalisme indépendant et de qualité et améliorer l’accès
des citoyens à des contenus diversifiés sur tous les types et formats
de médias; et des moyens de répondre aux préoccupations croissantes
suscitées par les pressions exercées sur les médias par des intérêts
politiques et économiques, agissant seuls ou de concert, afin d’influencer
l’opinion publique ou de porter atteinte d’une autre manière à l’indépendance
des médias.
13. Selon la Recommandation CM/Rec(2018)1, l’adoption et la mise
en œuvre effective d’une réglementation de la propriété des médias
peuvent jouer un rôle important en matière de pluralisme des médias,
en renforçant la transparence en matière de propriété des médias
et en traitant des questions telles que la propriété croisée des
médias, la propriété directe et indirecte des médias, ainsi que
le contrôle et l’influence effectifs sur les médias.
14. L’annexe de la Recommandation CM/Rec(2018)1 fournit des lignes
directrices sur les obligations positives des États de favoriser
un environnement propice à la liberté d’expression et à la liberté
des médias, et de garantir le pluralisme des médias et la diversité
des contenus médiatiques. Elle les encourage à élaborer et à mettre
en œuvre un cadre réglementaire complet qui tienne particulièrement
compte de la propriété et du contrôle des médias et qui soit adapté
à l’état actuel du secteur des médias. Les États devraient également promouvoir
un régime de transparence de la propriété des médias qui garantisse
la mise à disposition et l’accessibilité au public de données précises
et actualisées concernant la propriété directe et effective des médias,
ainsi que d’autres intérêts qui influencent la prise de décision
stratégique des médias en question ou leur ligne éditoriale. Enfin,
ils devraient promouvoir l’éducation aux médias afin de permettre
aux individus d’accéder, de comprendre, d’analyser de manière critique,
d’évaluer, d’utiliser et de créer des contenus par le biais d’un
éventail de médias traditionnels et numériques (y compris les réseaux
sociaux).
15. En ce qui concerne la transparence de la propriété des médias,
il recommande que les États membres imposent aux médias opérant
sous leur juridiction l’obligation de divulguer les informations
relatives à leur propriété directement au public sur leur site web
ou dans d’autres publications, et de communiquer ces informations
à un organisme national indépendant de régulation des médias ou
à tout autre organisme désigné, chargé de collecter et de compiler
ces informations et de les mettre à la disposition du public. Cet organisme
devrait disposer de ressources financières et de personnel suffisants
et stables pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses
tâches. Le champ d’application des obligations de transparence imposées aux
médias devrait inclure les personnes morales et physiques établies
dans d’autres juridictions ainsi que leurs intérêts pertinents dans
ces juridictions.
16. En outre, les États membres sont encouragés à adopter des
mesures favorisant la divulgation d’informations sur les sources
de financement des médias provenant de mécanismes de financement
publics (publicité, subventions et prêts), ainsi qu’à promouvoir
la divulgation par les médias de leurs relations contractuelles
avec d’autres médias, des agences de publicité ou des partis politiques
susceptibles d’influencer leur indépendance éditoriale.
17. Les autorités nationales de régulation des médias (ANR) ou
tout autre organisme désigné devraient veiller à ce que le public
dispose d’un accès facile, rapide, efficace et consultable aux données
relatives à la propriété des médias et aux mécanismes de contrôle
dans l’État, par exemple sous la forme de bases de données en ligne.
Les États membres devraient également encourager les ANR ou tout
autre organisme ou institution désigné à publier des rapports réguliers
sur la propriété des médias.
18. La
Déclaration
du Comité des Ministres de 2019 concernant la viabilité financière
du journalisme de qualité à l’ère du numérique encourage les États membres du Conseil de l’Europe à
mettre en place un cadre réglementaire et politique facilitant le
fonctionnement du journalisme de qualité en Europe, sans pour autant restreindre
l’indépendance éditoriale et opérationnelle des médias. La Déclaration
recommande la mise en œuvre d’une série de mesures visant à faire
face à l’impact de la transition numérique sur le paysage médiatique,
ainsi qu’à d’autres défis actuels, afin de préserver un écosystème
médiatique viable.
19. La
Recommandation
CM/Rec(2022)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la promotion
d’un environnement favorable à un journalisme de qualité à l’ère
du numérique invite les États membres à promouvoir un environnement
favorable au journalisme de qualité à l’ère numérique et fournit
un certain nombre de lignes directrices à cet effet. Elle encourage
notamment les États membres à prendre les mesures nécessaires visant
à garantir la viabilité financière du journalisme de qualité en
tant que bien public, ainsi que les conditions structurelles de
son développement. Les États devraient encourager une diversité
de modèles de financement pour le journalisme de qualité, qui peuvent
inclure des organisations à but non lucratif et des modèles basés
sur le paiement par les lecteurs, tels que les abonnements (numériques),
les cotisations et les dons des utilisateurs et d’autres acteurs.
Ces mesures devraient en outre accorder une attention particulière à
la situation des segments du secteur confrontés à des difficultés
financières croissantes, tels que le journalisme local, le journalisme
d’investigation et le journalisme transfrontalier. En ce qui concerne
les médias de service public, les États membres devraient assurer
un financement stable et suffisant afin de garantir leur indépendance
éditoriale et institutionnelle, leur capacité d’innovation et des
normes élevées d’intégrité professionnelle, et de leur permettre
de remplir correctement leur mission et de fournir un journalisme
de qualité. Enfin, en ce qui concerne les médias communautaires
et locaux, les États membres devraient mettre en place et promouvoir
toute une série de mécanismes et d’instruments de financement, y
compris au niveau local. Cela peut inclure la mise à disposition
de fonds publics pour la diffusion d’informations locales d’intérêt public,
ainsi que d’autres mesures visant à garantir que les médias communautaires,
ainsi que d’autres types de médias indépendants au service des communautés
locales et rurales, disposent de l’espace et des ressources adéquates
pour opérer sur toutes les plateformes de diffusion.
3 Législation
et politique de l'Union européenne
20. Compte tenu de la compétence
limitée de l'Union européenne (UE) dans le domaine du pluralisme
des médias, l'UE s'est appuyée jusqu'à récemment sur le droit de
la concurrence en général et sur le règlement de l'UE sur les concentrations
Note en particulier pour traiter les
préoccupations potentielles en matière de pluralisme sur les marchés
des médias. Toutefois, le droit de la concurrence de l'UE n'a pas
pour but de remplacer les contrôles nationaux de la concentration
des médias et les mesures visant à garantir le pluralisme des médias. Le
règlement de l’UE sur les concentrations stipule clairement que
la «pluralité des médias» peut être considérée comme un intérêt
légitime distinct et que les États membres de l’UE peuvent prendre
les mesures appropriées pour la protéger (voir l’article 21, paragraphe
4, du règlement sur les concentrations); comme l’a expliqué la Commission
européenne dans sa décision concernant News Corp/BSkyB
Note, une décision fondée sur des motifs
liés à la concurrence au titre du règlement sur les concentrations
ne porte pas atteinte à l’examen de la pluralité des médias effectué
par les autorités nationales compétentes. Le contrôle des concentrations
vise principalement à déterminer s’il existe un «obstacle significatif
à une concurrence effective», tandis qu’un examen de la pluralité
des médias reflète le rôle crucial que jouent les médias dans une
démocratie et examine des préoccupations plus larges quant à savoir
si le nombre, l’éventail et la diversité des personnes exerçant
un contrôle sur les entreprises de médias seront suffisants.
21. L’UE ne peut toutefois intervenir que lorsqu’il existe une
dimension liée au marché intérieur et lorsque les seuils de chiffre
d’affaires sont très élevés. En raison de ces seuils élevés, un
acteur majeur pourrait devenir dominant sur le marché grâce aux
effets de réseau, en tirant parti des économies d’échelle pour consolider
sa position. Un autre problème réside dans la définition des marchés
de référence pour le droit de la concurrence. L’UE a tendance à
retenir un marché de produits assez étroit et a donc traditionnellement
considéré les différentes activités médiatiques comme distinctes
d’un point de vue du marché.
22. Compte tenu du fonctionnement des règles en matière de concentration,
et en particulier du fait qu’elles exigent une analyse au cas par
cas généralement très complexe et chronophage, l’UE a adopté en
2022 le
règlement
sur les marchés numériques (DMA). L’objectif du DMA est de contribuer au bon fonctionnement
du marché intérieur en établissant des règles harmonisées garantissant
à toutes les entreprises des marchés ouverts à la concurrence et
équitables dans le secteur numérique à travers l’UE, là où des «contrôleurs d’accès»
sont présents. Les «contrôleurs d’accès» («
gatekeepers»
en anglais) sont des fournisseurs très importants et puissants de
services de plateforme essentiels (notamment les moteurs de recherche
et les plateformes en ligne), et le DMA leur impose de veiller à
ne pas se livrer à des pratiques anticoncurrentielles spécifiques,
évitant ainsi une analyse au cas par cas et constituant une forme
de réglementation beaucoup plus rapide et claire.
23. Selon le DMA, un fournisseur ne peut pas utiliser les données
provenant de différents services à son avantage, et il doit éviter
certaines formes de pratiques anticoncurrentielles qui y sont clairement
spécifiées, telles que:
- accorder
un traitement plus favorable, dans le classement, aux services et
produits proposés par le contrôleur d’accès lui-même qu'aux services
ou produits similaires proposés par des tiers sur la plateforme
du gardien;
- empêcher les consommateurs de se connecter à des entreprises
en dehors de ses plateformes;
- empêcher les utilisateurs de désinstaller tout logiciel
ou application préinstallé s’ils le souhaitent;
- suivre les utilisateurs finaux en dehors du service principal
de la plateforme du contrôleur d’accès à des fins de publicité ciblée,
sans que leur consentement effectif ait été obtenu.
24. En ce qui concerne les concentrations, le DMA prévoit une
obligation de notification selon laquelle un contrôleur d’accès
doit informer la Commission européenne de tout projet de concentration
lorsque les entités parties à la concentration ou la cible de celle-ci
fournissent des services de plateforme essentiels ou tout autre service
dans le secteur numérique, ou permettent la collecte de données,
que ce projet soit ou non soumis à notification à la Commission
en vertu dudit règlement ou à une autorité nationale de concurrence
compétente en vertu des règles nationales en matière de concentrations
(article 14, paragraphe 1, du DMA). En outre, elle établit un lien
avec le règlement sur les concentrations car, lorsqu’une concentration
est notifiée à la Commission européenne, un État membre concerné
peut saisir la Commission européenne de l’affaire, même si la concentration
ne remplit pas les critères habituels du règlement sur les concentrations
(article 14, paragraphe 5, du DMA). Enfin, en cas de «non-respect
systémique» par un contrôleur d’accès de ses obligations au titre
du DMA, la Commission européenne peut lui interdire, pendant une
période limitée, de réaliser une concentration concernant les services
de plateforme essentiels ou les autres services fournis dans le
secteur numérique ou permettant la collecte de données qui sont
affectés par ce non-respect systémique (article 18, paragraphe 2,
du DMA).
25. Un deuxième développement important est le
règlement
européen sur la liberté des médias (EMFA), un règlement de l’UE qui établit des règles communes
pour le bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias
Note, institue le Conseil européen
des services de médias et vise à préserver l’indépendance et le
pluralisme des services de médias.
26. L'objectif général de l'EMFA est de faciliter le fonctionnement
transfrontalier des médias au sein du marché intérieur de l'UE afin
d'éviter toute pression indue sur les entités médiatiques et de
tenir compte de la transformation numérique du paysage médiatique.
27. En ce qui concerne la concentration et le pluralisme des médias,
l’EMFA prévoit, à son article 22, une obligation spécifique de rapport
demandant aux États membres d’établir des règles de fond et de procédure permettant
d’évaluer les concentrations sur le marché des médias qui ont un
impact significatif sur le pluralisme des médias. Elle identifie
des considérations spécifiques qui doivent être prises en compte,
notamment les effets sur la formation de l’opinion publique, la
diversité des services et des offres médiatiques, ainsi que la possibilité
pour la Commission de publier des lignes directrices sur certains
de ces éléments et de s’appuyer ainsi sur l’expérience des différents
États membres. Bien que l’EMFA n’harmonise pas les législations nationales
au niveau de l’UE, elle exige des États membres qu’ils alignent
ces règles, laissant une certaine marge d’interprétation pour chaque
article
Note.
28. En ce qui concerne la transparence de la propriété des médias,
l'article 6, paragraphe 1, de l'EMFA prévoit que les fournisseurs
de services de médias doivent mettre à la disposition des destinataires
de leurs services, de manière facile et directe, des informations
actualisées sur:
- leur(s) dénomination(s)
sociale(s) et leurs coordonnées;
- le ou les noms de leur(s) propriétaire(s) direct(s) ou
indirect(s) détenant des participations leur permettant d’exercer
une influence sur le fonctionnement et la prise de décisions stratégiques,
y compris la propriété directe ou indirecte par un État ou par une
autorité ou une entité publique;
- le ou les noms de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s)Note;
- le montant annuel total des fonds publics destinés à la
publicité d'État qui leur sont alloués et le montant annuel total
des recettes publicitaires perçues auprès d'autorités ou d'entités
publiques de pays tiers.
29. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’EMFA, les États
membres doivent confier aux autorités ou organismes nationaux de
régulation ou à d’autres autorités ou organismes compétents la mise
en place de bases de données nationales sur la propriété des médias
contenant ces informations.
4 Tendances
actuelles
30. En jetant un regard rétrospectif
sur les dix dernières années, le Media Pluralism Monitor (MPM)
Note a mis en
évidence un certain nombre de tendances émergentes, telles que l’opacité
des pratiques des plateformes en ligne, les mauvaises conditions
de travail des journalistes, les menaces et les discours de haine
dans l’environnement en ligne, les poursuites stratégiques contre
la participation publique («poursuites baillons») et les poursuites
pour diffamation.
31. En ce qui concerne les tendances en matière de pluralisme
des médias, on observe une forte concentration de la propriété des
médias à travers l’Europe, une pluralité réduite des fournisseurs
de médias et le recours à la concentration comme moyen de défense.
Les plateformes en ligne sont devenues de puissants intermédiaires
pour la diffusion de l’information, créant ainsi d’importants déséquilibres
de pouvoir entre les plateformes, les médias et l’État. De plus,
les médias traditionnels perdent des revenus publicitaires et des
lecteurs payants, et doivent trouver des alternatives. D'autres
tendances préoccupantes sont à signaler, telles que la personnalisation
de l'information et de la publicité, la réticence à payer pour l'information,
les menaces croissantes pesant sur l'autonomie éditoriale, les attaques
de la part d'acteurs politiques, l'érosion des normes sociales,
l'indépendance limitée des médias de service public, le manque d'égalité
de genre dans les médias et le faible niveau de culture médiatique
et numérique.
32. Le
rapport MPM2025 couvre les États membres de l'UE ainsi que cinq pays
candidats: l'Albanie, le Monténégro, la République de Macédoine
du Nord, la Serbie et Türkiye
Note. Le rapport met
en garde contre le fait que le journalisme indépendant à travers
l'Europe est confronté à une pression croissante de la part de forces
économiques, technologiques et politiques, des menaces qui touchent
désormais presque tous les États membres de l'UE.
33. Ses principales conclusions sont les suivantes:
- La pluralité du marché est le
domaine le plus fragile de l'UE: tant la concentration de la propriété
des médias que la domination des plateformes numériques présentent
des niveaux de risque très élevés. 18 pays ne disposent toujours
pas de mécanismes permettant d'évaluer l'impact des fusions médiatiques
sur le pluralisme, comme le demande l'EMFA;
- L'intelligence artificielle (IA) et les plateformes technologiques
posent de nouveaux défis: seule une poignée de pays font état de
négociations en cours avec des entreprises technologiques concernant
une rémunération équitable pour les contenus médiatiques dont elles
tirent profit;
- Les journalistes sont confrontés à des menaces croissantes:
le harcèlement en ligne (y compris les deepfakes et les campagnes
de dénigrement alimentées par l’IA), les SLAPP, les intimidations physiques
et la surveillance des journalistes sont en augmentation, y compris
dans les États membres occidentaux de l’UE;
- Les conditions de travail dans le journalisme sont «déplorables»:
les bas salaires, la sécurité de l'emploi en recul et la faiblesse
des protections sociales rendent l'indépendance éditoriale très
vulnérable aux pressions commerciales ou politiques;
- La mainmise politique persiste, en particulier en Europe
centrale et orientale, mais pas exclusivement. Les médias locaux
sont souvent politisés par le biais de subventions biaisées ou de
prises de participation directes;
- La publicité politique en ligne est largement non réglementée:
si les règles relatives à la diffusion électorale sont généralement
solides, la transparence des campagnes en ligne est alarmant faible
à tous les niveaux, dans l’attente de l’application du règlement
européen de 2024 sur la transparence et le ciblage de la publicité
politique;
- Malgré des décennies de sensibilisation à cette question,
les femmes restent systématiquement sous-représentées dans les postes
de direction éditoriale et la gouvernance des médias à travers l’UE,
y compris dans les pays qui obtiennent par ailleurs de bons résultats.
L’indicateur sur la parité hommes-femmes est l’un des moins performants
de l’ensemble de l’indice, hormis les risques économiques.
34. En outre, le MPM2025 identifie des lacunes urgentes en matière
de préparation institutionnelle, en particulier parmi les autorités
réglementaires nationales (ARN) chargées de faire respecter les
nouvelles lois européennes sur le numérique et les médias. L'analyse
souligne la nécessité de disposer:
- des ARN indépendantes, dotées de ressources suffisantes
et jouissant d'une autonomie politique et budgétaire;
- d'une transparence obligatoire de la propriété des médias,
y compris des bénéficiaires effectifs;
- d'un nivellement des règles du jeu entre les médias et
les géants de la technologie, notamment en ce qui concerne l'utilisation
et la monétisation des contenus générés par l'IA;
- d'évaluer l'impact de la concentration du marché des médias
sur le pluralisme et l'indépendance éditoriale, en introduisant
des règles pleinement conformes à l'article 22 de l'EMFA;
- Des médias de qualité viables, luttant contre la désinformation;
- Des protections solides pour les lanceurs d'alerte, contre
les poursuites abusives (anti-SLAPP) et contre les logiciels espions;
- Soutien durable au journalisme local, minoritaire et d'intérêt
public.
5 Questions
particulières
5.1 Mainmise
sur les médias
35. La mainmise sur les médias
est un outil de plus en plus utilisé par les gouvernements autoritaires, illibéraux
ou populistes pour contrôler l’information publique. Elle recourt
à des moyens légaux pour ériger des barrières économiques ou réglementaires
face aux médias indépendants, limitant ainsi leur capacité à générer des
revenus, à fonctionner et, en fin de compte, à informer le public.
Il s’agit d’une forme délibérée de concentration des médias visant
à contrôler la circulation des actualités et de l’information.
36. La mainmise sur les médias vise à contraindre ces derniers
à servir des intérêts particuliers de nature politique ou économique.
La mainmise sur les médias orchestrée par l’État est une initiative
de la force politique dominante visant à utiliser divers pouvoirs
ou outils de l’État pour contrôler les médias afin de favoriser un
intérêt politique. Dans de tels cas, les acteurs économiques et
les oligarques agissent de concert avec ce système et en tirent
profit, mais souvent, le rapport de force penche en faveur de l’intérêt
politique.
37. Il existe au moins quatre mécanismes par lesquels la mainmise
sur les médias opère:
- La transformation
des radiodiffuseurs publics en porte-parole du gouvernement;
- la mainmise sur les organismes de régulation des médias
et leur instrumentalisation par le biais de nominations politiques;
- l'utilisation abusive de diverses ressources de l'État,
comme la publicité publique;
- la distorsion du marché des médias par le biais des banques
d'État en faveur des médias pro-gouvernementaux et la création d'un
cercle d'oligarques loyaux chargés de diriger les médias privés dans
l'intérêt du gouvernement.
38. De plus, dans de nombreux systèmes de mainmise sur les médias,
il existe des propriétaires de médias privés qui ne sont pas nécessairement
à l'origine de cette forme de mainmise sur les médias dirigée par
l'État, mais qui agissent néanmoins en collusion avec elle ou en
tirent profit.
39. Selon
l’évaluation
annuelle 2025 de la liberté de la presse en Europe réalisée par
les organisations partenaires de la Plateforme pour la sécurité
des journalistes, la Fédération de Russie, ainsi que la Hongrie et la
Türkiye, États membres du Conseil de l’Europe, sont des exemples
marquants de mainmise sur les médias, d’autres gouvernements cherchant
à suivre leur exemple:
- En Fédération
de Russie, Article 19 – un partenaire de la Plateforme – ainsi que
Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), le Moscow Times et SOTA,
ont tous été désignés comme «organisations indésirables», interdits
d’exercer leurs activités dans le pays et exposant toute personne
associée à eux à une peine pouvant aller jusqu’à six ans de prison.
En juin, le ministère des Affaires étrangères a ajouté 81 médias
de toute l’Europe à une liste sans cesse croissante d’organisations
et de journalistes interdits, en «représailles» à la décision prise
précédemment par l’Union européenne de bloquer la diffusion en Europe
de quatre réseaux de propagande liés au Kremlin;
- Au Bélarus, plus de vingt sites d’information ont été
bloqués sur instruction du ministère de l’Information, qui les a
qualifiés d’«extrémistes». En mars, l’agence de presse BelaPAN a
été officiellement dissoute par les tribunaux, mettant ainsi fin
à la campagne menée depuis des années par l’État à son encontre, qui
avait notamment abouti à l’emprisonnement de quatre journalistes
de BelaPAN en 2022;
- En Türkiye, l’autorité de régulation de l’audiovisuel,
la RTÜK, a suspendu, infligé une amende, puis finalement révoqué
la licence d’Acık Radyo, après qu’un invité eut évoqué la «commémoration
du génocide arménien». Acık Radyo, une radio indépendante à but
non lucratif fondée en 1995, est depuis longtemps un symbole d’un
journalisme diversifié, indépendant et centré sur les droits humains,
et sa fermeture, le 16 octobre 2024, est largement déplorée. De
nombreux sites d’information et autres contenus journalistiques
ont également été bloqués par les tribunaux.
40. La mainmise sur les médias est particulièrement efficace en
Europe centrale, par exemple en Hongrie, où, au cours des 15 dernières
années, le gouvernement a abusé de divers outils étatiques et de
ses compétences réglementaires pour fausser le marché des médias,
perturber la libre concurrence et affaiblir les médias indépendants.
La majeure partie des médias grand public et des médias d'affaires
publiques appartient désormais à une fondation contrôlée de facto
par le gouvernement ou à des oligarques alliés, alignés ou dépendants
du parti, dont beaucoup ont été mis en place grâce à des prêts accordés
par des banques contrôlées par l'État. Les médias indépendants restants
sont confrontés à des conditions de concurrence profondément inégales,
le gouvernement continuant d’utiliser son influence en matière de
réglementation économique et de législation pour saper leur portée
et leur viabilité, tout en soutenant diverses voix de propagande
qui ne seraient pas viables sans les subventions gouvernementales.
Ce modèle est repris par d’autres gouvernements, comme ceux de la
Pologne et de la République slovaque.
41. Le 11 décembre 2025, la Commission européenne a décidé d’ouvrir
une procédure d’infraction
Note à l’encontre de la Hongrie en lui
adressant une lettre de mise en demeure
Note pour
non-respect de plusieurs dispositions de l’EMFA et de certaines
exigences de la directive SMAV. En particulier, la Hongrie n'a pas respecté
les exigences relatives aux médias de service public, à la transparence
de la propriété des médias, à l'évaluation des concentrations sur
le marché des médias et à l'attribution de la publicité d'État.
On espère que cette procédure d'infraction et les résultats des
élections nationales de 2026 obligeront le nouveau gouvernement
à entreprendre une refonte complète de la réglementation hongroise
des médias
Note.
42. Un rapport
Note de 2025 publié par l'Institut international
de la presse (IPI) et le Centre de recherche sur les médias et le
journalisme (MJRC), propose une évaluation comparative de la mainmise
sur les médias dans sept États membres de l'UE (Bulgarie, Grèce,
Hongrie, Pologne, Roumanie, République slovaque et Finlande) ainsi
que des cadres juridiques en place pour protéger le pluralisme des
médias et l'indépendance éditoriale. Les rapports se concentrent
sur les quatre éléments clés de la mainmise sur les médias tels
qu'abordés par l'EMFA:
- l'indépendance
des autorités nationales de régulation;
- l'indépendance des médias de service public;
- L'utilisation abusive des fonds publics pour influencer
la production médiatique;
- le pluralisme des médias et l'influence politique/étatique
sur les médias d'information.
43. Selon le rapport, les médias de service public continuent
d’être menacés et restent vulnérables à l’influence politique, les
structures de gouvernance ne parvenant pas à garantir l’indépendance
éditoriale et la pluralité des opinions. La Hongrie représente le
cas le plus extrême, les médias publics servant de facto de porte-parole
du gouvernement. De plus, le récent changement de statut juridique
du radiodiffuseur public slovaque, qui est passé de RTVS à STVR,
a permis au gouvernement de remplacer la direction par ses propres représentants.
Les organismes de régulation des médias sont de plus en plus politisés
et risquent de tomber sous le contrôle du gouvernement, la Pologne
et la Hongrie ayant les autorités de régulation nationales les plus politisées.
La publicité d'État est souvent attribuée de manière non transparente
et discriminatoire, favorisant souvent les médias pro-gouvernementaux.
Enfin, la propriété des principaux médias est souvent excessivement
concentrée entre les mains d'élites économiques ayant des liens
politiques. Cela est particulièrement évident en Hongrie, où le
contrôle des médias par les alliés du gouvernement domine le paysage
médiatique.
44. Le rapport conclut qu’en l’absence de dispositions claires
et détaillées, de nombreux pays pourraient chercher à contourner
l’esprit de l’EMFA en se contentant de se conformer à ses exigences
formelles sans mettre en place de mécanismes de mise en œuvre efficaces.
Afin de contribuer à réduire les cas d’ingérence politique, le rapport
formule les recommandations suivantes:
- Autorités nationales de régulation indépendantes: la Commission
européenne devrait encourager, et les États membres devraient envisager,
d’aller au-delà des exigences légales minimales énoncées dans le droit
de l’Union européenne et d’introduire des mécanismes et des processus
contribuant à garantir l’autonomie et l’efficacité des ANR:
- mettre en place des garanties
solides d'indépendance politique des membres du conseil d'administration
en s'assurant de l'absence d'affiliation politique et en procédant
à un examen approfondi de tout conflit d'intérêts potentiel susceptible
de compromettre l'indépendance des nominations;
- répartir les nominations entre différentes institutions
politiques, telles que les chambres basse et haute et la présidence;
- permettre les nominations émanant de groupes de la société
civile et de représentants des acteurs du secteur des médias;
- exiger des candidats qu'ils possèdent les qualifications
professionnelles et l'expérience les plus élevées afin d'être en
mesure d'accomplir efficacement leurs tâches;
- mettre en place des mandats échelonnés et renouvelables
pour les membres des autorités de régulation, distincts des mandats
parlementaires;
- mettre en place des mécanismes garantissant la prise en
compte de l'avis des partis d'opposition dans le processus de nomination,
par exemple en exigeant que tout vote parlementaire sur les nominations
soit approuvé à la majorité qualifiée, par exemple à 60 % ou plus,
ou en réservant des sièges à des candidats proposés par les petits
partis;
- exiger que les ARN prennent leurs décisions en conseil
d'administration, notamment pour les décisions importantes relatives
aux licences et aux sanctions, en exigeant également une majorité
qualifiée;
- exiger des conseils d'administration qu'ils garantissent
une transparence totale concernant les décisions et leurs justifications,
y compris en envisageant la diffusion en direct des séances;
- mettre en place des mécanismes indépendants (par exemple
avec la participation d'ONG ou de groupes professionnels) pour contrôler
les activités de l'autorité de régulation;
- Médias de service public indépendants: les mêmes principes
qui sous-tendent les recommandations ci-dessus concernant la mise
en place d’autorités nationales de régulation indépendantes devraient s’appliquer
à la création d’organes de gouvernance indépendants des médias de
service public. En matière de financement, les médias de service
public doivent disposer de budgets suffisants, durables et prévisibles,
ainsi qu’à l’abri de toute influence politique. Des mécanismes de
contrôle indépendants doivent être mis en place pour superviser
les performances des médias de service public et le travail de leurs
organes de gouvernance, afin de garantir qu’ils remplissent leur
mission de service public (voir ci-dessous la section sur les médias
de service public);
- Utilisation abusive des fonds publics pour influencer
la production médiatique: la mise en œuvre de lignes directrices
efficaces et de bonnes pratiques peut contribuer à minimiser les
risques. Afin de renforcer la transparence de la répartition de
la publicité publique et des fonds publics, il est recommandé ce
qui suit:
- les règles devraient
s'appliquer à tous les niveaux de gouvernement, y compris les collectivités locales,
quelle que soit la taille de la population;
- les règles de transparence devraient s'appliquer à tous
les intermédiaires impliqués dans le décaissement des fonds publics,
y compris les agences de publicité et les régies publicitaires;
- le contrôle devrait englober toutes les formes de financement,
y compris les abonnements souscrits par les organismes publics;
- les dépenses cumulées devraient être incluses comme critère
de sélection des entreprises médiatiques, avec un seuil au-delà
duquel aucun financement supplémentaire ne peut être distribué sans
procédure d'appel d'offres;
- les prestataires de services médiatiques devraient être
tenus d'identifier clairement toutes les publicités financées par
l'État (et tout autre contenu);
- l'institution chargée de contrôler la distribution de
la publicité publique devrait disposer des pouvoirs suffisants pour
obtenir les informations nécessaires afin de garantir que les organismes publics
respectent pleinement leurs obligations de transparence;
- les acteurs du secteur des médias et la société civile
devraient être consultés sur l'élaboration des lignes directrices
relatives à la distribution et sur la méthodologie de leur application,
ainsi que sur le contrôle et l'évaluation de l'application des règles;
- les gouvernements devraient garantir une transparence
totale sur tous les marchés publics attribués à des entreprises
appartenant au même groupe commercial que les fournisseurs nationaux
de services de médias;
- Pluralisme des médias et influence politique/étatique
sur les médias d'information: la Commission européenne, assistée
du Conseil européen des services de médias, devrait élaborer des
lignes directrices sur une méthodologie cohérente et pratique pour
évaluer le pluralisme des médias et identifier les garanties nécessaires
à sa protection, telles que des seuils de propriété et des garanties d'indépendance
éditoriale. Les représentants des acteurs du secteur des médias
devraient être consultés sur l'élaboration de la méthodologie requise
et sur l'examen de l'application de ses règles. La méthodologie
devrait inclure:
- des limites
de propriété croisée étendues aux bénéficiaires effectifs ainsi
qu'aux sociétés officielles détenant des actifs médiatiques;
- une notion de position dominante qui corresponde aux réalités
du marché national des médias;
- un ensemble de critères d'exclusion visant à empêcher
les entreprises bénéficiant d'un financement public important dans
le cadre de marchés publics de détenir simultanément des actifs
médiatiques (ou inversement).
5.2 Zoom
sur les médias de service public
45. La plupart des États membres
du Conseil de l’Europe ont mis en place des cadres juridiques pour
les médias de service public, mais des lacunes importantes subsistent,
notamment en ce qui concerne les procédures de nomination et de
révocation des organes de direction, la protection de l’autonomie
éditoriale et la stabilité des modalités de financement.
46. Dans un rapport
Note datant de juillet 2025, Reporters
sans frontières (RSF) explique que les médias de service public
européens traversent une série de crises: leur financement est régulièrement
remis en question, les plateformes numériques affectent leur rapport
à l’information, ils peuvent facilement être transformés en porte-parole
du gouvernement ou en outils de propagande, et, plus généralement,
il existe une crise de confiance du public à l’égard de ces médias.
Le rapport met en évidence les problèmes suivants:
- Dans plus de la moitié des pays
membres de l’UE, les médias publics subissent des pressions, principalement
de nature politique.
- Les groupes de médias de service public sont souvent critiqués
pour leur coût trop élevé. La redevance audiovisuelle est souvent
la cible privilégiée lorsqu’il s’agit de réduire les impôts. Lorsque
la redevance est remplacée par un financement provenant du budget
de l’État, le budget des médias publics diminue d’environ 9 %, tandis
qu’il augmente lorsque la redevance est réformée (+14 %) ou remplacée
par une taxe affectée (+9 %).
47. RSF formule les propositions suivantes:
- veiller à ce que des garanties solides d’indépendance
soient mises en place dans le processus de nomination des dirigeants
des médias de service public, qui devrait inclure la participation
de la société civile;
- développer des pratiques communes pour le suivi du «pluralisme
interne» des médias de service public parmi les autorités nationales
de régulation européennes;
- créer un organisme indépendant chargé d’évaluer les besoins
financiers des médias de service public et d’établir un plan de
financement pluriannuel;
- étudier un système de financement des médias publics par
le biais d’une taxe sur les plateformes numériques;
- mettre en œuvre des politiques visant à ouvrir les salles
de rédaction au public, notamment en instaurant une «Journée des
médias» le 3 mai, date de la Journée mondiale de la liberté de la
presse;
- mettre en place une radiodiffusion internationale paneuropéenne
en collaborant avec divers acteurs européens du secteur, notamment
Radio Free Europe/Radio Liberty.
48. Les
alertes systémiquesNote publiées par les organisations
partenaires de la Plateforme pour la sécurité des journalistes concernant
les médias de service public en Azerbaïdjan, en Bosnie-Herzégovine,
en Géorgie, en Hongrie, en République slovaque, en Türkiye, au Bélarus
et en Fédération de Russie
Note soulignent la nécessité:
- de garanties juridiques claires
d'indépendance institutionnelle et éditoriale;
- de procédures de nomination transparentes, fondées sur
le mérite et dépolitisées;
- de mécanismes de financement adéquats, prévisibles et
politiquement indépendants;
- de transparence et de responsabilité dans la gouvernance
et la prise de décision, y compris de procédures ouvertes pour les
nominations et l'utilisation des fonds publics.
5.3 Déserts
médiatiques
49. La Fédération européenne des
journalistes (EFJ), en collaboration avec un consortium de partenaires comprenant
le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias (CMPF), International
Media Support (IMS) et Journalismfund.eu, a lancé le projet «Local
Media for Democracy» afin d’aider les médias locaux, régionaux et
communautaires en difficulté dans les zones d’Europe touchées par
le désert médiatique, en leur apportant un soutien financier et
en renforçant leurs capacités organisationnelles. Le projet a démarré
le 1er février 2023 et s’est déroulé sur une période de 18 mois.
Il a été cofinancé par l’Union européenne.
50. Ce projet a donné lieu à un rapport publié en 2024 intitulé
«Uncovering news deserts in Europe»
Note,
qui s’attache à identifier les défis et les opportunités pour les
médias locaux et communautaires ainsi qu’à recenser les déserts
médiatiques dans les 27 États membres de l’UE. Selon ce rapport,
l’existence même des médias locaux, régionaux et communautaires
est devenue précaire dans de nombreuses régions de l’Union européenne.
51. Le rapport interprète le concept de «désert médiatique» de
manière holistique comme «une zone qui manque d’informations suffisantes,
fiables et diversifiées provenant de sources médiatiques dignes
de confiance». Il évalue le risque pour les médias locaux et communautaires
à travers plusieurs indicateurs liés au nombre de médias, aux conditions
économiques et politiques, ainsi qu’au degré de sécurité des journalistes locaux
et à l’inclusivité sociale des médias locaux et communautaires envers
les minorités, les communautés marginalisées et leur capacité à
interagir avec le public.
52. Le rapport a identifié des exemples de bonnes pratiques innovantes
dans le secteur des médias locaux et communautaires qui pourraient
être considérées comme bénéfiques pour une sphère publique dynamique et
ouverte. Il a examiné si les organes de presse testaient des approches
innovantes pour améliorer leur portée et leur audience, en proposant
de nouvelles formes de travail, de produits ou de services journalistiques,
et s’il existe des initiatives citoyennes ou de la société civile
apportant des réponses innovantes pour faire face au problème posé
par le déclin de l’offre d’informations locales et communautaires.
53. Les marchés des médias locaux dans chaque État membre de l'UE
présentent leurs propres complexités et spécificités. Dans certains
pays, le problème touche l'ensemble du territoire, tandis que dans d'autres,
il se limite à des régions spécifiques, voire à des villes, où certaines
communautés se retrouvent privées d'accès aux médias locaux qui
diffusent des informations d'intérêt public. Le contrôle politique
et commercial exercé sur les médias locaux touche principalement
les régions d'Europe centrale et du Sud-Est (CEE et SEE).
54. La situation des services d'information dans les zones rurales
devient de plus en plus problématique. Cela s'explique par une combinaison
de facteurs, notamment des problèmes liés à la distribution et à
la diminution du nombre de points de vente. Ces problèmes sont exacerbés
par la transition numérique en cours et le vieillissement de la
population rurale. De plus, on observe une centralisation croissante
des rédactions et des journalistes dans les grandes villes régionales,
avec une couverture limitée des zones reculées et une évolution
vers un journalisme de bureau.
55. L'indépendance éditoriale des médias locaux et communautaires
est remise en cause par l'imbrication de deux facteurs: une baisse
des recettes publicitaires et une répartition inéquitable de la
publicité publique et des subventions accordées aux médias locaux
(voir ci-dessus la section sur la mainmise sur les médias). De plus,
la transition numérique et la réticence du public à payer pour s'informer
exacerbent les défis liés à la viabilité des médias locaux et communautaires
dans toute l'UE.
56. Les journalistes locaux souffrent de conditions de travail
insatisfaisantes (en particulier les pigistes et les journalistes
indépendants) et d’attaques en ligne de plus en plus fréquentes
à leur encontre.
57. La couverture des groupes marginalisés, tels que les femmes,
la communauté LGBT+, les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap, est particulièrement problématique en raison de leur
public spécifique/restreint, et peu de recherches ont été menées
sur ce sujet dans de nombreux pays de l’UE.
58. Bon nombre des bonnes pratiques observées dans le rapport
visent à améliorer la qualité de l’information et à regagner l’attention
et la confiance des lecteurs. Cela implique de proposer des informations sous
différents formats — des formats plus «lents», plus approfondis
— et une production d’informations qui soit, à terme, davantage
axée sur la communauté et orientée vers le réseautage:
- Les newsletters par e-mail sont
devenues populaires pour éviter d’être enfermés dans les écosystèmes des
réseaux sociaux et pour regagner un pouvoir de contrôle d’accès.
Elles offrent un haut degré de ciblage, un contenu sélectionné,
des analyses et des commentaires sans distraction, et constituent
un outil utile pour engager les publics, regagner leur confiance
et encourager de nouveaux abonnements. Leur succès montre qu’il
est possible de rivaliser avec les réseaux sociaux grand public
en tirant parti de leurs limites, telles que le manque de contrôle
sur la personnalisation, les stratégies visant à capter l’attention
et les protections de la vie privée discutables.
Exemples: Viernull (Allemagne), InsideStory (Grèce) et
Nyomtassteis (Hongrie).
- Les podcasts sont considérés comme un processus plus actif
où les auditeurs font preuve d’un engagement plus fort et peuvent
les écouter à leur rythme, en tant que forme de «slow media», ce
qui crée un lien personnel entre les animateurs et les auditeurs.
En même temps, cependant, ils peuvent également créer un «sentiment
de collectivité» en permettant les recommandations et le partage
entre les utilisateurs. Les podcasts sont particulièrement attrayants
pour les publics qui recherchent une expérience médiatique plus
réfléchie, consciente et significative.
Exemples: Viernull (Allemagne), Kulturpunkt (Croatie).
- L'implication dans des activités d'intérêt public qui
ont à terme un impact social est enrichissante pour les médias locaux
en raison de leur proximité avec les thématiques et les communautés
qu'ils couvrent. Les initiatives particulièrement significatives
des médias locaux en matière d'inclusion sociale sont les «journaux
de rue», vendus par des personnes en situation de marginalisation
sociale.
Exemple: Kralji ulice
(Slovénie).
- La mise en réseau et la coopération transnationales peuvent
également être considérées comme une bonne pratique.
Exemples: Réseau international
des journaux de rue, InLeaks.
- Les méthodes de financement alternatives comprennent les
modèles d’abonnement et les subventions offertes par les gouvernements
nationaux, la Commission européenne ou d’autres institutions
Exemples: InsideStory, Viernull,
podcasts (abonnements), Spot On Stories (Pays-Bas, subventions).
- L'utilisation des canaux en ligne pour atteindre le public
est une pratique couronnée de succès pour les médias d'information
locaux, mais elle peut avoir des conséquences indésirables. Les
incitations économiques et la logique des plateformes de réseaux
sociaux peuvent, par exemple, influencer, voire dicter les décisions
éditoriales des médias d'information locauxNote.
59. En raison de sa mission d'intérêt public, les médias de service
public jouent un rôle crucial pour garantir une couverture adéquate
des zones régionales et locales, tant sur le plan géographique qu'en
termes d'offre de services dans les langues minoritaires.
6 Le
pluralisme des médias à l'ère des réseaux sociaux et de l'intelligence
artificielle
60. Comme indiqué précédemment,
les plateformes en ligne détenues par les grandes entreprises technologiques
sont devenues des intermédiaires influents capables de contrôler
l’accès au contenu, ce qui leur permet de déterminer non seulement
quel contenu est disponible, mais aussi sa visibilité et sa facilité
de recherche, entraînant d’importants déséquilibres de pouvoir entre
les plateformes, les médias et l’État.
61. En ce qui concerne la visibilité et la facilité de recherche
des contenus dans l’environnement en ligne, la Commission européenne
a commandé une étude
Note qui examine comment les contenus
culturels européens sont découverts et consultés dans l’environnement
numérique actuel. Le rapport explique que les efforts visant à préserver
la diversité culturelle et linguistique en ligne se sont traditionnellement
concentrés sur le soutien à la production et à la disponibilité
de contenus culturels diversifiés, mais qu’aujourd’hui, la simple
disponibilité ne suffit plus: la découvrabilité est devenue le prochain
enjeu crucial.
62. Le rapport contient les recommandations suivantes:
- Favoriser la collaboration et
la gouvernance pour une découvrabilité équitable par la création
d’un forum multipartite de l’UE, en intégrant la découvrabilité
dans les stratégies culturelles de l’UE et des États membres, et
en promouvant des partenariats intersectoriels pour traiter des
questions telles que la transparence, les métadonnées et l’accès
aux données.
- Renforcer la collaboration en matière de données et les
connaissances pour une meilleure découvrabilité en consolidant la
collecte de données culturelles via le futur Centre de données culturelles
de l'UE, en élaborant des définitions cohérentes des «œuvres européennes»,
en améliorant les normes relatives aux métadonnées et en menant
régulièrement des enquêtes auprès des consommateurs sur la consommation
et la découverte culturelles.
- Développer les capacités et les outils numériques pour
les créateurs et les organisations culturelles: des programmes de
formation, des réseaux d’apprentissage entre pairs et des outils
pratiques (y compris des solutions de métadonnées assistées par
l’IA) devraient aider les acteurs culturels à promouvoir plus efficacement
leur travail dans les environnements numériques.
- Mesures axées sur le public, telles que le renforcement
des compétences numériques et en matière d’IA, la mise en place
de campagnes de sensibilisation à la diversité culturelle européenne, l’engagement
des jeunes publics, l’amélioration de l’accès pour les minorités
linguistiques et le soutien à l’inclusion numérique des utilisateurs
plus âgés.
- Accélérer la recherche et l’innovation en matière de découvrabilité
en soutenant les initiatives de R&I sur des systèmes de recommandation
équitables et diversifiés, en étudiant l’impact des contenus générés
par l’IA et en développant des outils pour améliorer la transparence
et la vérifiabilité des algorithmes.
- Renforcer l'offre de contenus européens en augmentant
les financements destinés à la traduction et à la localisation,
en soutenant des vitrines culturelles sélectionnées avec soin, en
explorant des mécanismes de mise en avant des œuvres européennes,
en améliorant la transparence algorithmique pour les créateurs et
les utilisateurs, et en garantissant l'authenticité à l'ère des
contenus générés par l'IA.
63. En ce qui concerne le pouvoir de contrôle des géants de la
technologie, les téléviseurs connectés et leurs systèmes d’exploitation
sont devenus un nouveau champ de bataille. Les systèmes d’exploitation
des téléviseurs connectés sont en passe de devenir un point d’accès
central aux contenus audiovisuels. Pour un nombre croissant de citoyens
européens, un téléviseur n’est plus seulement un récepteur de chaînes
de télévision, mais plutôt une passerelle principale vers l’information,
la culture et le divertissement à domicile. De plus en plus, l’accès
à ce contenu n’est plus assuré par les diffuseurs traditionnels,
mais par des interfaces de contrôle de plateformes. Les systèmes
d’exploitation des téléviseurs connectés sont discrètement devenus l’un
des contrôleurs les plus puissants de la chaîne de valeur des médias.
64. Le marché européen des systèmes d'exploitation pour téléviseurs
connectés s'est concentré autour de grandes plateformes écosystémiques
telles qu'Android TV, Amazon Fire ou le système d'exploitation de Samsung.
Un nombre limité d’opérateurs a acquis la capacité d’influencer
la disponibilité et la visibilité des contenus en contrôlant l’accès
aux audiences et la distribution des contenus. Lorsqu’un petit nombre
d’acteurs mondiaux contrôle le système d’exploitation de la télévision,
l’interface utilisateur principale, la logique de recommandation,
l’infrastructure publicitaire et, dans de nombreux cas, leurs propres
services de contenu concurrents, ils deviennent des contrôleurs
structurels entre les fournisseurs de médias et les audiences. Les téléviseurs
connectés amplifient ce pouvoir de contrôle car les coûts de changement
sont très élevés (les téléviseurs sont remplacés tous les 7 à 10
ans), parce qu’il existe très peu de voies d’accès alternatives
et parce que les interfaces TV agrègent de plus en plus les contenus
entre les différents services. Cela signifie que les décisions concernant
la mise en avant et le classement des contenus ont un impact direct
et immédiat sur les taux d’audience.
65. Cette question est importante car le pluralisme dépend aujourd’hui
non seulement de qui produit le contenu, mais aussi de qui en contrôle
l’accès. Lorsque la visibilité est régie par une interface unique,
un assistant unique ou une logique de recommandation unique, les
choix éditoriaux peuvent être influencés par les plateformes, et
la dépendance économique vis-à-vis des contrôleurs s’accroît. Cela
représente une nouvelle forme de concentration que les règles existantes
en matière de propriété des médias ne sont pas censées traiter.
Les systèmes d’exploitation de la télévision connectée remplissent
désormais des rôles fonctionnellement comparables à ceux de tous
les services de plateformes réglementés, mais ils n’avaient jusqu’à
très récemment fait l’objet que d’une attention réglementaire bien
moindre.
66. Dans une lettre ouverte adressée à la Commission européenne
Note, les principales associations européennes
de radiodiffusion demandent à la Commission européenne, dans le
cadre du DMA, de:
- désigner
les principaux systèmes d'exploitation de la télévision connectée
et les fournisseurs d'assistants virtuels comme contrôleurs d’accès;
- si aucun d’entre eux ne satisfait aux seuils quantitatifs,
d’ouvrir une enquête de marché sur la base des seuils qualitatifs
(article 3, paragraphe 8);
- de revoir la définition des «entreprises utilisatrices»
aux fins de la désignation des assistants virtuels comme contrôleurs
d’accès, dans le cadre de la révision en cours du DMA. Cette définition
doit être interprétée au sens large, appliquée de manière technologiquement
neutre et englober toutes les entités qui s’appuient de manière
significative sur la plateforme des assistants virtuels pour atteindre
les utilisateurs finaux.
67. En effet, l’UE dispose déjà d’outils réglementaires pertinents,
tels que le DMA, le DSA et l’EMFA, qui peuvent être utilisés pour
lutter contre le pouvoir de contrôle d’accès structurel. À titre
d’exemple, en septembre 2025, une alliance d’ONG, d’associations
professionnelles et d’organisations du secteur des médias a déposé une
plainte officielle auprès de la
Bundesnetzagentur (Agence
fédérale des réseaux allemande), en sa qualité de coordinateur des
services numériques (DSC), contre les «AI Overviews» de Google.
Les signataires font valoir qu’en intégrant des réponses générées
par l’IA (les «Google AI Overviews») dans ses résultats de recherche,
Google enfreint des dispositions clés du DSA – avec de graves conséquences
pour la diversité des médias, la liberté d’expression et le débat
démocratique
Note. Après, le 9 décembre 2025, la Commission européenne
a annoncé l'ouverture d'une enquête antitrust officielle afin de
déterminer si Google avait enfreint les règles de concurrence de
l'UE en utilisant le contenu d'éditeurs web, ainsi que le contenu
téléchargé sur la plateforme de partage de vidéos en ligne YouTube,
à des fins d'intelligence artificielle
Note.
68. Dans le domaine de l’IA, les applications dites d’intelligence
artificielle générative (GenAI) posent des défis nouveaux et importants
pour le pluralisme des médias et de l’information. Dans sa note
d’orientation sur les implications de l’intelligence artificielle
générative pour la liberté d’expression
Note,
le Comité directeur du Conseil de l’Europe sur les médias et la
société de l’information (CDMSI) affirme que les services alimentés par
l’IA générative deviennent de plus en plus une passerelle vers l’information
et peuvent avoir un impact direct sur la visibilité et la viabilité
économique du journalisme ainsi que sur son rôle sociétal, en particulier lorsque
les sources sont dissociées ou mal attribuées, et lorsque les organisations
médiatiques ne sont pas rémunérées équitablement pour l’utilisation
de leur contenu dans le cadre de l’entraînement ou de l’adaptation de
ces modèles.
69. Si l'IA générative a le potentiel d'engendrer des gains d'efficacité
dans le secteur des médias (en améliorant les processus au sein
des entreprises médiatiques et en soutenant la recherche, la documentation et
l'analyse journalistiques), il est impératif qu'elle reste sous
contrôle éditorial humain, compte tenu des risques qu'elle comporte.
Les modèles d'IA générative entraînés sur des ensembles de données
incomplets ou biaisés peuvent exacerber les biais existants et nuire
à la diversité des voix éditoriales, des points de vue, des formats
et des sources accessibles au public, compromettant ainsi le pluralisme
des médias et de l'information. Les opinions et les idées défendues
par les propriétaires d’outils et de produits d’IA générative pourraient
également être amplifiées, ce qui pourrait entraîner des conséquences
sur l’indépendance éditoriale et la diversité des sources. De plus,
l’utilisation d’applications de recherche augmentée basées sur l’IA générative
comme sources d’information a créé de nouveaux intermédiaires entre
les médias et leur public et pourrait perturber la portée et la
viabilité économique des médias; par ailleurs, l’utilisation de
matériel protégé par le droit d’auteur comme données d’entrée, pour
l’entraînement et dans les résultats générés par l’IA pourrait nuire
au modèle économique et à la viabilité financière du journalisme,
ainsi qu’à d’autres industries créatives (voit ci-dessus). Enfin,
la communication individuelle qui existe entre les systèmes d'IA
générative et leurs utilisateurs risque de créer une «bulle individuelle»,
dans laquelle les individus sont alimentés par des flux d'informations
personnalisés qui renforcent leurs croyances et préjugés personnels
existants, voire leurs perceptions erronées, diluant ainsi la notion
même d'un espace d'information partagé et pluraliste. Cela comporte
le risque de rendre les individus plus vulnérables à la manipulation
et moins enclins à s’accorder sur des faits fondamentaux, ce qui,
en fin de compte, a un impact sur la liberté de recevoir des informations
et d’avoir une opinion. À long terme, cela peut exacerber le processus
en cours de fragmentation sociétale de l’espace informationnel et
de polarisation.
70. Conformément aux recommandations figurant dans la note d'orientation,
les États membres devraient prendre des mesures proactives pour
garantir que les applications d'IA générative, leur conception et
leur utilisation respectent et promeuvent la liberté d'expression
tout en atténuant les risques potentiels. Ces mesures s'articulent
autour de quatre domaines d'action:
i Observer
l'impact des applications et des technologies d'IA générative sur
la liberté d'expression grâce à des mécanismes de surveillance et
de test proportionnés évaluant leurs effets positifs et négatifs potentiels.
Cette approche permettra de mettre en place des mesures de transparence,
aidera à identifier les biais et favorisera une gouvernance responsable
des données ainsi que la responsabilité.
ii Évaluer les systèmes d'IA générative au moyen d'évaluations
continues des risques et des impacts, y compris des évaluations
d'impact sur la liberté d'expression systématiques, adaptées, spécifiques
à chaque cas d'utilisation et inclusives, ainsi qu'une diligence
raisonnable dans les marchés publics.
iii Permettre le plein exercice et la protection du droit
à la liberté d’expression, notamment en renforçant les normes sociotechniques,
qui appliquent une approche méthodologique visant à se prémunir
contre les impacts humains et sociétaux de la technologie par le
biais de spécifications et de processus techniques.
iv Donner les moyens d'agir aux parties prenantes concernées,
telles que les États, le secteur privé, les acteurs du monde universitaire
et de la société civile, les utilisateurs finaux commerciaux et
les particuliers, en adoptant un large éventail de mesures visant
à la sensibilisation et à des approches participatives de la gouvernance
(y compris les assemblées citoyennes), à l'éducation, à la recherche, à
la publication des résultats des évaluations des risques et des
impacts, à la facilitation du choix des utilisateurs et à d'autres
approches de coopération internationale.
7 Conclusions
71. L'indépendance des médias et
le pluralisme des médias sont menacés par le contrôle éditorial
croissant du secteur des médias par des acteurs politiques et économiques
(ce que l'on appelle la «mainmise sur les médias»), la pression
croissante exercée sur les médias de service public, l’émergence
de «déserts médiatiques» et l'intensification de la concurrence
et de la domination du marché par les plateformes en ligne. Ces
menaces croissantes exigent une réponse rapide et décisive de la
part des gouvernements, des législateurs et des autorités de régulation.
72. Les fusions et acquisitions dans le secteur des médias devraient
être évaluées en fonction de leur impact sur l'indépendance et le
pluralisme des médias.
73. La transparence de la propriété des médias peut contribuer
à rendre le pluralisme des médias effectif en portant à la connaissance
du public et des autorités de régulation les structures de propriété
qui sous-tendent les médias – lesquelles peuvent influencer les
politiques éditoriales.
74. L'indépendance éditoriale des médias doit être protégée à
tout prix, et la gouvernance et le financement des médias de service
public doivent être correctement réglementés afin d'éviter toute
ingérence politique.
75. Des mesures efficaces devraient être prises pour éviter que
le secteur des médias ne soit pris en otage par des acteurs politiques
et financiers dans le but de contrôler l’information publique, de
faire taire les voix critiques et de manipuler l’opinion publique.
76. Les autorités de régulation des médias doivent être indépendantes,
tant en principe qu’en pratique, et disposer de ressources financières
suffisantes pour remplir leur rôle. Leurs décisions doivent être
objectives, justifiées, transparentes, non discriminatoires, proportionnées
et susceptibles de recours devant une instance d’appel indépendante.
77. Les journalistes doivent pouvoir travailler en toute sécurité,
sans crainte ni restrictions indues.
78. L'émergence de «déserts médiatiques» doit être combattue par
des solutions sur mesure, et le soutien public aux médias locaux
doit être transparent et équitable dans l'allocation des ressources,
y compris la publicité publique, afin d'éviter la mainmise sur les
médias et les menaces pesant sur l'indépendance des médias en général.
Le manque de données relatives aux informations économiques et financières
concernant les médias locaux et communautaires doit être comblé
de toute urgence.
79. Il est essentiel que les services d’intérêt général, et en
particulier les médias de service public, bénéficient d’une place
appropriée sur les plateformes en ligne et les interfaces télévisuelles.
80. Des mesures appropriées devraient être mises en œuvre afin
que les téléviseurs connectés et les assistants virtuels ne deviennent
pas des contrôleurs d’accès ayant le pouvoir de décider quels contenus
sont mis en avant sur nos écrans.
81. Sur la base de ces conclusions, je propose une série de mesures
concrètes dans le projet de résolution.
