Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Suisse

Communication | Doc. 16461 | 19 août 2026

Auteur(s) :: Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Suisse

2Informations sur la procédure nationale de sélection des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Suisse

Annexe 1– Curriculum vitae de Jeanine DE VRIES REILINGH

Annexe 2– Curriculum vitae de Julia HÄNNI

Annexe 3– Curriculum vitae de Giuseppe MUSCHIETTI

1 Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la SuisseNote

Lettre de Mme Muriel Berset Kohen, Ambassadrice, Représentante permanente de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe, à Mme Despina Chatzivassiliou, Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en date du 19 juin 2026.

Madame la Secrétaire Générale,

Le mandat de Monsieur Andreas Zünd, juge au titre de la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, expirera le 8 février 2027. En vue de repourvoir ce poste, les autorités suisses ont l'honneur de soumettre les candidatures des trois personnes suivantes, dont vous voudrez bien trouver en annexe les curriculums vitae:

Madame Jeanine de Vries Reilingh
Madame Julia Hänni
Monsieur Giuseppe Muschietti

(…)

2 Informations sur la procédure nationale de sélection des candidats à l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Suisse

Résumé de la procédure de nomination nationale des trois candidats (H/F) figurant sur la liste du Gouvernement suisse

Le poste de juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme a été mis au concours en septembre 2025 dans les éditions électronique et papier d’un quotidien de référence de chacune des trois régions linguistiques (Neue Zürcher Zeitung, Le Temps, Il Corriere del Ticino) ainsi que sur le portail d’emploi de la Confédération (https://www.stelle.admin.ch/stelle/fr/home.html). Parallèlement, l’offre d’emploi a été portée à l’attention des présidents et présidentes des tribunaux de la Confédération et des tribunaux supérieurs des cantons par courrier électronique. Le délai pour la présentation des candidatures était fixé au 31 octobre 2025.

Vingt et une personnes ont postulé. Le gouvernement en a présélectionné sept. Outre les qualifications, il a pris en compte les critères relatifs au genre (quatre femmes, trois hommes), à l’aire linguistique (trois personnes de la Suisse romande, trois de la Suisse alémanique et une de la Suisse italienne) et au type de profession juridique représentée (représentants des domaines judiciaire et universitaire).

Le gouvernement a ensuite transmis les dossiers des sept personnes présélectionnées (de même que les noms de cinq autres candidats) à la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe (DCE). Celle-ci a associé au processus de sélection la Commission judiciaire (CJ) de l’Assemblée fédérale, qui est compétente pour préparer l’élection des juges fédéraux. Le 25 février 2026, ces sept personnes ont passé une audition devant la DCE et la CJ réunies. Ces dernières ont établi une recommandation comportant trois noms mentionnés par ordre alphabétique. La présidente de la DCE a transmis au Conseil fédéral cette recommandation par une lettre du 26 février 2026 avec une évaluation des auditions.

Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté le 1er avril 2026 la liste de candidats suivante:

Mme Jeanine de Vries Reilingh, Dr. en droit, juge au Tribunal cantonal de Neuchâtel;
Mme Julia Hänni, professeure en droit, juge au Tribunal fédéral;
M. Giuseppe Muschietti, lic. en droit, LLM, juge au Tribunal fédéral.

La Suisse a transmis la liste susmentionnée au Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme le 1er avril 2026 (…)

Annexe 1 – Curriculum vitae de Jeanine DE VRIES REILINGH

I. État civil

Nom, prénom: DE VRIES REILINGH, Jeanine

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: le 21 mai 1972 à Amsterdam, Pays-Bas

Nationalité: suisse

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Titre d’experte fiscale diplômée (2006)
Brevet d’avocat, canton de Genève (2000)
Doctorat en droit, Université de Neuchâtel (avec un stage doctoral de trois mois à l’Université de Montréal), thèse de doctorat sur «L’application des Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme de 1966 par les Cours constitutionnelles ou par les Cours suprêmes en Suisse, en Allemagne et au Canada», sous la direction du Prof. Jean-François Aubert (1998 – prix Walther Hug)
Académie de droit international de La Haye (été 1995)
Licence en droit (équivalent au Bachelor et Master), Université de Neuchâtel, mention bien (mars 1995)
Université de Berne, année de mobilité (1993-1994)
Summer School à l’Université de Cambridge / Royaume-Uni (1992)
Maturité type C, collège Claparède (Genève), mention très bien (1991)

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Juge ordinaire au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, filières civile et pénale (à 100% dès le 1er septembre 2009 et encore en fonction à ce titre; notamment présidente de l’ARMP [autorité de recours en matière pénale] de 2011 à 2017, puis ad interim dès le 1er janvier 2026, et de la CACIV [Cour d’appel civile] de 2017 à ce jour)
Présidente de la Commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP), depuis le 1er octobre 2021 (date de sa création, à laquelle j’ai activement participé)
Juge suppléante extraordinaire au Tribunal fiscal puis au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (à 20% d’octobre 2007 à mai 2008; à 70 % de juin 2008 à août 2009)
Juriste-rédactrice au sein de l’Ordre judiciaire vaudois – d’abord Tribunal des baux, puis Tribunal cantonal, Cour de cassation pénale (août 2000 – décembre 2001)
Juriste-rédactrice à la juridiction des prud’hommes, à Genève (1999-2000)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Membre de l’Office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (OCCCT-NE) dès 2010
Avocate collaboratrice en l’étude Carrard, Paschoud, Heim et Associés, puis Carrard & Associés (devenue Kellerhals Carrard), à Lausanne (février 2002 – juin 2009)
Stage d’avocat en l’étude Mentha & Associés, à Genève (août 1998 – juillet 2000)
Assistante du Prof. Pierre Wessner à l’Université de Neuchâtel (décembre 1994 – juillet 1998)

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Aucune

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits humains

Au cours de mes études, j’ai développé un intérêt marqué pour les textes internationaux de protection des droits humains. J’y ai consacré des recherches, aboutissant à la publication d’une thèse de doctorat (voir II.) portant sur deux traités offrant un fort parallélisme avec la CEDH, soit les Pactes ONU I et II. J’ai entrepris leur analyse et évalué leur application juridictionnelle dans trois États fédéralistes, la Suisse, l’Allemagne et le Canada.

Cet intérêt pour les droits humains est resté et j’ai ensuite régulièrement publié des contributions liées aux garanties fondamentales, spécialement de la CEDH (voir VII.).

Depuis plus de 15 ans, j’exerce comme juge au sein de la plus haute juridiction cantonale. Il s’agit d’une cour suprême dans notre système fédéraliste, qui exerce aussi le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité. Certains de ses arrêts sont définitifs et sans voie de recours ordinaire. Dotée d’un solide bagage académique et ancrée dans la réalité qui sous-tend les litiges portés devant nous, je m’efforce d’appliquer les droits conventionnels de manière crédible, au jour le jour. Je me suis d’ailleurs appliquée à recenser – dans les quatre semaines précédant les auditions devant les commissions de notre Parlement fédéral – les droits conventionnels invoqués devant notre juridiction. Durant cette brève période, notre examen a porté plusieurs fois sur le droit à la vie de famille (art. 8), les mesures de contrainte (art. 5), le droit à un procès équitable, avec les garanties de procédure (art. 6) et les traitements inhumains et dégradants (médication forcée, art. 3). L’application de la CEDH fait partie intégrante de mon quotidien.

La mise en œuvre des droits humains n’implique pas seulement l’activité juridictionnelle: il faut garantir, en amont, que les autorités judiciaires fonctionnent. A ce titre, mon engagement à des postes clés dans la gestion de ces autorités (notamment, la Commission administrative des autorités judiciaires, voir V.a.) et la surveillance de leur bon fonctionnement (au sein du Conseil de la magistrature, voir V.a.), qui implique des projets intercantonaux et fédéraux, m’a conféré une expertise utile pour veiller, structurellement, à une saine application des règles conventionnelles.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Pour mon activité de juge, voir III.a)
Membre du Conseil de la magistrature du canton de Neuchâtel (dès mai 2025, siégeant dans le comité de direction), qui a notamment la responsabilité de s’assurer que les instances fonctionnent correctement, en particulier en lien avec les exigences de l’article 6 CEDH et les recommandations de la CEPEJ
Présidente de la Commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP), dès son entrée en fonction le 1er octobre 2021
Présidente de la Commission administrative des autorités judiciaires (au sens des art. 67 ss OJN; du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020), dont la tâche principale est d’organiser les tribunaux et d’obtenir les moyens financiers nécessaires pour rendre une justice qui respecte les garanties fondamentales
Présidente du Tribunal cantonal pour une période de deux ans dès le 1er septembre 2018
Présidente de la Commission administrative provisoire des autorités judiciaires (au sens des art. 93 ss OJN; année 2010), chargée de la mise en œuvre de la réforme de l’organisation judiciaire neuchâteloise pour le 1erjanvier 2011
Membre du Conseil de faculté, Faculté de droit et des sciences économiques, Université de Neuchâtel, 1996-1998

b. Mandats électifs

Juge ordinaire au Tribunal cantonal, depuis 2009, avec réélections successives pour des législatures de 6 ans

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune

VI. Autres activités

Présidente de l’Association neuchâteloise des magistrats judiciaires (AMJN, 2011-2016)

Différentes conférences à l’Université de Neuchâtel, notamment:

L’expertise familiale dans la jurisprudence et la pratique – Table ronde le 24 avril 2026, en lien avec la participation de l’enfant à la procédure de séparation de ses parents
La jurisprudence de l’Autorité de recours en matière pénale, Matinée du RJN, avril 2015
Les conséquences fiscales en cas de divorce/séparation – La taxation commune, la taxation séparée: acomptes, solidarité, responsabilité, Journée de droit fiscal du 1er octobre 2009
La juridiction fiscale à Neuchâtel, Le droit fiscal en 2009, Journée de droit fiscal du 28 mai 2009

VII. Travaux et publications

Je suis l’auteure de 16 publications (dont un livre en cours). En voici une sélection:

L’application des Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme de 1966 par les Cours constitutionnelles ou par les Cours suprêmes en Suisse, en Allemagne et au Canada, thèse de doctorat en droit, 1998 (prix Walther Hug)
L’application des garanties de l’article 6 alinéa 1 CEDH à la procédure de divorce sur requête commune, spécialement le droit d’être entendu, PJA/AJP, 1999 (p. 1522-1529)
Les garanties de procédure et en cas de détention: de la CEDH à la Constitution fédérale en un quart de siècle, Zentralblatt, 2000 (p. 16-26)
La répression des infractions collectives et les problèmes liés à l’application de l’article 260ter CP relatif à l’organisation criminelle, notamment du point de vue de la présomption d’innocence, Revue de la société des juristes bernois, 2002 (p. 285-315)
Droit fondamental de l’enfant à connaître son ascendance, PJA/AJP, 2003 (p. 363-372)
Droit de se taire du prévenu, Commentaire de l’ATF 130 I 126, PJA/AJP, 2004 (p. 1432-1435)
La jurisprudence de l’Autorité de recours en matière pénale du canton de Neuchâtel depuis 2011, avec François Delachaux et Niels Sörensen, RJN 2014 (p. 43-92)
Attribution de la garde de l’enfant et audition de celui-ci: là où le Tribunal fédéral rappelle les principes de l’une et trace une limite pour l’autre, Commentaire de l’arrêt 5A_164/2019, Newsletter de droit matrimonial, Université de Neuchâtel, novembre 2020
Bref survol du contrôle étatique des procédures en matière notamment de dopage, illustré par quelques arrêts topiques, in Alea jacta est: Santé! – Mélanges en l’honneur du Prof. Olivier Guillod, 2021 (p. 727-741)
«La Cour!» – La justice au quotidien: par qui, pour qui et comment? avec Emmanuel Piaget, Dr en droit et juge au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, publication prévue entre fin 2026 et 2027 (cet ouvrage abordera aussi les garanties fondamentales, comme l’indépendance des juges, la célérité de la justice ou l’accès à celle-ci)

VIII. Langues

Langue	Français	Anglais	Allemand	Néerlandais	Italien
Lire	C2	C1	C1	B2	B1
Écrire	C2	B2-C1	C1	A2	A2
Écouter	C2	C1	C1	C1	B1
Parler	C2	B2-C1	C1	B1-B2	A2
Comment avez-vous appris	Langue maternelle à partir de l’âge de cinq ans	Au lycée, puis lors de plusieurs séjours dans des régions anglophones	À l’école secondaire et au lycée, puis lors d’un séjour en Allemagne	Première langue parlée	Autodidacte et séjours en Italie, incluant un cours d’un mois

IX. Autres informations pertinentes

Je suis mariée et nous avons trois enfants, tous adultes.

X. Amélioration des compétences linguistiques

Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat (veuillez cocher la case pour confirmer).

[X] Oui, je confirme

XI. Résidence à Strasbourg

Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour (veuillez cocher la case pour confirmer).

[X] Oui, je confirme

Annexe 2 – Curriculum vitae de Julia HÄNNI

I. État civil

Nom, prénom: HÄNNI, Julia Franziska

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: le 29 mai 1977 à Neuenegg/Berne, Suisse

Nationalité: suisse

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Ce qui suit présente ma formation, mon parcours universitaire ainsi que mes autres qualifications.

2021 Nommée professeure honoraire à l’Université de Saint-Gall (HSG), Suisse
2019 Élue par l’Assemblée fédérale suisse comme juge au Tribunal fédéral suisse
2017-2021 Habilitation à l’Université de Lucerne, venia legendi en droit public, droit européen, théorie du droit et philosophie du droit (PD Dr. iur.)
2013 Global Justice Fellow, Yale University, New Haven, CT, États-Unis
2010, 2012 Lauréate de prix pour ma thèse
2006-2009 Études doctorales à l’Université de Saint-Gall (HSG); Dr. iur. HSG / PhD (2010)
2000-2005 Études de droit à l’Université de Zurich (lic. iur. / MLaw)

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Dans le domaine des activités juridictionnelles, j’ai acquis une expérience tant en qualité de juge qu’auparavant en tant que rédactrice d’arrêts avec une voie consultative.

Depuis 2019: Juge au Tribunal fédéral suisse à Lausanne, exerçant dans le domaine du droit constitutionnel et du droit public
2012–2016: Assistante judiciaire avec voix consultative (Gerichtsschreiberin) auprès de plusieurs juges du Tribunal fédéral suisse, acquérant une expérience approfondie en droit constitutionnel, droits de l’homme et fonctionnement du pouvoir judiciaire

b. Description des activités juridiques non judiciaires

En dehors de mes activités juridictionnelles, l’orientation principale de mon parcours porte sur ma carrière académique.

Depuis 2021: Professeure honoraire à l’Université de Saint-Gall (HSG), Suisse. Enseignement de la philosophie du droit, avec un accent particulier sur l’épistémologie et sur les questions de droit constitutionnel et des droits de l’homme. Je mène également des travaux de recherche sur les questions judiciaires, en particulier celles relevant de la haute juridiction
2016-2019: Professeure assistante en droit public à l’Université de Lucerne, où j’ai enseigné le droit public, le droit international public et le droit européen, tout en bénéficiant d’une importante subvention quadriennale du Fonds national suisse (FNS / SNSF) et en poursuivant simultanément mon habilitation
2014-2021: Chargée de cours à l’Université de Saint-Gall dans le domaine de la philosophie du droit
2013-2016: Enseignements à l’Université de Lucerne et à l’Université de Zurich dans le domaine du droit public
2010-2012: Assistante de recherche senior au sein de l’Institut de droit européen de l’Université de Fribourg
2009-2011: J’ai enseigné à l’Institut national hindou du Dharma à Denpasar, en Indonésie
2010: Assistante de recherche en histoire du droit, sociologie juridique et droit pénal (Prof. Dr. iur. Lukas Gschwend), Université de Saint-Gall (HSG)
2006-2010: Assistante de recherche en droit constitutionnel, administratif et européen (Prof. Dr. iur. Tobias Jaag), Université de Zurich

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Après l’obtention de mon baccalauréat, j’ai travaillé comme cavalière professionnelle.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits humains

Mes activités et mon expérience dans le domaine des droits de l’homme comprennent une activité juridictionnelle au sein du Tribunal fédéral suisse, ainsi que la recherche et l’enseignement.

Depuis 2019, mon activité en tant que juge national au Tribunal fédéral suisse me permet d’acquérir une expérience pratique dans l’application de la Convention au niveau national. Je siège à la IIe division de droit public, qui est, pour l’essentiel, consacrée aux questions constitutionnelles et aux questions relevant de la Convention. Cela inclut les affaires relatives à la liberté de religion et de conscience, à la liberté d’expression et d’information, à l’égalité devant la loi, à l’interdiction de la discrimination et aux libertés économiques. Je suis impliquée dans la plupart des questions clés du droit constitutionnel suisse, ces questions étant interprétées à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

J’ai publié de nombreux articles dans le domaine des droits humains, portant à la fois sur le droit constitutionnel et sur la CEDH. Je participe régulièrement à des réunions des plus hautes juridictions constitutionnelles germanophones européennes ; j’ai effectué une brève intervention sur la liberté de religion à la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Karlsruhe), ainsi que sur la jurisprudence relative à l’égalité devant la loi devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg. Par ailleurs, j’ai mené des recherches comparatives sur la manière dont les cours suprêmes de différentes juridictions abordent les questions relevant de la Convention. J’ai eu l’opportunité de partager mon expérience et de présenter mes recherches lors de l’ouverture de l’Année judiciaire 2024 à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Parallèlement à mon activité judiciaire, j’enseigne le droit et la philosophie du droit, en particulier le développement du droit constitutionnel et des droits de l’homme. Mes cours mettent l’accent sur l’analyse critique de la protection des droits fondamentaux dans le cadre des débats éthiques actuels, sur les fondements théoriques du droit et sur l’interaction entre les constitutions nationales et les cadres juridiques supranationaux. Les étudiants sont invités à participer à des discussions portant à la fois sur les principes doctrinaux et sur les applications pratiques, favorisant ainsi une compréhension nuancée des enjeux contemporains du droit constitutionnel et des droits de l’homme.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Non applicable

b. Mandats électifs

2019 – Élue par l’Assemblée fédérale suisse comme juge au Tribunal fédéral suisse
2022 – Élue présidente de l’Association suisse de philosophie du droit et de philosophie sociale

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Non applicable

VI. Autres activités

Présidente de l’Association suisse de philosophie du droit et de philosophie sociale (membre du Conseil depuis 2012, présidente depuis 2023)
Membre de l’Association des enseignants allemands de droit public (Vereinigung der Deutschen Staatsrechtslehrer e.V., association enregistrée), depuis 2021

VII. Travaux et publications

Auteure de quatre monographies (dont deux en plusieurs éditions), éditrice de neuf volumes (dont un en six éditions) et auteure de 55 articles scientifiques. Spécialisée en droit constitutionnel, droits de l’homme et institutions européennes, voici une sélection de mes publications:

Remarques préliminaires sur les articles 8 à 11 CEDH [= Vorbemerkungen zu Art. 8–11 EMRK], dans: Commentaire de la Convention européenne des droits de l’homme, 1ʳᵉ éd., Bâle 2025, p.325.
Article 9 CEDH: Liberté de pensée, de conscience et de religion [= Art. 9 EMRK: Gedanken, Gewissens- und Religionsfreiheit], dans: Commentaire de la Convention européenne des droits de l’homme, op. cit., p.398.
Article 2, Protocole n°1 CEDH: Droit à l’éducation [= Art. 2 Zusatzprotokoll EMRK: Recht auf Bildung], dans: Commentaire de la Convention européenne des droits de l’homme, op. cit., p.881.
Philosophie du droit – en résumé [= Rechtsphilosophie – in a nutshell], 2ᵉ éd., 2025.
Méthodologie du Tribunal fédéral suisse dans l’interprétation des normes légales et constitutionnelles [= Zur Methodik des Bundesgerichts bei der Norminterpretation], dans: 150 ans du Tribunal fédéral suisse, Festschrift, Berne 2025, p.313 s.
Contrôle constitutionnel et épuisement des voies de recours internes; Séminaire judiciaire, Cour européenne des droits de l’homme, ouverture de l’année judiciaire 2024, «Réexaminer la subsidiarité à l’ère de la responsabilité partagée», Strasbourg 2024; version du discours disponible ici.
Entre égaux: qu’est-ce que l’égalité devant la loi? [= Unter Gleichen: Was bedeutet Rechtsgleichheit?], Swiss Law Journal (ZSR) 143 (2024) I, p.147 s.
Indépendance de la justice: principes et implications. À la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral et avec référence à la CEDH [= Unabhängigkeit der Gerichte – worum geht es? Im Lichte der Rechtsprechung des Bundesgerichts und unter Berücksichtigung der EMRK], ZSR 141 (2022) I, numéro spécial sur l’État de droit, p.551 s.
La structure constitutionnelle du droit judiciaire: précédents, méthodologie judiciaire et droits fondamentaux [= Verfassungsstruktur des Judikativen Rechts. Zur Präjudizienrezeption als Methodik gerichtlicher Entscheidfindung. Unter besonderer Berücksichtigung der Grundrechte], 2022, réimprimé 2023
Droit européen: les institutions européennes vues de la Suisse [= Europarecht. Die Europäischen Institutionen aus Schweizerischer Sicht], 5ᵉ éd., 2022, coécrit avec Tobias Jaag.

VIII. Langues

Langue	Français	Anglais	Allemand	Italien	Indonésien
Lire	C1	C1	Langue maternelle	C1	B2
Écrire	C1	C1	Langue maternelle	C1	B2
Écouter	C1	C1	Langue maternelle	C1	B2
Parler	C1	C1	Langue maternelle	C1	B2
Comment avez-vous appris	Au cours de mon activité professionnelle	Au cours de mon activité professionnelle	Langue maternelle	Au cours de mon activité professionnelle	Cours suivis à l’université

IX. Autres informations pertinentes

Non applicable

X. Amélioration des compétences linguistiques

[X] Oui, je confirme

XI. Résidence à Strasbourg

Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élue juge à la Cour (veuillez cocher la case pour confirmer).

[X] Oui, je confirme

Annexe 3 – Curriculum vitae de Giuseppe MUSCHIETTI

I. État civil

Nom, prénom: MUSCHIETTI, Giuseppe

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: le 13 janvier 1964 à Lugano, Suisse

Nationalité: suisse

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

1996-1997: University of Chicago Law School (USA), Master of Laws (LL.M.): droit américain de la concurrence, de la propriété intellectuelle, des télécommunications et des sociétés, réglementation internationale en matière financière et commerciale, Law and Economics; chercheur du Fonds national suisse de la recherche scientifique
1994-1995: Collège d'Europe, Bruges (Belgique), Diplôme d'Études Approfondies en Droit Communautaire Européen – Master in European Community Law (LL.M.): droit de l'Union européenne, en particulier économique, de la concurrence, antidumping et de la propriété intellectuelle
1993: Brevet de notaire (Suisse)
1992: Brevet d'avocat (Suisse)
1989: Licence en droit (lic. iur.), Université de Zurich (Suisse)

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Depuis 2026: Président de la première Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse
Depuis 2023: Juge ordinaire du Tribunal militaire de cassation suisse (Cour suprême militaire ; élu pour la langue française)
2023-2025: Président de la Commission de recours du Tribunal fédéral suisse
Depuis 2020: Juge à la première Cour de droit pénal du Tribunal fédéral suisse (droit pénal de fond et procédure pénale)
2019: Juge à la première Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse (procédure pénale, droits politiques, aménagement du territoire, droit de l’environnement, entraide judiciaire internationale en matière pénale)
Depuis 2019: Juge ordinaire du Tribunal fédéral suisse (Cour suprême fédérale ; langues de travail en tant que juge rapporteur : allemand, français et italien)
2018: Vice-président du Tribunal pénal fédéral suisse
2014-2017: Membre de la Commission administrative du Tribunal pénal fédéral suisse
2012-2017: Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral suisse
2009-2018: Juge ordinaire du Tribunal pénal fédéral suisse (blanchiment d’argent, criminalité économique, corruption, crime organisé, législation antiterrorisme, trafic de stupéfiants ; élu pour la langue française)
2001-2009: Procureur du canton du Tessin (Suisse) (criminalité économique, blanchiment d'argent, entraide judiciaire internationale en matière pénale ; délégué auprès de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse)
1995-1996: Collaborateur juridique, Cabinet du Juge Prof. G. Federico Mancini, Cour de justice des Communautés européennes (actuellement Cour de justice de l’Union européenne), Luxembourg (langue de travail : français)
1993-1994: Juge ordinaire auprès du Tribunal de district de Lugano (Suisse) (droit de la famille et entraide judiciaire internationale en matière civile)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

1997-2001: Avocat, Étude Bolla Bonzanigo & Associati, Lugano (droit commercial, des sociétés, bancaire ainsi qu’assistance administrative internationale)
1993: Avocat, Étude Dr. Ferruccio & Fulvio Pelli, Lugano (droit privé et administratif)
1989-1992: Stages d'avocat et de notaire, Lugano
1989: Collaborateur juridique, Étude Prof. Larese, Korth & Neff, Zurich

c. Description des activités professionnelles non juridiques

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits humains

Depuis 2023: Membre du Conseil consultatif des juges européens (CCJE) du Conseil de l’Europe

Depuis 2019: Expérience dans le domaine de la CEDH acquise en tant que juge du Tribunal fédéral suisse et juge du Tribunal militaire de cassation suisse, avec l’accent sur:

droit à la liberté (détention, mesures thérapeutiques)
droit à un procès équitable
principe de légalité
ne bis in idem
droit à la vie (expulsion de ressortissants étrangers délinquants; suicide assisté; recours à la force meurtrière; décès en détention; obligations positives procédurales)
droit au respect de la vie privée et familiale et interdiction de la torture (expulsion de ressortissants étrangers délinquants; obligations positives procédurales)
liberté d’expression (discrimination et incitation à la haine; journalisme d’investigation)
liberté d’expression et liberté de réunion (manifestations)

2015-2018: Représentant suisse au sein du programme Human Rights Education for Legal Professionals (HELP) du Conseil de l’Europe

2001-2018: Expérience dans le domaine de la CEDH acquise en tant que juge du Tribunal pénal fédéral suisse et Procureur du Canton du Tessin (Suisse), avec un accent sur:

droit à la liberté (détention, mesures thérapeutiques)
droit à un procès équitable
principe de légalité
ne bis in idem

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

b. Mandats électifs

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Membre du PLR.Les Libéraux-Radicaux Suisse

VI. Autres activités

Depuis 2025: Membre du conseil de fondation de la Fondation pour la formation continue des juges suisses
Depuis 2024: Membre du bureau permanent de la Société suisse de droit pénal
2021-2024: Président de la Société suisse de droit pénal
2020-2021: Vice-président de la Société suisse de droit pénal
2019-2023: Membre du comité de l’Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire
2019-2023: Président du comité de direction de la Fondation pour la formation continue des juges suisses
2018-2020: Membre du comité de la Société suisse de droit pénal
2015-2018: Membre du comité de direction de la Fondation pour la formation continue des juges suisses

VII. Travaux et publications

Mandatory Expulsion Under Article 66a of the Swiss Criminal Code in the Framework of Article 8 of the European Convention on Human Rights. Is Judicial Scrutiny Pursuant to Article 106(2) of the Swiss Federal Supreme Court Act in Accordance With Article 13 of the European Convention on Human Rights? in 150 ans Tribunal fédéral, Berne 2025, p. 763-782
Magill: Intellectual Property Rights Goodbye? European Interuniversity Press, Bruxelles 1998 (College of Europe – Working Papers – N° 35 – Series Law)
Intellectual Property Aspects of the Essential Facilities Doctrine (with Comparative Elements of EC Law). Internal Independent Research Paper under the Supervision of Prof. Kenneth W. Dam, University of Chicago Law School, Spring Quarter 1997
CourEDH: Contrôle abstrait de conventionnalité? in «Justice- Justiz – Giustizia» 2022/2
L’examen de l’accusation dans la procédure pénale administrative, in Jusletter 8 juillet 2019
Wirtschaftlicher Nachrichtendienst – eine richterliche Perspektive, in Top Secret, Geheimnisschutz und Spionage, Zurich 2015, p. 113-145
Ist die “Cassis de Dijon”-Rechtsprechung auch auf Arbeitnehmer anwendbar? Anmerkung zu EuGH Rs C-415/93 (Bosman), in AJP 01/97, p. 44-50
Riciclaggio di denaro. Riflessioni su recenti dinamiche giurisprudenziali, in Tempus fugit, 20 ans Tribunal pénal fédéral, Bâle 2024, p. 385-395
Cronaca di un dialogo a distanza, in «Justice – Justiz – Giustizia» 2021/2
Dell'esame dell'accusa, in Giurisdizione federale. Da dieci anni all'ombra dei castelli, Bâle 2016, p. 79-131

VIII. Langues

Langue	Français	Anglais	Allemand	Italien
Lire	très bien	très bien	très bien	langue maternelle
Écrire	très bien	bien	très bien	langue maternelle
Écouter	très bien	très bien	très bien	langue maternelle
Parler	très bien	bien	très bien	langue maternelle
Comment avez-vous appris?	études universitaires; activités judiciaires	études universitaires	études universitaires; activités judiciaires	langue maternelle

IX. Autres informations pertinentes

X. Amélioration des compétences linguistiques

Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat (veuillez cocher la case pour confirmer).

[X] Oui, je confirme

XI. Résidence à Strasbourg

Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente à Strasbourg si vous êtes élu juge à la Cour (veuillez cocher la case pour confirmer).

[X] Oui, je confirme