Menaces croissantes pour le pluralisme et l’indépendance des médias

Amendement n° 2 | Doc. 16468 | 29 septembre 2026

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2026 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 22.3, remplacer les mots «déterminer si la divulgation d’informations relatives à la propriété effective des médias, y compris le contrôle indirect et les intérêts financiers, est obligatoire» par les mots suivants:

«rendre la divulgation d’informations relatives à la propriété effective des médias, y compris le contrôle indirect et les intérêts financiers, obligatoire»