Garantir un accès équitable à l’indemnisation aux victimes de l’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Proposition de résolution | Doc. 16467 | 04 septembre 2026

Signataires :

Mme Tamila TASHEVA, Ukraine, ADLE ; M. Knut ABRAHAM, Allemagne, PPE/DC ; M. Mehmet AKALIN, Türkiye, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Lord David BLENCATHRA, Royaume-Uni, CEPA ; M. Bertrand BOUYX, France, ADLE ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; M. Piero FASSINO, Italie, SOC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; Mme Gökçe GÖKÇEN, Türkiye, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Espagne, SOC ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; M. Bekim KJOKU, Macédoine du Nord, SOC ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Iris LUARASI, Albanie, SOC ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Tekke PANMAN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Manuela PERTEGHELLA, Royaume-Uni, ADLE ; Mme Marijana PULJAK, Croatie, ADLE ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgios STAMATIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les progrès accomplis en vue de la création de la Commission internationale des réclamations sont les bienvenus. Bien que la convention établissant cette Commission n’exonère pas la Fédération de Russie de sa responsabilité pour les actes internationalement illicites commis en Ukraine ou à l’encontre de celle-ci à compter du 20 février 2014, la compétence actuelle de la Commission se limite aux dommages, pertes et préjudices causés à compter du 24 février 2022.

En conséquence, des millions de citoyens ukrainiens, des milliers d’entreprises, ainsi qu’un très grand nombre de collectivités et d’autorités publiques qui ont subi des dommages à la suite de l’agression de la Fédération de Russie entre 2014 et 2022 risquent de rester en dehors du cadre d’indemnisation, bien qu’ils soient victimes du même acte d’agression continu. L’égalité de traitement des victimes, la cohérence du mécanisme international d’indemnisation et la continuité de l’agression de la Fédération de Russie exigent que toutes les victimes ayant subi des dommages consécutifs à des actes internationalement illicites commis depuis le 20 février 2014 puissent être prises en considération par la Commission internationale des réclamations.

À cette fin, l’Assemblée parlementaire devrait inviter le Comité des Ministres et les États parties à la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine:

- à apporter leur soutien à l’extension de la compétence temporelle de la Commission, afin d’y inclure les réclamations relatives aux dommages, pertes et préjudices causés par des actes internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou à l’encontre de celle-ci à compter du 20 février 2014;

- à engager les procédures nécessaires en vertu de l’article 33 de la Convention, afin de modifier son champ d’application temporel, dès l’entrée en vigueur de la Convention et la mise en place de la Commission;

- à veiller à ce que des mécanismes appropriés soient mis en place pour recevoir et statuer sur les demandes d’indemnisation relatives à la période comprise entre le 20 février 2014 et le 23 février 2022.

Cette modification garantirait l’égalité d’accès à toutes les victimes de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et renforcerait la légitimité, la cohérence et la crédibilité du mécanisme d’indemnisation.