B Exposé des motifs
de Mme Laura Castel et Mme Miapetra
Kumpula-Natri, corapporteuresNote
1 Introduction
1. Le 5 décembre 2023, la commission
de suivi a décidé d’élaborer un rapport périodique sur le respect des
obligations découlant de l’adhésion de la Grèce au Conseil de l’Europe.
Les travaux préparatoires n’ont débuté pleinement que le 9 septembre
2025, par un échange de vues avec les membres de la délégation grecque.
Les membres représentant tant la majorité que l’opposition ont considéré
que cet examen périodique était une occasion importante de mettre
en évidence les transformations significatives survenues en Grèce
au cours des dernières années.
2. Du 27 au 29 avril 2026, les corapporteures ont effectué une
mission d’enquête à Athènes afin d’évaluer le respect par la Grèce
des obligations qui lui incombent en tant qu’État membre de l’Organisation.
À cette occasion, elles ont examiné l’évolution de la situation
politique, notamment le projet de révision de la Constitution, ainsi
que diverses questions relatives à l’État de droit, aux droits humains
et à la démocratie: pouvoirs et contre-pouvoirs, efficacité du système
judiciaire, lutte contre la corruption, liberté et pluralisme des médias,
rôle de la société civile, suites données au scandale Predator,
protection des lanceurs d’alerte, politique migratoire, droits des
minorités ethniques et conditions de détention. Une attention particulière
a également été accordée à l’exécution des arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme (ci-après «la Cour»). Les corapporteures ont
apprécié d’avoir été reçues au plus haut niveau, notamment par le
Président de la République hellénique et le Premier ministre. La
délégation a en outre rencontré des membres du gouvernement, la
délégation grecque auprès de l’Assemblée parlementaire, les dirigeants
des principaux partis d’opposition, le médiateur, les dirigeants
de plusieurs autorités administratives indépendantes et plusieurs
organisations non gouvernementales.
3. L’avant-projet de rapport établi à l’issue de la visite a
été présenté à la commission le 24 juin 2026. Les représentants
de la majorité comme ceux de l’opposition ont reconnu qu’il était
complet et équilibré. La présidente de la délégation grecque auprès
de l’Assemblée a donc été invitée à transmettre ce document au gouvernement,
au parlement et aux différentes forces politiques, qui disposaient
d’un délai de six semaines pour faire parvenir à la commission leurs
observations écrites s’ils le souhaitaient. Mme Dora
Bakoyannis, présidente de la délégation grecque, le ministère grec
des Affaires étrangères, ainsi que M. George Papandreou et M. Dimitrios
Mantzos, pour le compte du groupe parlementaire PASOK-KINAL, ont
transmis leurs observations.
2 Système électoral et cadre politique
4. La Voulí ton Ellinon, assemblée
monocamérale siégeant à Athènes, se compose de 300 membres
Note élus pour un mandat
de quatre ans au suffrage universel direct. «Le système électoral
et les circonscriptions électorales sont fixés par une loi qui s’applique
aux élections organisées immédiatement après les suivantes»
Note. Selon la loi en vigueur,
le système électoral repose sur la représentation proportionnelle
assortie d’une prime majoritaire. Les 250 premiers sièges sont attribués
selon un système de représentation proportionnelle plurinominale
avec des listes ouvertes et un seuil électoral de 3 %: 12 députés
sont élus dans une circonscription nationale et 238 dans 58 circonscriptions
régionales
Note. Les 50 sièges restants sont attribués comme
suit: 20 sièges reviennent à la liste arrivée en tête au niveau
national, auxquels s’ajoute un siège supplémentaire pour chaque
tranche de 0,5 point de pourcentage obtenue au-delà de 25 % des
suffrages exprimés. Les sièges restants sont répartis proportionnellement
entre les listes sur la base de leurs résultats au niveau national.
5. Le système électoral favorise donc considérablement le parti
qui arrive en tête: lorsqu’il remporte 39 % des voix, il obtient
un bonus de 50 sièges, soit pas moins d’un sixième du nombre total
de sièges. Les principaux groupes d’opposition qui siègent à la
Voulí considèrent que, si ce système permet de garantir une majorité
stable et efficace pour gouverner le pays, il se traduit par une
réduction excessive de la représentation des voix dissidentes et,
partant, par un affaiblissement du contrôle parlementaire.
6. Les listes étant «ouvertes», les électeurs peuvent voter par
ordre de préférence pour un maximum de quatre candidats figurant
sur la liste de leur choix. Une fois les bulletins dépouillés, les
243 sièges attribués au titre de la représentation proportionnelle
sont répartis entre toutes les listes qui ont dépassé le seuil de
3 % des suffrages valablement exprimés, conformément aux méthodes
de Hagenbach-Bischoff et de la plus forte moyenne. Sur chacune des
listes, les sièges sont attribués en priorité aux candidats ayant
recueilli le plus grand nombre de votes préférentiels.
7. Lorsque des élections législatives sont organisées moins de
dix-huit mois après les précédentes, les députés sont élus à partir
de listes fermées établies par les partis politiques, sans possibilité
de vote préférentiel.
8. L’âge minimum pour être candidat aux élections est fixé à
25 ans. Le vote est obligatoire pour tous les électeurs âgés de
moins de 70 ans, sous peine d’une peine d’emprisonnement d’un mois
à un an; toutefois, aucune condamnation n’a jamais été prononcée
à ce titre. En 2019, l’âge minimum pour voter a été abaissé de 18
à 17 ans.
9. À l’issue des élections législatives du 25 juin 2023, le Premier
ministre grec sortant Kyriakos Mitsotakis, chef du parti Nouvelle
démocratie (ND, PPE/CD), a obtenu un nouveau mandat. Avec 156 sièges
sur 300, la majorité parlementaire dont dispose la ND lui permet
de gouverner sans former de coalition
Note.
10. Avant la recomposition politique consécutive à la création
du mouvement ELAS, l’opposition de gauche était divisée en cinq
partis
Note, détenant
ensemble 95 sièges:
- PASOK-KINAL
(Mouvement socialiste panhellénique-Mouvement pour le changement),
principale force sociale-démocrate du pays (SOC, 32 sièges);
- SYRIZA, initialement constitué comme un rassemblement
de la gauche radicale et aujourd’hui davantage positionné au centre
gauche (GUE, 25 sièges);
- le KKE, ou Parti communiste de Grèce (GUE, 21 sièges);
- Nouvelle Gauche, issue d’une scission socio-libérale au
sein de SYRIZA (12 sièges);
- Cap sur la liberté, issu d’une scission eurosceptique
antérieure de SYRIZA (5 sièges).
11. Parallèlement, plusieurs formations d’extrême droite ont fait
leur entrée au parlement:
- Solution
grecque (orientation populiste, 11 sièges);
- le Mouvement démocratique patriotique de la victoire (orientation
national-conservatrice et orthodoxe, 8 sièges);
- les Spartiates (orientation ultranationaliste, 3 sièges).
12. À la suite d’une décision de la Cour suprême spéciale
Note, les trois députés des Spartiates
ont été déclarés déchus de leur mandat le 12 juin 2025. Il avait
en effet été jugé que ce parti, sous la bannière duquel ils avaient été
élus, avait trompé les électeurs car il était en réalité le successeur
de l’organisation criminelle condamnée Aube dorée. La Cour suprême
spéciale a en outre statué que ces sièges ne pouvaient être pourvus
par des candidats suppléants du même parti; il en résulte que les
électeurs concernés se trouvent de fait privés de représentation
politique et que le Parlement siège aujourd’hui avec trois députés
de moins, pour la première fois dans l’histoire du parlement.
13. Les élections législatives sont prévues pour juillet 2027.
14. La dernière édition de l’indice de démocratie publié par l’Economist
Intelligence Unit
Note, qui fait partie du groupe The Economist,
a classé la Grèce au 24e rang parmi les
«démocraties complètes», aux côtés de 25 autres pays, dont 13 États
membres de l’Union européenne (UE), tandis que les 13 autres sont
classés dans la catégorie des «démocraties imparfaites». La Grèce
gagne une place dans ce classement et obtient les scores suivants:
10/10 pour le processus électoral et le pluralisme; 6,79/10 pour
le fonctionnement du gouvernement; 7,22/10 pour la participation
politique; 7,50/10 pour la culture politique; 8,82/10 pour les libertés civiles.
15. Le 26 mai 2026, l’ancien Premier ministre Alexis Tsipras a
annoncé la création d’un nouveau parti, l’Alliance de la gauche
grecque – ou ELAS, acronyme emprunté à l’Armée populaire grecque
de libération, principal mouvement de résistance communiste durant
la Seconde Guerre mondiale –, mouvement ayant vocation à unifier
la gauche à partir de sa base originelle d’extrême gauche. Il a
appelé à un effort collectif en vue de constituer une large alliance
progressiste regroupant la gauche radicale, la social-démocratie
et l’écologie politique. En conséquence, le 1er juin
2026, sept députés ont quitté le parti social-libéral Nouvelle Gauche,
le faisant passer sous la barre de dix sièges fixée par le Parlement
pour la constitution d’un groupe parlementaire.
16. Le 1er avril 2026, le Parquet européen
(EPPO) a demandé la levée de l’immunité parlementaire de onze députés
et de deux ministres dans le cadre d’une enquête sur des infractions
susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE
Note. De nombreux membres
du parti au pouvoir sont soupçonnés d’avoir présenté des demandes
frauduleuses de subventions agricoles au profit de tiers, pour un
montant qui pourrait atteindre 45 millions d’euros par an. Depuis
2017, au moins une centaine de personnes ont été accusées d’avoir
obtenu frauduleusement des financements européens octroyés dans
le cadre de la politique agricole commune pour des terres qu’elles
n’exploitaient pas effectivement.
17. Le 3 avril 2026, trois membres du gouvernement – le ministre
de la Crise climatique et de la Protection civile, le vice-ministre
du Développement rural et de l’Alimentation, et le vice-ministre
de la Santé – ont démissionné de leurs fonctions. Le 6 avril 2026,
le Premier ministre a demandé la levée de l’immunité de onze députés
de la ND visés par l’enquête menée dans le cadre de cette même affaire.
Le Premier ministre a souligné que la fraude avait commencé avant
son arrivée au pouvoir en 2019 et s’est engagé à faire traduire en
justice les «voleurs» responsables, ainsi qu’à recouvrer les fonds.
Les agriculteurs ont manifesté massivement contre cette escroquerie,
car l’Union européenne (UE) a suspendu le versement de certaines subventions
dont ils dépendaient fortement, dans l’attente d’une clarification
des soupçons de fraude.
18. Le 18 avril 2026, deux semaines seulement après sa nomination,
le nouveau vice-ministre du Développement rural et de l’Alimentation
a à son tour démissionné à la suite de révélations selon lesquelles
il aurait utilisé ses relations au sein de la ND pour obtenir un
poste d’expert au ministère de l’Éducation en 2007 sans posséder
les diplômes universitaires requis.
19. Les 25 et 26 mai 2026, 39 personnes ont été arrêtées dans
le cadre de l’enquête grecque et européenne portant sur la fraude
massive aux subventions agricoles de l’UE. Dix-sept de ces arrestations
ont eu lieu dans le nord du pays, notamment à Thessalonique, la
deuxième ville de Grèce, tandis que vingt-deux autres ont été effectuées
en Crète.
20. Parallèlement à ces allégations de corruption, le gouvernement
fait également l’objet de critiques concernant son manque de transparence
dans le cadre du scandale Predator et de la catastrophe ferroviaire de
Tempi du 26 février 2023, qui a coûté la vie à 57 personnes et profondément
choqué l’ensemble du pays. Plus de trois ans après les faits, l’enquête
visant à établir les responsabilités dans cette catastrophe, ainsi
qu’à faire la lumière sur les événements qui ont suivi, est toujours
en cours. Malgré les poursuites engagées le 11 décembre 2023 par
l’EPPO contre 23 personnes suspectées, dont 18 agents publics, dans
une affaire relative à la réalisation tardive et défaillante de
projets essentiels d’infrastructures ferroviaires financés par l’UE à
hauteur de 700 millions d’euros
Note, la majorité parlementaire
a refusé de donner suite aux accusations visant plusieurs ministres,
nourrissant le sentiment d’une impunité liée à l’exercice du pouvoir
politique et risquant de porter atteinte à la confiance des citoyens
dans les institutions de l’État. À cet égard, il est significatif
que le Parlement européen ait, le 7 février 2024, appelé la Grèce
à mener une enquête judiciaire sur la catastrophe ferroviaire de
Tempi, qui soit «rapide et exhaustive, portant sur l’ensemble des
acteurs concernés, y compris les responsables gouvernementaux»
Note.
3 Amendements
constitutionnels
21. Le 2 février 2026, le Premier
ministre, M. Mitsotakis, a annoncé le lancement du processus de
révision de la Constitution grecque – qui a été promulguée en 1975
à la suite de la chute de la junte militaire – afin de répondre
aux grands enjeux contemporains. «Il est temps d’entreprendre des
réformes audacieuses qui renforceront l’autorité des institutions
et la confiance des citoyens, en adoptant des mesures visant à améliorer le
fonctionnement du système politique face aux défis majeurs de notre
époque et à l’adapter aux nouvelles réalités», a-t-il déclaré lors
d’une allocution télévisée
Note. Le gouvernement conservateur
estime que la Constitution ne doit pas être considérée comme un
document statique, mais comme un outil pratique au service de réformes
destinées à rapprocher l’État des citoyens et à renforcer la confiance
dans le système politique. Les principaux changements proposés concernent
la responsabilité ministérielle, les universités privées, le financement
et le chiffrage des programmes des partis politiques, l’instauration
de cycles électoraux fixes, le statut de la fonction publique et
les garanties de titularisation, l’élection directe du Président
de la République, ainsi que les modalités de nomination aux plus
hautes fonctions de la magistrature.
3.1 Le
processus de révision constitutionnelle
22. La Constitution grecque de
1975 est extrêmement rigide. L’article 110 proclame tout d’abord
le principe général de l’inviolabilité de toutes les dispositions
constitutionnelles qui définissent les fondements du régime ainsi
que sa forme de république parlementaire. Il interdit ensuite la
révision d’une série d’articles spécifiquement désignés relatifs
à la séparation des pouvoirs, aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles
Note.
Le processus de révision se déroule en deux étapes: la constatation
de la nécessité d’une révision
Note puis
la révision elle-même
Note, nécessairement séparées par des élections
législatives, ce qui nécessite que deux législatures successives
approuvent le principe de la révision et ses modalités.
23. Conformément à la tradition grecque, tant l’initiative que
la conduite d’une révision constitutionnelle relèvent de la compétence
des députés, à l’exclusion des organes exécutifs, même si le Premier
ministre est généralement membre de la Voulí et chef de la majorité
parlementaire, conformément au principe d’unité organique entre
le Parlement et le gouvernement qui caractérise l’organisation et
le fonctionnement de la plupart des systèmes parlementaires. La
Constitution grecque a fait l’objet de quatre révisions: alors que
la première et la troisième, en 1986 et 2008, avaient une portée
relativement limitée, la révision de 2001 a concerné pas moins de
82 des 120 articles de la loi fondamentale, tandis que celle de
2019 a apporté d’importantes modifications, notamment en ce qui
concerne l’élection du président de la République et d’autres dispositions
institutionnelles.
24. Une révision constitutionnelle doit être engagée par au moins
50 députés, soit un sixième des membres de la Voulí. Les amendements
proposés sont ensuite examinés par une commission parlementaire
spéciale, constituée proportionnellement de représentants des différents
groupes politiques et qui, une fois installée, fixe la durée de
ses travaux, sans possibilité de prorogation ultérieure. La Voulí
doit ensuite constater la nécessité de la révision par une résolution
adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, soit
180 députés, à l’issue de deux votes organisés à au moins un mois
d’intervalle. L’engagement de la procédure de révision nécessite
donc un large consensus politique, au-delà des clivages entre la
majorité au pouvoir et l’opposition. La résolution constatant la
nécessité de la révision doit en outre identifier les dispositions
constitutionnelles auxquelles la procédure s’applique: chacune d’elles
fait l’objet d’un vote distinct nécessitant une majorité des trois
cinquièmes.
25. Une fois achevé ce processus en deux étapes, soit la reconnaissance
de la nécessité de la révision puis la détermination des dispositions
à réviser, les travaux sont suspendus jusqu’à la législature suivante. Contrairement
à la «Voulí ordinaire» ou à la «première Voulí», la doctrine constitutionnelle
grecque désigne la seconde assemblée appelée à statuer sur la révision
sous le nom de «Voulí de révision» ou «Voulí révisionnelle».
26. Cette seconde assemblée statue sur les dispositions à réviser
à la majorité absolue de ses membres, d’abord en commission puis
en séance plénière. Dans l’hypothèse où seule une majorité absolue
des membres de la première Voulí – et non une majorité des trois
cinquièmes – aurait déterminé la nécessité de réviser des dispositions
spécifiques de la Constitution, celles-ci peuvent néanmoins être
réexaminées, débattues et modifiées par la Voulí de révision, à
condition que cette dernière statue à la majorité des trois cinquièmes.
Ce mécanisme est connu sous le nom de «renversement des majorités».
27. Une fois la loi constitutionnelle adoptée, elle est publiée
au Journal officiel dans un délai de dix jours, sur décision du
président de la Voulí, sans être soumise à promulgation par le pouvoir
exécutif, contrairement aux lois ordinaires. Son entrée en vigueur
est en outre subordonnée à l’adoption d’une motion parlementaire.
Enfin, il est interdit d’entreprendre une nouvelle révision dans
les cinq ans suivant l’achèvement de la procédure.
3.2 Principaux
sujets et premiers votes
28. En ce qui concerne la responsabilité
ministérielle (article 86), la révision constitutionnelle vise à
mettre en place des mécanismes appropriés permettant de traduire
en justice les ministres, les vice-ministres et les hauts responsables
gouvernementaux tout en évitant que les décisions prises en la matière
ne soient dictées par les rapports de force au Parlement. Le gouvernement
entend ainsi s’aligner sur les pratiques en vigueur dans d’autres
pays européens, où les procédures de renvoi devant les juridictions
sont indépendantes des majorités politiques. Le Premier ministre
a déclaré qu’il entendait lutter contre ce qu’il a appelé l’«État
profond»: «Une administration publique efficace et au service des
citoyens doit désormais être guidée par une évaluation continue
et doit repenser entièrement le principe de la titularisation»
Note. Le 14 janvier 2026, dans la perspective de
cette prochaine révision de l’article 86 de la Constitution grecque,
le président de l’Assemblée, M. Theodoros Roussopoulos, a demandé
à la Commission de Venise de préparer une étude sur les meilleures pratiques
en vigueur dans les États membres du Conseil de l’Europe «en ce
qui concerne le principe et les procédures de poursuites pénales
à l’encontre des membres du gouvernement». La Commission de Venise devrait
adopter le rapport demandé à l’automne 2026.
29. Un autre point concerne la réglementation des activités des
universités privées (article 16). Le gouvernement a clairement fait
part de son intention de démanteler ce qu’il considère comme le
«monopole obsolète» qui régit actuellement le secteur de l’enseignement
supérieur. Le texte constitutionnel actuellement en vigueur dispose,
fait exceptionnel en Europe, que l’enseignement universitaire est
assuré exclusivement par des établissements publics et dispensé
à titre gratuit. Une révision de la Constitution est donc nécessaire pour
autoriser légalement la création d’universités privées.
30. Le gouvernement envisage également d’inscrire dans la Constitution
une règle budgétaire contraignante imposant à tous les futurs gouvernements
de ne pas accroître le déficit budgétaire ou la dette publique et surtout
de ne pas faire peser le coût de leurs choix budgétaires sur les
générations futures (article 79). Cette mesure est présentée comme
essentielle à la stabilité à long terme de la Grèce, dans le sens
où elle permettrait d’éviter que le pays ne retombe dans un cycle
sans fin de crises économiques récurrentes. La ND a appelé le PASOK
à soutenir cette révision, en faisant valoir qu’elle garantirait
que le pays «ne s’engage plus jamais sur la voie périlleuse du populisme»
Note et qu’elle s’inscrit dans la même
logique que la stabilisation budgétaire menée sous la coalition
Samaras-Venizelos (2013-2015).
31. Le projet de révision constitutionnelle comprend d’autres
initiatives importantes visant à renforcer les institutions publiques
et l’État de droit, pour garantir la responsabilité, l’efficacité
et empêcher que de futurs gouvernements ne portent atteinte à la
qualité des services publics, notamment:
- l’instauration d’un mandat unique de six ans pour le président
de la République (article 30, alinéas 1 et 5);
- la possibilité de dissoudre le Parlement sur proposition
gouvernementale et en vertu d’une décision parlementaire, et non
plus uniquement pour faire face à une «question nationale d’importance exceptionnelle»,
afin de renouveler le mandat populaire (article 41, alinéas 2 et
5);
- le renforcement du rôle institutionnel des députés, notamment
dans le cadre des travaux législatifs et du contrôle parlementaire,
et l’obligation pour les membres du gouvernement de se soumettre
au contrôle parlementaire (article 60);
- l’extension du vote par correspondance aux électeurs résidant
en Grèce, plutôt que de le limiter aux Grecs vivant à l’étranger
(article 51, alinéa 4);
- la suppression de la possibilité d’accorder une amnistie
pour les délits politiques (article 47, alinéas 3 et 4);
- la révision de la procédure de nomination des hauts magistrats,
impliquant la participation d’une commission parlementaire spéciale
et la sélection à partir de listes de trois candidats proposées
par l’ensemble des juges des tribunaux (article 90, alinéa 5);
- la révision de la procédure de désignation des présidents
et des membres d’autorités indépendantes (article 101A);
- le passage à une évaluation des fonctionnaires fondée
sur la performance (article 103);
- le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire
dans la procédure de nomination des organes de direction des juridictions;
- une meilleure protection des journalistes, notamment vis-à-vis
de leurs employeurs (articles 14 et 15).
32. L’obligation d’obtenir une majorité des trois cinquièmes des
membres du Parlement réduit considérablement la capacité du gouvernement
à modifier la Constitution, quelles que soient ses ambitions déclarées.
Parmi les autres groupes considérés individuellement, seuls le PASOK-KINAL
et SYRIZA disposent d’un nombre suffisant de représentants pour
apporter au Premier ministre le soutien nécessaire à la constitution
d’une majorité qualifiée ad hoc lui permettant d’atteindre le seuil
des 180 voix. Si aucun compromis global ne peut être trouvé avec
l’un ou l’autre de ces partis, il faudra rechercher un soutien auprès
d’une coalition hétérogène de groupes parlementaires plus modestes,
comprenant éventuellement les deux formations d’extrême droite encore
représentées au Parlement ainsi qu’une partie des 51 députés qui
siègent en qualité d’indépendants.
33. À la suite du dépôt de la proposition par la majorité parlementaire
le 2 juin 2026, une commission parlementaire spéciale a été créée.
Puis, le 27 juillet 2026, ce sont au total 39 dispositions qui ont
été soumises au vote, correspondant à 33 articles constitutionnels
distincts. Bien que toutes les réformes proposées aient recueilli
le soutien d’une majorité absolue au Parlement, elles n’ont pas
réussi à obtenir la majorité des trois cinquièmes requise. Par conséquent,
un deuxième vote devrait avoir lieu au début du mois de septembre
2026.
34. Dans sa
Résolution 2203 (2018) «L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée
(janvier-décembre 2017) et l’examen périodique du respect des obligations
de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie et de l’Irlande», l’Assemblée,
s’agissant de la Grèce:
- se
félicitait de la ratification de la Charte sociale européenne en
2016, tout en encourageant les autorités à faire une déclaration
autorisant les ONG nationales à présenter des réclamations collectives;
- soulignait que la corruption constituait l’une des causes
profondes de la crise économique et de la crise de la dette publique,
et saluait dès lors les mesures prises par les autorités pour assurer
la transparence du financement des partis politiques et lutter contre
la corruption;
- appelait les autorités à mettre fin à la pratique consistant
à placer en rétention les enfants migrants et à redoubler d’efforts
pour améliorer les conditions de vie ainsi que l’intégration des
réfugiés et des migrants;
- déplorait que la combinaison de la crise économique et
de la crise migratoire ait créé un terrain propice à la propagation
d’idées extrémistes et appelait la Voulí à ratifier le Protocole
no 12 à la Convention européenne des
droits de l’homme (STE no 177);
- réitérait son appel à la ratification de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires (STE no 148)
et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales,
ainsi qu’à la pleine exécution des arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme afin de renforcer les droits des minorités;
- appelait les autorités à renforcer la transparence et
la responsabilité du système judiciaire, conformément aux demandes
du Groupe d’États contre la corruption (GRECO);
- exprimait ses préoccupations persistantes concernant les
mauvais traitements imputés à la police et exhortait les autorités
à mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes contre
la police pleinement indépendant et efficace;
- encourageait les autorités à renforcer davantage l’indépendance
des médias;
- appelait la Voulí à ratifier la Convention du Conseil
de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique (STCE no 210,
«Convention d’Istanbul»).
35. Sur plusieurs de ces questions, les points de vue de la majorité
gouvernementale et ceux de l’opposition parlementaire et des ONG
divergent, parfois de manière radicale.
36. La Charte sociale européenne (révisée) (ETS n° 163) est complétée
par un protocole additionnel
Note, adopté le 9 novembre 1995 et entré
en vigueur le 1er juillet 1998, qui instaure
une procédure formelle permettant de présenter des réclamations
collectives en cas de violations des droits sociaux dans les États membres.
Bien que la Grèce l’ait ratifié rapidement
Note, elle n’a toujours pas publié la déclaration
autorisant les ONG nationales à présenter de telles réclamations,
malgré la recommandation formulée par l’Assemblée en 2018.
37. Lors des élections législatives du 6 mai 2012, le parti Aube
dorée, qui prône une idéologie aux accents néonazis, a recueilli
6,97 % des voix et remporté 21 sièges à la Voulí. Lors des élections
européennes suivantes, le 25 mai 2014, Aube dorée est même devenue
la troisième force politique du pays, avec 9,40 % des voix, et a
réitéré cette performance lors des élections législatives du 25 janvier
2015 puis du 20 septembre 2015. Néanmoins, le 7 octobre 2020, à
l’issue d’une enquête de cinq ans, Nikolaos Michaloliakos, fondateur et
chef du parti, ainsi que six autres dirigeants ont été reconnus
coupables en première instance de «direction et appartenance à une
organisation criminelle […] se faisant passer pour un parti politique».
En conséquence, le parti a été de facto démantelé,
ses principaux dirigeants ont été emprisonnés et ses activités politiques
ont été interdites. Le 11 mars 2026, en appel, une quarantaine d’anciens
députés et membres d’Aube dorée ont été condamnés à des peines allant
jusqu’à treize ans de prison pour le meurtre d’un rappeur en 2013. Contrairement
à ce que l’on constate dans de nombreux autres pays européens, il
n’existe actuellement en Grèce aucun parti d’extrême droite disposant
d’un poids politique suffisant pour être considéré comme un partenaire
potentiel dans une future coalition gouvernementale. De plus, comme
expliqué ci-dessus, les députés élus en juin 2023 sur une liste
considérée comme une émanation d’Aube dorée ont été déchus de leurs
mandats par la plus haute juridiction du pays.
38. La Grèce n’a pas encore ratifié le Protocole n° 12 à la Convention
européenne des droits de l’homme. Il convient de rappeler que ce
protocole protège les citoyens contre toute discrimination de la
part d’une autorité publique pour tout motif tel que «le sexe, la
race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques
ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance
à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre
situation».
39. Cependant, en matière de lutte contre la discrimination, le
gouvernement met en avant ce qu’il qualifie de législation historique:
en 2024, la Grèce est devenue le premier pays à majorité chrétienne
orthodoxe et le quinzième État membre de l’UE à légaliser le mariage
entre personnes de même sexe, et le droit à l’adoption a également
été accordé à tous les couples
Note.
40. La Grèce n’a ratifié ni la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires ni la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales
Note. La Grèce n’est donc pas tenue d’appliquer
les obligations spécifiques énoncées dans ces instruments et n’est
soumise qu’aux règles générales de l’Organisation et de la Cour
concernant la protection des minorités nationales. De plus, le pays
n’a pas l’intention de ratifier ces deux textes, au motif qu’ils
sont incompatibles avec sa position vis-à-vis des minorités dont
certains membres se déclarent Macédoniens et Turcs de Thrace occidentale.
Actuellement, toute association dont l’intitulé comprend ces termes
fait face à un refus d’enregistrement voire à une dissolution. En
conséquence, conformément au traité de Lausanne
Note, les autorités
considèrent les Turcs de Thrace occidentale comme faisant partie
de la catégorie de la «minorité musulmane de Grèce», laquelle inclut
également les Roms musulmans et les Pomaks.
41. Les organisations de la société civile ont fait état, à maintes
reprises, d’allégations de mauvais traitements, d’abus systématiques
voire de comportements racistes imputés aux forces de sécurité intérieure, notamment
à l’encontre des Roms, ce qui souligne l’existence d’une culture
d’impunité pour ce type d’actes. Ces allégations sont étayées par
la jurisprudence de la Cour. En outre, depuis 2018, les autorités
grecques n’ont toujours pas créé un organisme de traitement des
plaintes contre la police qui soit efficace et pleinement indépendant.
Le rapport annuel 2025 du médiateur
Note fait
état d’une augmentation de 50 % des plaintes ou allégations de fautes
commises par les forces de sécurité, notamment des actes de torture,
de violence et des comportements racistes, entre 2024 et 2025.
42. La Convention d’Istanbul a été ratifiée par la Grèce le 18 juin
2018 et est entrée en vigueur dans le pays deux mois seulement après
l’adoption de la résolution de l’Assemblée, le 1er octobre
2018
Note. La Grèce a été le
32e État membre du Conseil de l’Europe
à adhérer à cet instrument contraignant visant à créer un cadre juridique
complet et une approche globale pour lutter contre la violence à
l’égard des femmes, y compris les violences psychologiques, physiques
ou sexuelles, le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, l’avortement
ou la stérilisation forcés, les crimes prétendument d’honneur et
le harcèlement sexuel.
43. Toujours dans le domaine des droits des femmes, plus de 5 000 personnes
ont installé l’application «Bouton d’urgence» mise en place par
le ministère de la Protection des citoyens contre la violence domestique,
et environ 100 à 120 signalements sont enregistrés chaque jour.
En 2025, 19 500 affaires ont donné lieu à des poursuites judiciaires,
tandis que plus de 1 300 victimes ont été transportées à l’hôpital. Parallèlement,
environ 1 600 victimes ont trouvé refuge dans des foyers d’accueil.
Au total, plus de 30 000 appels liés à des incidents de violence
domestique ont été enregistrés. Au moment de la rédaction du présent
rapport, le nombre d’incidents de violence domestique enregistrés
en 2026 avait diminué d’environ 15 %. Environ 500 auteurs de tels
faits étaient détenus dans les établissements pénitentiaires grecs.
5 Exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
44. Selon le Conseil d’État, le
nombre d’arrêts de la Cour concernant la Grèce dont l’exécution
demeure pendante diminue régulièrement depuis 2019, même si une
légère augmentation a été enregistrée en 2025, en raison d’une évolution
des méthodes de travail de la Cour. En outre, la Grèce a pris des
mesures visant à assurer l’exécution des arrêts de la Cour et à
harmoniser son cadre juridique avec la jurisprudence de cette dernière.
Le droit grec ne prévoit actuellement aucune voie de recours permettant
de contester la non-exécution des arrêts de la Cour dans les cas
où aucune mesure individuelle d’exécution n’est prise ou lorsque les
mesures adoptées sont inadéquates ou insuffisantes; les requérants
n’ont d’autre choix que de saisir le Comité des Ministres. Il en
va de même lorsque les mesures générales ne sont pas adoptées ou
lorsqu’elles sont inadéquates ou insuffisantes, auquel cas de telles
communications peuvent être soumises par des ONG, des organisations
internationales et des institutions nationales des droits de l’homme.
Le droit prévoit la possibilité de demander la réouverture d’une
procédure judiciaire, à tous les degrés de juridiction, à la suite d’un
arrêt de la Cour constatant qu’une décision d’une juridiction nationale
a été rendue en violation du droit à un procès équitable ou d’un
droit matériel garanti par la Convention et/ou ses protocoles, afin
de garantir l’exécution pleine et effective des arrêts de la Cour.
45. Un nombre important de questions demeurent en suspens dans
le cadre d’affaires ou de groupes d’affaires actuellement placées
sous la surveillance du Comité des Ministres. Les informations contenues
dans cette partie sont tirées d’un document publié par la Cour
Note. Toutefois, les autorités gouvernementales grecques
et la majorité parlementaire estiment que des mesures juridiques
appropriées ont été prises en ce qui concerne les conditions de
détention, le droit à la liberté, la légalité de la détention et
les conditions d’accueil des étrangers, grâce à une loi adoptée
très récemment
Note. La plupart des arrêts de la Cour cités
ci-dessus font l’objet de la procédure de surveillance renforcée
du Comité des Ministres. Certains arrêts définitifs ont été rendus
il y a plus de dix ans, et l’un d’entre eux remonte à près de vingt
ans. Outre l’examen des recommandations de l’Assemblée, cette liste
offre un aperçu utile des domaines dans lesquels le système juridique
grec présente encore des lacunes au regard des exigences de l’État
de droit:
- à propos des agissements
des agents des services répressifs: absence d’enquêtes effectives
à la suite de mauvais traitements infligés à des migrants par les
garde-côtes et incapacité à démontrer que le recours à la force
était absolument nécessaireNote; manquement à l’obligation
de protéger la vie des personnes lors d’opérations de recherche
et de sauvetage en mer et traitements dégradants lors de fouilles
corporelles effectuées par les garde-côtesNote;
- s’agissant des conditions de détention: traitements inhumains
ou dégradants dus aux mauvaises conditions de détention dans des
établissements pénitentiaires surpeuplés (nombre excessif de détenus par
cellule, absence de ventilation, absence d’espace personnel, absence
de soins médicaux pour les détenus malades, etc.) et absence de
recours effectif permettant de s’en plaindreNote;
- en matière de légalité de la détention et de conditions
d’accueil des étrangers: traitements dégradants infligés aux demandeurs
d’asile ou aux migrants en situation irrégulière détenus dans divers
centresNote; absence
de recours effectif pour se plaindre des conditions de vie et des
retards dans la prise en charge médicaleNote; mauvaises
conditions de vie dans les centres d’accueil et d’identification
des demandeurs d’asile, y compris pour les personnes vulnérables,
ainsi que retards dans l’accès aux soins médicauxNote;
- au titre du droit à la liberté: illégalité de la détention
d’un ressortissant étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,
information insuffisante concernant les motifs juridiques et factuels
de la détention et absence de recours effectif et accessible pour
contester la légalité de la détentionNote; impossibilité
de former un recours contre le refoulement; violation du droit à
la liberté du ressortissant étranger concerné en raison de sa détention
préalable au refoulement; absence de recours effectif concernant
les violations alléguées des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction
de la torture) de la Convention commises lors du refoulement contestéNote;
- en ce qui concerne l’exécution des décisions judiciaires
nationales définitives: non-respect ou respect tardif par l’administration
des jugements des tribunaux nationaux ordonnant la levée des ordonnances d’expropriation
foncière portant atteinte au droit du propriétaire à l’usage paisible
de son bienNote;
respect tardif par l’administration de divers types de jugements
des tribunaux nationauxNote; problèmes
récurrents dans le système juridique concernant la suppression des
servitudes et la modification des plans d’urbanismeNote;
- dans le domaine de la liberté d’expression: condamnations
pénales disproportionnées pour insulte, diffamation ou diffamation
malveillanteNote;
condamnations civiles injustifiées prononcées pour avoir offensé
les plaignants, principalement dans des articles publiés dans la
presse, par le biais de diffamation ou d’insulteNote;
- pour ce qui est de la liberté d’association: refus d’enregistrer
des associations ou dissolution d’associations de la minorité musulmane
de Thrace au motif qu’elles représentaient un danger pour l’ordre
public et mesures disproportionnées à leur encontre alors qu’elles
ne prônaient pas le recours à la violence ni à des moyens antidémocratiques
ou anticonstitutionnelsNote; refus d’enregistrer une association au
motif que l’utilisation du mot «macédonien» dans son nom et l’objet
proclamé dans ses statuts portaient atteinte à l’ordre public et
compromettaient la coexistence harmonieuse dans la région de FlorinaNote.
6 Garanties
constitutionnelles d’indépendance et d’autonomie du pouvoir judiciaire
46. En Grèce, le pouvoir judiciaire
est divisé en trois branches, chacune étant chapeautée par une cour suprême:
- la Cour suprême d’Areios Pagos
est la plus haute juridiction en matière civile et pénale;
- le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême;
- la Cour des comptes est la juridiction financière suprême
et l’institution supérieure de contrôle.
47. Le contrôle de constitutionnalité est exercé par toutes les
juridictions, quel que soit leur niveau, et il n’existe pas de chambre
constitutionnelle suprême.
48. Le pouvoir judiciaire est composé exclusivement de juges et
de procureurs de carrière, qui appartiennent à un corps unifié de
magistrats. Leur recrutement, leur promotion, leurs droits et leurs
obligations sont régis par un cadre juridique commun
Note. L’indépendance personnelle
et fonctionnelle des juges est pleinement protégée par la Constitution:
les tribunaux sont composés de juges titulaires qui jouissent à
la fois d’une indépendance fonctionnelle et personnelle; les inspections
judiciaires sont effectuées exclusivement par d’autres juges de
rang supérieur; les juges sont nommés à vie et ne peuvent être révoqués
que sur décision judiciaire, dans des cas limités tels qu’une condamnation
pénale, une faute disciplinaire grave, une maladie ou une invalidité
permanente ou une incompétence professionnelle.
49. La seule exception au principe d’autonomie judiciaire concerne
la nomination aux plus hautes fonctions de la magistrature: les
présidents et vice-présidents de chaque cour suprême, le procureur
général de la Cour suprême, le commissaire de la Cour des comptes
et le commissaire du tribunal administratif sont désignés par le
Conseil des ministres, parmi les membres de la cour suprême concernée
Note. Le Conseil d’État a déclaré
que cette exception au principe de l’autonomie judiciaire se justifie
par le principe de légitimité démocratique. Il considère à cet égard
que le Conseil des ministres, qui jouit de la confiance du Parlement
Note,
dispose de la légitimité démocratique requise pour procéder à ces
nominations. Toutefois, à la suite des recommandations formulées
par le GRECO et de celles figurant dans le rapport de la Commission
européenne sur l’État de droit, une récente réforme législative
prévoit, pour la première fois, la participation formelle du pouvoir
judiciaire à la sélection de ses plus hauts responsables
Note, ce qui
constitue une étape importante dans le renforcement de l’indépendance
de la justice.
50. Dans le même temps
Note, selon l’indice de
l’État de droit 2025 du World Justice Project, la Grèce se classe 48e au
niveau mondial sur 143 pays, ce qui marque un recul d’une place
par rapport à l’année précédente. Les performances globales du pays
en matière de respect de l’État de droit restent problématiques,
en particulier au niveau régional, où il se classe 29e sur
31 pays dans la région de l’UE, de l’Association européenne de libre-échange
(AELE) et de l’Amérique du Nord. L’un des domaines les plus préoccupants
mis en évidence dans le rapport est celui de l’ordre et de la sécurité.
La Grèce occupe en effet la dernière place dans cette zone géographique
et la 71e place au niveau mondial, ce
qui reflète des problèmes comme la violence et l’arbitraire des
policiers, la criminalité et l’inefficacité des autorités répressives.
Le rapport fait également apparaître une dégradation sensible du
fonctionnement du système judiciaire, tant en matière civile que
pénale. En outre, les retards procéduraux et le faible taux d’exécution
des décisions de justice continuent de constituer des défis majeurs.
Les performances de la Grèce dans des domaines tels que les limitations
du pouvoir exécutif et la capacité d’ouverture du gouvernement restent
également préoccupantes, d’autant que le pays se classe respectivement
23e et 29e sur
31 au niveau régional. Selon le rapport, la corruption demeure un
problème majeur: la Grèce occupe en effet le 53e rang
mondial et le 27e rang parmi les 31 pays
de sa catégorie. Les résultats sont plus stables en matière de droits
fondamentaux et d’application de la réglementation: la Grèce se
situe respectivement aux 47e et 54e rangs
mondiaux et au 29e rang régional dans
ces deux domaines.
51. Le gouvernement met toutefois en avant des réformes concrètes
qui ont récemment amélioré le fonctionnement du système judiciaire
dans son ensemble: une nouvelle carte judiciaire a été établie et
le nombre de tribunaux, qui avoisinait les 200, a été pratiquement
divisé par deux. Cette réforme a permis de rationaliser l’organisation
judiciaire, d’améliorer l’affectation des ressources, de réduire
les délais de traitement des affaires et de remédier à la lenteur
chronique de la justice grecque. Cette réforme
Note s’inscrit dans le cadre du plan
de modernisation de la Grèce et bénéficie du soutien de l’UE au
titre du plan européen de relance. Au cours de la première année
de mise en œuvre, le délai nécessaire aux tribunaux de première
instance pour rendre leurs décisions a été réduit de moitié, passant
de 705 à 364 jours. Cette amélioration concerne 92 % des affaires
à l’échelle nationale. Une transformation spectaculaire est observée
au tribunal de première instance d’Athènes, le plus grand du pays,
où le délai estimé pour rendre une décision a été réduit de quatre ans
à un an et demi. Des progrès impressionnants sont également enregistrés
à Thessalonique et au Pirée.
7 Autorités
indépendantes et lutte contre la corruption
7.1 Autorités
indépendantes dotées d’un statut constitutionnel
52. Les autorités publiques indépendantes
se répartissent en deux catégories: plus d’une trentaine d’organismes
créés par la loi, qui sont responsables devant le gouvernement
Note, et cinq autorités établies par la
Constitution, dont l’indépendance personnelle et fonctionnelle est
garantie
Note. Ces dernières exercent les compétences
suivantes:
- la médiation publiqueNote;
- la protection contre la collecte, le traitement et l’utilisation
des données à caractère personnel, notamment par des moyens électroniquesNote;
- la surveillance du secteur de la radio et de la télévision
ainsi que l’imposition de sanctions administratives à ses opérateursNote;
- la protection du secret de la correspondance et de la
liberté de communication, sous quelque forme que ce soitNote;
- la supervision du recrutement de la plupart des fonctionnaires
et de l’ensemble des agents du secteur publicNote.
53. Les dirigeants de ces cinq autorités administratives dotées
d’un statut constitutionnel sont nommés pour un mandat fixe, déterminé
par la législation ordinaire
Note, par une décision
de la Conférence des présidents adoptée à la majorité des trois
cinquièmes de ses membres. Toutefois, comme il n’est pas toujours
possible d’obtenir une telle majorité, un mécanisme subsidiaire
prévoit la prorogation automatique de leur mandat jusqu’à la nomination
de leurs successeurs, afin d’assurer la continuité de fonctionnement
de l’autorité concernée.
54. Cette mesure suscite plusieurs préoccupations. Premièrement,
elle engendre une incertitude préjudiciable quant aux actions des
organismes concernés. Deuxièmement, elle conduit à des prolongations excessives
de mandat qui nuisent à la capacité d’adaptation aux évolutions
du contexte socio-économique. Troisièmement, elle pourrait inciter
les dirigeants de ces organismes à s’abstenir d’exercer pleinement
leur indépendance, dans l’espoir que le gouvernement renonce à les
remplacer. Par exemple, le gouvernement a tenté à deux reprises
de remplacer l’actuel médiateur, nommé en juillet 2016 pour un mandat
de six ans, sans parvenir à obtenir la majorité requise en faveur
du candidat qu’il avait proposé. De même, le président par intérim
de la HDPA, ainsi que les six membres de son conseil d’administration
et leurs suppléants, dont les mandats sont également limités à six
ans, ont été nommés entre 2011 et 2021.
55. Cette situation est paradoxale. Malgré leur statut constitutionnel,
qui devrait leur conférer une autorité juridique prééminente, ces
entités semblent, dans l’ensemble, rencontrer des contraintes dans
l’exercice de leurs prérogatives, que ce soit en matière de défense
des droits de l’homme, de réglementation du lobbying économique
Note, de prévention des conflits d’intérêt
Note, de sanctions
applicables aux opérateurs de radio et de télévision
Note ou
de contrôle du secteur des télécommunications
Note. Il convient notamment de noter que
le statut du médiateur n’est pas conforme à plusieurs «Principes
de Venise»
Note:
- principe 3
(niveau de rémunération du médiateur et de son personnel, et dispositions
relatives à la retraite du médiateur);
- principes 5 et 10 (durée légale du mandat du médiateur);
- principe 13 (compétence couvrant l’ensemble des services
d’intérêt général et des services publics destinés au public, qu’ils
soient assurés par l’État, les collectivités locales, des organismes
publics ou des entités privées);
- principe 19 (intérêt à agir et effet suspensif du dépôt
d’une demande ou d’une plainte sur les délais de recours devant
les tribunaux);
- principe 21 (ressources budgétaires suffisantes et indépendantes);
- principe 22 (effectifs suffisants et capacité du médiateur
à choisir son propre personnel).
56. Alors que le médiateur et la direction de l’Autorité hellénique
de protection des données (HDPA) se sont distingués par leur remarquable
ouverture au dialogue et leur volonté manifeste de contribuer utilement
aux travaux de la commission de suivi, il n’en a pas été de même
des deux autres autorités, à savoir l’Autorité pour la garantie
du secret des communications (ADAE) et le Conseil national de la
radio et de la télévision (NCRTV), dont les représentants ont plutôt
donné aux corapporteures l’impression de chercher à éluder les questions légitimes
qui leur étaient posées
Note.
7.2 L’Agence
nationale pour la transparence
57. L’Agence nationale pour la
transparence (ANT), créée en 2019 par une loi ordinaire
Note, dispose de pouvoirs étendus sans
bénéficier de l’indépendance qui serait souhaitable pour un tel
organisme. Elle a été conçue comme une autorité unique regroupant
les compétences de plusieurs organismes d’inspection préexistants
qui fonctionnaient de manière dispersée, notamment les inspecteurs
de l’administration publique, les inspecteurs de la santé et de
l’aide sociale, les inspecteurs des travaux publics, les inspecteurs
des transports et le Secrétariat général de la lutte contre la corruption.
Sa mission consiste à promouvoir la transparence et l’intégrité
et, ce faisant, à améliorer l’efficacité du secteur public en concevant
et en mettant en œuvre des politiques visant à détecter, prévenir
et combattre la corruption, en renforçant l’obligation de rendre
des comptes et la confiance dans l’administration publique et en
créant un cadre national cohérent de lutte contre la corruption.
Plus concrètement, l’ANT mène des inspections et des audits dans
l’ensemble du secteur public et dans certains secteurs privés. Elle
enquête également sur les cas de fraude, de faute professionnelle
et de corruption, coordonne et supervise les politiques de lutte
contre la corruption, reçoit et traite les plaintes et les signalements
des citoyens, et veille au respect des lois.
58. Le gouverneur de l’ANT est nommé par le gouvernement, après
avis favorable de la Voulí. L’ANT souffre de deux inconvénients
majeurs qui compromettent la lutte contre la corruption en Grèce.
Elle est structurellement liée de trop près au gouvernement pour
rester à l’abri de la politisation et offrir les garanties minimales
d’indépendance requises par les normes européennes; elle concentre
des pouvoirs excessifs dans les domaines de l’inspection administrative,
de l’audit et de la lutte contre la corruption, au détriment des autorités
administratives dotées d’un statut constitutionnel.
59. La perception de la corruption demeure élevée parmi les ménages
grecs
Note.
Aux yeux des représentants d’ONG, la Grèce ne disposait pas d’une
véritable culture de l’intégrité
Note. Si le médiateur a bien admis que la corruption
continuait d’être un problème grave, il a estimé qu’elle n’était
plus endémique et qu’il ne fallait pas pour autant généraliser le
phénomène
Note.
60. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE)
Note, le Plan d’action national de
lutte contre la corruption (NACAP) pour 2022-2025, adopté par le
Conseil des ministres
Note,
a fourni une stratégie globale et opérationnelle pour prévenir et
combattre la corruption dans les secteurs public et privé. Il convient
notamment de relever que, parmi les pays de l’OCDE, la Grèce s’est
classée au deuxième rang pour l’amélioration de ses cadres stratégiques
de lutte contre la corruption et au cinquième rang pour la conception
de ses politiques en la matière. L’ANT joue le rôle d’organe central
de coordination du système d’intégrité. À ce titre, elle est chargée
de préparer, de suivre, d’évaluer et d’actualiser le NACAP, ainsi
que de coordonner sa mise en œuvre en coopération avec l’ensemble
des organismes compétents.
61. Les ONG ne partagent pas ce point de vue. Elles estiment que
le NACAP est un document peu efficace qui ne comporte que peu de
mesures concrètes de lutte contre la corruption, dont la plupart
sont soit dénuées de pertinence, soit excessivement générales, tandis
que d’autres ont déjà été mises en œuvre ou inscrites dans la loi.
Elles soulignent en outre que plusieurs recommandations essentielles
du GRECO continuent d’être ignorées.
62. Enfin, les états financiers des partis politiques pour l’exercice
2024 n’ont pas été publiés dans les délais prévus par la loi. Or
la Commission d’enquête sur les déclarations de patrimoine (CIDA),
organe parlementaire chargé du contrôle du financement politique,
n’a pas donné suite à une plainte déposée par Vouliwatch en juin 2025.
Peu après, elle a prorogé le délai applicable sans faire la moindre
référence à cette plainte, ce qui soulève de sérieuses interrogations
quant à la crédibilité de l’exercice de ses fonctions.
7.3 Recommandations
du GRECO
63. Dans son dernier rapport sur
la Grèce, adopté le 27 mars 2026 et publié le 26 mai 2026
Note, le GRECO dresse une appréciation
nuancée des progrès réalisés par le pays dans la mise en œuvre des
mesures de prévention de la corruption. Ce deuxième rapport de conformité
évalue les mesures prises par les autorités nationales pour mettre
en œuvre les recommandations formulées par le GRECO, rendues publiques
le 3 mars 2022
Note et qui demeuraient en suspens au
26 juin 2024
Note.
64. Le GRECO se félicite de l’adoption du code de conduite des
conseillers politiques
Note et
des orientations pratiques qui l’accompagnent, tout en soulignant
la nécessité de soumettre l’ensemble des personnes exerçant de hautes
fonctions de l’exécutif (PHFE) aux mêmes obligations de déclaration
financière que les membres du gouvernement, notamment en ce qui
concerne la publication de leurs actifs, passifs et intérêts. Le
GRECO se félicite également de la publication par chaque ministère
de la liste de ses collaborateurs ainsi que de la publication par
la Présidence du gouvernement d’une liste consolidée de ces collaborateurs,
qu’il considère comme une avancée vers une plus grande transparence.
Il attend en outre avec intérêt que les autorités soient en mesure
de fournir des informations plus complètes sur la rémunération,
les fonctions précises et les activités accessoires de chaque collaborateur.
Le GRECO se déclare satisfait de l’adoption d’un code de conduite
relativement complet à l’intention des membres du gouvernement et
des vice-ministres
Note.
Il encourage néanmoins les autorités à élaborer des orientations
pratiques afin d’en renforcer l’utilité concrète.
65. Le GRECO note que le Code de procédure administrative a été
modifié afin de renforcer le droit du public d’accéder aux documents
administratifs: il est désormais précisé que toute personne physique
ou morale peut solliciter ces documents, soit de manière anonyme,
soit en s’identifiant, sur place ou par voie électronique, sans
qu’il soit nécessaire de justifier d’un «intérêt légitime», sauf
lorsque le document contient des données à caractère personnel.
66. Le GRECO relève: premièrement, le renforcement des pouvoirs
décisionnels du Secrétariat général aux affaires juridiques et parlementaires
en matière de gestion des conflits d’intérêts; deuxièmement, les
travaux en cours visant à améliorer le système de déclaration des
conflits d’intérêts et à élaborer de nouveaux documents d’orientation
destinés à être publiés sur le site internet du Secrétariat général;
troisièmement, la publication des décisions refusant d’autoriser
certaines activités exercées après la cessation des fonctions par des
PHFE; quatrièmement, la formalisation de la procédure de dépôt des
plaintes auprès du Comité d’éthique.
67. Le GRECO se félicite de l’extension des règles applicables
après la cessation des fonctions, qui concernent désormais les conseillers
politiques. Il salue également le renforcement du cadre réglementaire
en la matière grâce aux codes de conduite récemment adoptés, lesquels
traitent des conflits d’intérêts découlant d’activités exercées
avant l’entrée en fonctions et après la cessation des fonctions
gouvernementales. Il attend toutefois des informations complémentaires
sur les mesures qui pourraient être prises concernant la durée du délai
de viduité.
68. Le GRECO prend acte de l’adoption par l’ANT et le ministère
de l’Intérieur des règlements nécessaires à la mise en œuvre de
l’évaluation des risques et leur gestion dans le secteur public.
Il attend toutefois de recevoir, en temps utile, des informations
complémentaires sur l’achèvement des dispositifs visant à mettre
en place une structure permanente chargée de l’évaluation des risques
et de l’élaboration de la stratégie de lutte contre la corruption.
69. Le GRECO note également que la mise en place d’un dispositif
de conseil confidentiel permettant aux policiers de solliciter un
avis sur des questions d’éthique et d’intégrité, dont la responsabilité
a été confiée à la nouvelle Direction de l’éthique et de l’audit
interne, doit désormais être menée à bien de manière effective.
Le GRECO prend acte des premières mesures engagées en vue de l’instauration
d’un mécanisme de contrôle de l’intégrité à la suite de la réorganisation
de la police et attend de recevoir, en temps utile, des informations complémentaires.
70. Le GRECO salue l’extension du champ d’application de la loi
sur la protection des lanceurs d’alerte afin d’y inclure les personnes
signalant des faits de corruption ou de trafic d’influence au sens
des dispositions pertinentes du Code pénal. Il observe toutefois
que cette protection ne s’étend pas encore aux violations qui ne
relèvent pas du droit pénal et que la Direction de l’éthique et
de l’audit interne devrait réévaluer l’adéquation du cadre actuellement
en vigueur.
71. Le GRECO se félicite également des récentes modifications
apportées à la loi disciplinaire applicable au personnel de police,
qui renforcent l’indépendance des enquêtes administratives, ainsi
que de la décision de confier à la nouvelle Direction de l’éthique
et de l’audit interne les enquêtes relatives aux plaintes visant
la police, dans le but d’en rationaliser le traitement. Le GRECO
relève également avec satisfaction les mesures prises pour consolider
et améliorer le traitement des plaintes dirigées contre la police,
notamment grâce au renforcement du contrôle exercé par la nouvelle
Direction de l’éthique et de l’audit interne au moyen d’un système
électronique de suivi.
72. Dans son rapport de conformité de 2024, le GRECO avait estimé
que, sur les 17 recommandations formulées dans le rapport d’évaluation
du cinquième cycle, seules 6 avaient été partiellement mises en
œuvre et qu’aucune n’avait été mise en œuvre de manière satisfaisante.
Dans son rapport de conformité le plus récent, il conclut que la
Grèce a mis en œuvre de manière satisfaisante 6 recommandations,
tandis que les 11 autres n’ont été que partiellement mises en œuvre.
Le GRECO estimant toutefois que la Grèce n’est pas encore suffisamment
conforme à ses exigences, il invite les autorités nationales à lui
soumettre un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre
des recommandations encore en suspens.
8 Liberté
de la presse
73. Dans le classement de la liberté
de la presse établi par Reporters sans frontières (RSF), la Grèce
s’est classée dernière parmi les pays de l’UE, pour la quatrième
année consécutive. Après une amélioration notable en 2019 et 2020,
qui avait permis à la Grèce d’atteindre le 65e rang
mondial, le pays est retombé à la 89e place sur
180 pays en 2025. La principale raison de ce retour aux niveaux
de 2017 a été l’assassinat du journaliste Giorgos Karaivaz en 2021.
Aucun autre assassinat ni aucune incarcération de journaliste n’ont
toutefois été recensés en Grèce depuis lors. Les ONG rencontrées
ont également relevé une légère amélioration depuis le début de
l’année. La Grèce occupe désormais le 86e rang
mondial et se classe au 94e rang pour
l’indicateur politique, au 129e rang
pour l’indicateur économique, au 73e rang
pour l’indicateur juridique, au 126e rang
pour l’indicateur social et au 72e rang
pour l’indicateur de sécurité
Note.
74. Malgré les efforts continus visant à professionnaliser et
à dépolitiser la Société hellénique de radiodiffusion (ERT) et l’Agence
de presse d’Athènes / Agence de presse macédonienne (ANA-MNA), ces diffuseurs
n’ont toujours pas réussi à atteindre l’indépendance éditoriale
et institutionnelle nécessaire pour résister aux ingérences politiques.
Le Secrétariat général de la communication et de l’information,
qui exerce la tutelle sur l’ERT et l’ANA-MNA, demeure placé sous
l’autorité du cabinet du Premier ministre.
75. Le contrôle des médias privés par des intérêts particuliers
est également une question préoccupante. La concentration des actifs
des médias traditionnels entre les mains de familles fortunées,
de riches armateurs et de propriétaires de clubs de football aux
affiliations politiques étroites semble avoir influencé de manière décisive
le paysage médiatique. Par conséquent, bien que le pays compte un
grand nombre de médias, un véritable pluralisme et une réelle diversité
des points de vue indépendants font encore largement défaut. En effet,
les principaux médias servent souvent de vecteurs de promotion de
certains récits ou de soutien à des partis politiques plutôt que
de plateformes de journalisme d’intérêt public chargées d’informer
les citoyens et de demander des comptes aux détenteurs du pouvoir.
76. Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur la liberté
des médias (EMFA)
Note,
en août 2025, les États membres de l’UE sont tenus d’adapter leur
législation au nouveau règlement. La Grèce n’a toutefois réalisé
que des progrès limités en vue d’assurer la conformité de son cadre
juridique et de ses pratiques avec les dispositions de l’EMFA. Si
certaines dispositions législatives répondent déjà partiellement
aux exigences de ce règlement, d’importantes lacunes subsistent
dans des domaines comme la régulation du secteur, la transparence
de la propriété des médias, le pluralisme, les médias de service
public et leur financement. Une loi, adoptée en 2025, comprend des
dispositions inspirées de l’EMFA, notamment en ce qui concerne les dépenses
publicitaires de l’État et l’adoption d’un plan national pour la
sécurité des journalistes
Note. En revanche, les
réformes de fond destinées à garantir l’indépendance des autorités
de régulation et des médias de service public, à assurer un financement
public transparent et équitable et à renforcer le pluralisme des
médias n’ont pas encore été adoptées.
9 Le
scandale Predator
77. Le scandale Predator a éclaté
en mars 2022 lorsque le journaliste Thanasis Koukakis a constaté
que son téléphone avait été infecté par ce logiciel espion et qu’il
faisait parallèlement l’objet d’une surveillance de la part des
services de renseignement grecs. Quatre mois plus tard, M. Nikos
Androulakis, chef du parti d’opposition PASOK-KINAL, a également
révélé que son téléphone avait été ciblé par Predator alors qu’il
était membre du Parlement européen. Plus d’une centaine de personnalités
politiques, parmi lesquelles plusieurs ministres du gouvernement
de Kyriakos Mitsotakis ainsi que des journalistes, des chefs d’entreprise
et de hauts responsables militaires ont fini par découvrir qu’elles
avaient été ciblées par ce logiciel. Cette technologie extrêmement
invasive permet aux pirates informatiques de s’infiltrer dans les
téléphones portables, d’accéder aux messages et aux photos, et même
d’activer à distance le microphone et la caméra de l’appareil. Ces révélations
ont suscité une vive émotion dans l’opinion publique, alimenté de
nombreuses accusations et donné lieu à l’ouverture d’enquêtes parlementaires
et judiciaires. Le Parlement européen a lui aussi exprimé ses préoccupations
et placé la Grèce parmi les États membres de l’UE soupçonnés d’avoir
fait un usage abusif de logiciels espions, aux côtés de l’Espagne,
de la Hongrie et de la Pologne.
78. Le 30 juillet 2024, une décision préliminaire du Procureur
de la Cour suprême a mis hors de cause les services de renseignement
et les responsables politiques concernés, estimant qu’aucun élément
de preuve ne permettait d’établir que l’utilisation du logiciel
Predator avait été ordonnée par le gouvernement grec. Cependant,
les médias grecs et les avocats des victimes ont mis en évidence
plusieurs insuffisances de l’enquête et dénoncé une «tentative de
dissimulation de l’affaire» ainsi qu’une «collusion entre le pouvoir judiciaire
et le gouvernement». Seules deux victimes avérées du logiciel Predator
avaient été entendues par la Cour suprême, les employés grecs d’Intellexa
– la société principalement impliquée dans cette affaire – n’avaient
pas été auditionnés et l’accès à ses comptes bancaires n’avait pas
été sollicité
Note.
79. Dans sa
Résolution 2513
(2023) adoptée le 11 octobre 2023, l’Assemblée a exhorté la
Grèce:
- «à informer l’Assemblée
et la Commission de Venise de l’utilisation de Predator et de logiciels
espions similaires, dans un délai de trois mois»;
- «à mener des enquêtes effectives, indépendantes et diligentes
sur tous les cas avérés et supposés d’utilisation abusive de logiciels
espions, et à offrir une réparation suffisante aux victimes ciblées
en cas de surveillance illégale»;
- «à s’abstenir d’invoquer des règles générales de confidentialité
pour refuser l’accès aux informations relatives à l’utilisation
de logiciels espions aux mécanismes de contrôle et aux personnes
ciblées»;
- «à appliquer des sanctions adéquates, qu’elles soient
pénales ou administratives, en cas d’abus».
80. Le 26 février 2026, le tribunal correctionnel à juge unique
d’Athènes a condamné quatre individus – des actionnaires israéliens
et grecs des sociétés Intellexa et Kriel, qui auraient fourni le
logiciel espion Predator – à des peines de 126 ans et 8 mois d’emprisonnement
chacune pour «violation du secret des communications téléphoniques»,
«accès non autorisé répété à un système contenant des données à
caractère personnel» et «accès illégal à des données». Conformément
au droit grec en matière d’exécution des peines, les intéressés devraient
néanmoins exécuter une peine incompressible de huit ans d’emprisonnement;
du reste, l’exécution de la peine a été suspendue dans l’attente
de l’issue de la procédure d’appel
Note.
De surcroît, compte tenu de la gravité des chefs d’accusation et
des preuves recueillies au cours du procès, le juge a décidé de
transmettre l’affaire au parquet d’Athènes afin qu’il enquête sur
les allégations d’espionnage visant ces quatre individus ainsi que
huit autres et, le cas échéant, toute autre personne susceptible
d’avoir joué un rôle dans cette affaire, en raison notamment de
possibles liens avec des États étrangers. Le procureur a relevé,
premièrement, qu’un tiers des victimes de Predator faisaient également
l’objet d’une surveillance par l’EYP et, deuxièmement, que Predator
n’était pas accessible à des particuliers mais exclusivement commercialisé
auprès d’organismes gouvernementaux, ce qui tend à fragiliser la
thèse du gouvernement selon laquelle il ne s’agirait que de simples
coïncidences.
81. Le 27 avril 2026, malgré l’apparition de nouveaux éléments
de preuve substantiels au cours du procès, le procureur général
de la Cour suprême a décidé de classer l’affaire concernant l’implication
de plusieurs personnalités grecques de premier plan. M. Zacharias
Kesses, avocat au barreau d’Athènes et représentant légal de plusieurs
personnes dont la mise sous surveillance au moyen du logiciel Predator
a été établie
Note, a relevé pas moins
de dix lacunes dans la décision
Note: l’hypothèse de l’espionnage
a été écartée sans avoir jamais fait l’objet d’une enquête; le raisonnement
retenu pour exclure cette hypothèse présenterait des faiblesses;
un élément de preuve déterminant a été écarté sans explication;
le témoignage d’un employé faisait état de liens avec les services
de renseignement n’a pas donné lieu à des investigations complémentaires; plusieurs
responsables clés d’Intellexa ainsi que des ressortissants étrangers
ont échappé à tout examen approfondi; les liens d’un suspect central
avec les services de renseignement grecs n’ont pas été examinés; un
document falsifié portant la marque d’Intellexa n’a pas été pris
en considération; un témoignage faisant état d’une protection politique
a été ignoré; les documents promotionnels d’Intellexa produits au
procès n’ont pas davantage été pris en compte; enfin, un mécanisme
de financement public et des allégations d’ingérence judiciaire
n’ont pas été examinés.
82. Des inquiétudes concernant l’accès indu de hauts responsables
gouvernementaux à des informations obtenues au moyen de dispositifs
de surveillance électronique ont également émergé dans le cadre
du scandale relatif au détournement de fonds agricoles faisant l’objet
d’une enquête du Parquet européen. L’ancien vice-ministre de la
Gouvernance numérique, M. Christos Boukoros, a démissionné de ses
fonctions le 27 juin 2025 à la suite de l’éclatement du scandale.
En décembre 2025, il a confirmé dans son témoignage devant l’Agence
de paiement et de contrôle pour l’orientation et la garantie de
l’aide communautaire – une commission d’enquête de la Voulí – qu’il
avait été informé dès juin 2024 par des sources gouvernementales proches
du cabinet du Premier ministre que son téléphone faisait l’objet
d’une surveillance. Cette information lui aurait ainsi été communiquée
près d’un an avant que le Parquet européen ne transmette le dossier
au parlement aux fins d’enquête et de poursuites visant d’éventuelles
infractions commises par des membres du gouvernement.
10 Migration
10.1 Cadre juridique
83. Le 3 septembre 2025, le Parlement
grec a adopté une loi prévoyant le retour forcé des demandeurs d’asile
déboutés vers leur pays d’origine ou vers des pays tiers sûrs
Note. La nouvelle
législation prévoit également le délit de séjour irrégulier, passible
de deux à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 5 000 euros.
«Les ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une décision
de retour seront placés en détention jusqu’à leur départ», a averti
le ministre de la Migration et de l’Asile, Athanasios Plevris. La
possibilité pour les demandeurs d’asile déboutés d’obtenir un titre
de séjour après sept ans de résidence en Grèce est également supprimée.
Enfin, des peines d’emprisonnement d’au moins trois ans sont prévues
pour les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une décision
de retour et qui reviennent en Grèce sans documents en règle. Cette
loi, qui intervient deux mois après la suspension pour une période
de trois mois de l’examen des demandes d’asile, durcit la politique
migratoire grecque.
84. L’opposition de gauche, les organismes internationaux et les
ONG ont vivement contesté ces mesures. Le 29 août 2025, le Haut-Commissariat
des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a déclaré que certaines dispositions
de la loi «risquaient de pénaliser les personnes ayant besoin d’une
protection internationale […] notamment les demandeurs d’asile dont
les demandes n’ont pas été examinées au fond mais ont été rejetées comme
irrecevables en vertu du concept de «pays tiers sûr»
Note.
En effet, depuis 2021, la Grèce reconnaît la Turquie comme un pays
tiers sûr pour les demandeurs d’asile originaires de Syrie, d’Afghanistan,
du Pakistan, du Bangladesh et de Somalie.
85. Pour leur part, les autorités grecques affirment être parvenues
à mettre fin aux conditions inhumaines vécues par les demandeurs
d’asile durant les premières années de la crise migratoire, notamment
dans les camps de Moria et d’Idomeni. Elles soulignent que le pays,
bien qu’il reste l’un des principaux points d’entrée des migrants
en Europe, est passé d’un état de chaos à un système de gestion
contrôlée des frontières, en prévision de l’entrée en vigueur du
Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté en 2024, dont
les principales dispositions entreront en vigueur le 12 juin 2026
Note. Ce paquet législatif
Note vise à remédier aux nombreuses
lacunes de la politique européenne en matière d’asile en renforçant
les contrôles aux frontières, notamment pour réduire les arrivées
irrégulières, et en organisant la gestion de l’asile, en particulier
dans les situations de crise. Le 3 mars 2020, la présidente de la
Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, a
déclaré: «Les autorités grecques sont confrontées à une tâche très
difficile pour contenir la situation […]. Cette frontière n’est
pas seulement une frontière grecque, mais aussi une frontière européenne
[…]. Je remercie la Grèce d’être notre bouclier européen en ces
temps difficiles.»
Note.
86. Le ministère de la Migration et de l’Asile a rejeté les critiques
des ONG concernant le manque de soins médicaux et d’aide sociale
dans le dispositif d’accueil en centres
Note. Il a affirmé son
engagement en faveur de l’intégration sociale des ressortissants
de pays tiers, en particulier des mineurs non accompagnés
Note, des familles
Note et
des demandeurs d’asile provenant de pays jugés dangereux, ainsi
que des bénéficiaires d’une protection internationale. Le Secrétariat
général pour les personnes vulnérables et la protection institutionnelle (GSVPIP)
exerce des responsabilités stratégiques, institutionnelles et de
coordination en ce qui concerne la protection des mineurs, en particulier
des mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille, ainsi que
des personnes en situation de handicap, des personnes atteintes
de maladies graves, des femmes enceintes, des parents isolés ayant
des enfants mineurs à charge, des victimes de la traite des êtres
humains, des victimes de torture ou d’autres formes graves de violence,
ainsi que des personnes âgées. Cette structure, qui a été créée
en 2023
Note,
relève des compétences du ministre de la Migration et de l’Asile.
10.2 Accidents en mer
87. Le 14 juin 2023, l’Adriana,
un chalutier transportant environ 750 migrants, principalement originaires d’Égypte,
de Syrie et du Pakistan, a coulé dans les eaux internationales au
large de Pylos, en mer Ionienne. Seules 104 personnes ont survécu.
Selon les autorités portuaires grecques, les migrants auraient suivi
les consignes des passeurs, qui leur auraient demandé de refuser
toute assistance et de poursuivre leur traversée à tout prix afin
d’atteindre les eaux territoriales italiennes. Quoi qu’il en soit,
les garde-côtes grecs ont indiqué qu’ils étaient demeurés à proximité
du navire afin d’intervenir si nécessaire et que, lorsque le bateau
de pêche avait chaviré puis sombré, ils avaient lancé une vaste
opération de recherche et de sauvetage.
88. Cependant, en novembre dernier, plus de deux ans après la
catastrophe, l’actuel chef des garde-côtes grecs et trois autres
officiers supérieurs de la police portuaire ont été poursuivis pour
non-assistance à personne en danger et homicide involontaire. Le
procureur de la cour d’appel a confirmé que plusieurs manquements
graves des autorités grecques avaient contribué au naufrage. Il
a affirmé qu’aucune opération de sauvetage ou de prévention des
risques n’avait été lancée, alors même que le Centre italien de
coordination des secours en mer et un navire de l’agence de surveillance
des frontières Frontex avaient averti les garde-côtes grecs de la
présence de ce navire surchargé de migrants dans leur zone d’opération.
Le parquet note également que plus de quinze heures se sont écoulées
entre le premier appel de détresse concernant l’Adriana et l’intervention
des garde-côtes grecs.
89. Pour sa part, le Médiateur grec a déploré, en novembre dernier,
que le ministère de la Marine n’ait toujours pas engagé de procédure
disciplinaire à l’encontre des garde-côtes concernés. Selon lui,
cette absence de réaction de la part des autorités «ne contribue
guère à remonter le moral des cadres de la garde côtière hellénique,
ces hommes et ces femmes qui s’acquittent de leur devoir avec honneur
et rigueur. Tout comme elle ne contribue guère à protéger le prestige
de ce corps et sa réputation internationale». Au cours des quinze
derniers mois, deux commandants successifs des garde-côtes helléniques
ont pris leur retraite.
90. Une fois encore, tout récemment, le 3 février 2026, quinze
migrants ont perdu la vie après que le hors-bord qui les transportait
est entré en collision avec un navire des garde-côtes grecs au large
de l’île de Chios. Deux membres des garde-côtes ont également été
transportés à l’hôpital. L’un d’eux a pu quitter l’hôpital rapidement
tandis qu’une agente est demeurée en observation afin de subir des
examens complémentaires après avoir subi ce que les autorités ont
qualifié de «légère commotion cérébrale». Les autorités grecques
ont déclaré que le hors-bord effectuait des manœuvres dangereuses
et qu’une poursuite était en cours au moment de la collision. Vingt-quatre
personnes, pour la plupart de nationalité afghane, ont été secourues.
Ce nouvel incident est survenu alors que la gestion par la Grèce
des traversées de migrants demeure sous étroite surveillance depuis
le naufrage de Pylos. Lors d’un débat parlementaire consacré au
durcissement des sanctions pénales à l’encontre des passeurs, le
ministre de la Migration et de l’Asile a qualifié ces décès d’«incident
tragique».
10.3 Refoulements
91. En janvier 2025, la Cour européenne
des droits de l’homme a affirmé que la Grèce se livrait à une «pratique
systématique» de refoulements et que, «dans l’état actuel de la
pratique nationale, les recours internes indiqués par le gouvernement
ne sont pas efficaces en ce qui concerne les plaintes découlant
du refoulement en tant que tel et d’autres violations alléguées
de la Convention commises au cours dudit refoulement»
Note.
Pourtant, à ce jour, aucune affaire relative à des refoulements
n’a dépassé le stade de l’enquête pénale préliminaire. Les procureurs
ont continué à classer sans suite les enquêtes portant sur des allégations
de refoulements, au motif que les éléments recueillis ne permettaient
pas d’établir l’existence d’agissements répréhensibles. Les plaintes
pénales déposées par des ONG ont été systématiquement classées sans
suite pour manque de fondement. En outre, les autorités administratives
grecques n’ont pas pris de mesures disciplinaires effectives permettant
d’établir la responsabilité des agents ayant commis des violations
des droits fondamentaux. Selon des chiffres officiels communiqués
par le gouvernement à la fin de l’année 2025 en réponse à des questions
parlementaires, aucune des 42 enquêtes administratives sous serment
menées entre 2019 et 2025 à la suite d’allégations de violations
des droits fondamentaux n’a donné lieu à des sanctions disciplinaires
à l’encontre de membres des garde-côtes grecs. Ces mêmes données montrent
que, sur les 39 procédures disciplinaires engagées contre des policiers
grecs pour des allégations de refoulement au cours de la même période,
25 avaient été clôturées, 8 avaient été examinées puis classées sans
suite et 6 étaient encore en instance, sans qu’aucune n’aboutisse
à des sanctions disciplinaires.
92. Dans un article récent
Note,
la BBC accuse la police grecque d’avoir recruté des migrants pour
repousser violemment d’autres migrants de l’autre côté de la frontière
terrestre avec la Turquie. Malgré les démentis du Premier ministre,
la BBC affirme avoir rassemblé des informations provenant de migrants,
d’anciens mercenaires, de sources parmi les garde-frontières, de
documents officiels et de transcriptions ayant fuité.
11 Conditions de détention
93. Dans un rapport consacré à
sa visite périodique effectuée en Grèce en janvier 2025, publié
le 4 mars 2026 conjointement avec la réponse des autorités grecques,
le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe
Note appelle
une nouvelle fois la Grèce à remédier aux problèmes persistants
de surpopulation carcérale, aux mauvaises conditions de détention
et aux pénuries de personnel. Le rapport examine le traitement réservé
aux détenus ainsi que leurs conditions de détention dans sept établissements
pénitentiaires pour hommes et deux établissements pour femmes, ainsi
que dans plusieurs locaux de police. Les constatations issues de
la visite de 2025 confirment que les problèmes structurels de surpopulation
carcérale et les graves pénuries de personnel, aggravés par d’autres
insuffisances relevées dans les établissements visités, continuent
de compromettre le bon fonctionnement du système pénitentiaire.
Il en résulte que de nombreux détenus sont maintenus dans des conditions
de détention précaires et dangereuses.
94. Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires
pour hommes continuent de ne pas satisfaire aux normes minimales
acceptables et aux exigences légales applicables. Les améliorations
urgentes devraient porter en priorité sur la réduction de la densité
carcérale dans les cellules, l’investissement dans l’entretien des
infrastructures, l’amélioration des conditions d’hygiène ainsi que
l’élargissement de l’éventail des activités proposées aux détenus.
En outre, les détenus placés à l’isolement ou dans des unités de séparation
devraient bénéficier quotidiennement d’un accès à l’air libre et
d’une surveillance adéquate. Le CPT appelle également à l’adoption
d’une stratégie cohérente de réduction de la population carcérale,
privilégiant les alternatives à l’emprisonnement et les mesures
non privatives de liberté.
95. Les effectifs étaient insuffisants dans l’ensemble des établissements
visités, au point que, dans certains cas, les groupes de détenus
les plus influents pouvaient agir en toute impunité. Le CPT appelle
à la mise en œuvre d’une stratégie nationale de prévention de la
violence entre détenus. Celle-ci devrait reposer en priorité sur
le renforcement des effectifs ainsi que sur la formation et l’accompagnement
du personnel. Par ailleurs, les déficiences structurelles observées
de longue date dans la prise en charge sanitaire demeuraient manifestes dans
tous les établissements visités. Le CPT appelle à des investissements
substantiels et à une réforme globale des services de santé en milieu
pénitentiaire qui s’appuierait sur une évaluation des besoins.
96. Le rapport examine également la situation des détenus en situation
de handicap, des détenus âgés et des personnes transgenres privées
de liberté, nombre d’entre eux éprouvant des besoins non satisfaits
et ne bénéficiant pas d’un accompagnement adapté. S’agissant des
femmes détenues, le CPT déplore le recours insuffisant aux alternatives
à l’emprisonnement et aux mesures exécutées dans la communauté,
y compris pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants.
Le CPT a recueilli plusieurs allégations de mauvais traitements
physiques infligés à des détenues par des membres masculins du personnel
pénitentiaire. Les actes d’automutilation ne devraient pas donner
lieu à des sanctions disciplinaires, et les moyens de contention ne
devraient pas être utilisés à l’encontre des femmes à la suite de
tels incidents.
97. Le CPT a également reçu, une nouvelle fois, des allégations
crédibles de mauvais traitements physiques infligés à des personnes
détenues par des policiers dans le but d’obtenir des aveux ou de sanctionner
certains comportements. Il appelle à l’adoption de mesures supplémentaires
visant à promouvoir activement une culture professionnelle au sein
de la police grecque. Ces mesures devraient être complétées par
le renforcement des garanties applicables dès le début de la privation
de liberté, le recours à des techniques d’interrogatoire non coercitives,
l’enregistrement électronique systématique des interrogatoires de police
et un renforcement de l’obligation de rendre des comptes de la police.
Le CPT a également examiné plusieurs décès survenus dans des locaux
de police, notamment celui d’un ressortissant étranger décédé en septembre
2024 dans un commissariat de police, et a relevé que plusieurs de
ces décès auraient pu être évités. Il recommande d’améliorer la
prise en charge et la surveillance des personnes vulnérables ou
exposées à un risque particulier et demande à être informé des résultats
de l’enquête menée sur ce décès.
98. Reconnaissant le rôle essentiel joué par le CPT dans le processus
de réforme, les autorités grecques ont présenté un nouveau plan
d’action pour la période 2025-2030 visant à réformer en profondeur
le système pénitentiaire, sous la coordination et la supervision
du cabinet du Premier ministre. Selon le CPT, ce plan de réforme
global, détaillé et chiffré constitue une avancée importante, tant
en matière de coopération que de planification stratégique, pour
remédier à la crise du système pénitentiaire. Les autorités grecques
ont fourni des réponses détaillées aux recommandations du CPT, dont
plusieurs ont déjà été mises en œuvre, totalement ou partiellement.
Des modifications législatives et d’importants investissements dans
les infrastructures ont été engagés afin d’améliorer les conditions
de détention et de mettre les établissements pénitentiaires grecs
en conformité avec les normes du CPT.
12 Poursuites stratégiques contre la
participation publique
99. Des ONG ont signalé plusieurs
cas de harcèlement judiciaire visant des défenseurs des droits humains, qui
peuvent être assimilés à des poursuites stratégiques contre la participation
publique (poursuites-baîllons)
Note. Selon elles, ces
poursuites sont autant de mesures de représailles liées à leur action
en faveur des droits des migrants. Les chefs d’accusation invoqués
comprennent notamment la «participation à une organisation criminelle
et l’appartenance à celle-ci», le «fait de faciliter l’entrée sur
le territoire grec d’un ressortissant d’un pays tiers» et le «fait
de faciliter, à des fins lucratives et de manière répétée, le séjour irrégulier
d’un ressortissant d’un pays tiers». Pourtant, la directive européenne
anti-SLAPP
Note vise
clairement à limiter l’instrumentalisation des poursuites judiciaires
contre les journalistes, les organisations de la société civile
et les militants des droits humains. Elle prévoit des garanties
dans les affaires transfrontières, le rejet rapide des plaintes
manifestement infondées et un droit à indemnisation. Actuellement
en phase de transposition, les États membres de l’UE sont appelés
à mettre leur législation nationale en conformité avec ses dispositions.
Les autorités grecques sont instamment invitées à prendre des mesures
proactives afin d’en assurer une mise en œuvre rapide et effective.
Néanmoins, au-delà de ces affaires individuelles, le renforcement
de l’arsenal juridique susceptible d’être utilisé contre les défenseurs
des droits humains suscite des préoccupations.
100. Une loi de 2022 a institué un «Registre des organisations
non gouvernementales (ONG) grecques et étrangères»
Note,
géré par le Secrétariat spécial chargé de la coordination des parties
prenantes du ministère de la Migration et de l’Asile. Ce dernier
est chargé d’y enregistrer «toutes les organisations bénévoles et organisations
de la société civile grecques et internationales qui satisfont aux
exigences minimales nécessaires pour participer à la mise en œuvre
d’actions liées à la protection internationale, à la migration et à
l’intégration sociale. Les organisations à but non lucratif, les
organisations bénévoles et toute organisation similaire, qu’elle
soit grecque ou internationale, qui n’est pas inscrite au registre
ne peuvent participer à la mise en œuvre d’actions liées à la protection
internationale, à la migration et à l’intégration sociale sur le
territoire grec, et en particulier à la fourniture de services juridiques,
psychosociaux et médicaux [ou] à la fourniture d’une aide matérielle
à l’accueil». L’article ajoute un cadre très restrictif en termes
de statuts, de compétences du personnel, de financement et d’audit
des organisations concernées.
101. Les registres de ce type sont largement critiqués, notamment
par la Conférence des OING du Conseil, qui a déclaré qu’ils portaient
atteinte à «la liberté d’association et à la protection de l’espace
de la société civile»
Note.
Les nouvelles propositions s’inscrivent dans le prolongement d’une
série de mesures adoptées l’année précédente. Officiellement destinées
à renforcer la transparence, elles sont également perçues comme
susceptibles de restreindre la capacité des ONG à critiquer la politique
migratoire du gouvernement.
102. En outre, une loi très récente
Note semble
accroître le degré de contrainte exercé sur les militants agissant pour
le compte d’ONG enregistrées, dans la mesure où elle fait peser
la menace d’une incrimination de leurs activités. Certaines infractions
mineures sont transformées en infractions pénales si elles sont
commises par des membres d’un groupe inscrit au registre national
des ONG. Le simple fait d’appartenir à une telle organisation enregistrée
a pour effet de requalifier certaines infractions, telles que l’aide
au séjour irrégulier ou le refus de remettre un document de voyage,
en infractions criminelles.
103. Son article 15 («Obligations des particuliers et des agents
publics et sanctions») modifie comme suit l’article 24 du Code de
l’immigration: lorsqu’«un membre d’une organisation non gouvernementale
(ONG) inscrite au registre des ONG grecques et étrangères en vertu
de l’article 78 du Code de la législation sur l’accueil, la protection
internationale des ressortissants de pays tiers et des apatrides,
et la protection temporaire en cas d’afflux massif d’étrangers déplacés»
«facilite l’entrée ou la sortie du territoire grec» ou «facilite
le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers ou entrave
les enquêtes menées par les autorités policières en vue de localiser,
d’arrêter et d’expulser celui-ci» sans que l’intéressé ait été soumis
à un contrôle [spécifique], «il sera passible d’une peine d’emprisonnement
d’au moins dix ans et d’une amende d’au moins 50 000 euros».
104. Dans le même esprit, son article 16 («Obligations et sanctions
imposées aux transporteurs») modifie l’article 25 du Code de l’immigration,
concernant les obligations des personnes qui transportent des ressortissants
de pays tiers et les sanctions applicables: «les conducteurs de
tout type de véhicule de transport acheminant vers la Grèce, depuis
l’étranger, des ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit
d’entrer sur le territoire grec ou à qui l’entrée a été refusée
pour quelque raison que ce soit, ainsi que ceux qui les accueillent
aux points d’entrée, aux frontières extérieures ou intérieures,
afin de les transporter vers le pays ou vers le territoire d’un
autre État membre de l’UE ou d’un pays tiers, ou qui facilitent
leur transport ou leur fournissent un hébergement à des fins de
dissimulation, sont passibles […] d’une peine d’emprisonnement d’au
moins dix (10) ans et d’une amende de soixante mille (60 000) à
cent mille (100 000) euros pour chaque personne transportée, si
l’auteur […] est membre d’une organisation non gouvernementale (ONG)
inscrite au registre des ONG grecques et étrangères en vertu de
l’article 78 du Code de législation sur l’accueil, de la protection
internationale des ressortissants de pays tiers et des apatrides
et de la protection temporaire en cas d’afflux massif d’étrangers
déplacés».
105. Les autorités grecques font valoir que les policiers, les
garde-côtes et l’ensemble des agents de l’administration publique
sont soumis aux mêmes obligations de vigilance à l’égard des trafiquants,
afin d’éviter toute instrumentalisation ou toute utilisation abusive
de leurs fonctions par ces derniers. Le médiateur lui-même exprime
des sentiments mitigés quant à l’enregistrement: il approuve le
principe, dans la mesure où il favorise la transparence, mais souligne
que les exigences en matière d’enregistrement, très bureaucratiques et
contraignantes, constituent un fardeau pour de nombreuses ONG.
106. À la suite de la décision de la commission de suivi, une demande
d’avis urgent a été soumise à la Commission de Venise le 29 juin
2026 afin de clarifier la légalité des lois grecques no 4939/2022
et no 5275/2026 relatives aux défenseurs
des droits humains venant en aide aux migrants, aux réfugiés et
aux demandeurs d’asile en Grèce. La Commission de Venise a informé
que son avis ne serait malheureusement pas prêt avant l’examen du
présent rapport par la commission de suivi mais qu’il devrait être
publié avant la partie de session d’automne: le cas échéant, ses
constatations et conclusions feront l’objet d’un addendum au rapport.
