C Exposé des motifs par Mme Larysa Bilozir,
rapporteure pour avisNote
1. Je me félicite du rapport élaboré
par Mme Marietta Karamanli (France, SOC) pour la commission des questions
politiques et de la démocratie sur «Le rôle de l’OCDE dans l’évaluation
de l’impact de l’intelligence artificielle sur l’avenir du travail»
(Doc.
16472). Le rapport offre un panorama complet et opportun de
la manière dont l’IA transforme les marchés du travail, l’éducation
et la formation, les industries créatives et les médias, ainsi que
le secteur public, dans les États membres du Conseil de l’Europe
et de l’OCDE, et appelle à juste titre à une approche de la transition
numérique et liée à l’IA centrée sur la personne et fondée sur les
droits.
2. En ma qualité de rapporteure pour avis au nom de la commission
des migrations, de la protection internationale et de la coopération
économique, je souhaite attirer l’attention de la commission des
questions politiques sur un ensemble substantiel de travaux que
notre commission a elle-même menés sur l’intersection spécifique
entre l’IA et la migration – des travaux qui précèdent et éclairent
directement plusieurs des questions soulevées dans le projet de
résolution.
3. Le 3 octobre 2025, l’Assemblée a adopté la
Résolution 2628 (2025) et la
Recommandation
2300 (2025) «L’intelligence artificielle et la migration», sur la
base du rapport élaboré par M. Petri Honkonen (Finlande, ADLE) pour
la commission
Note. La résolution traite de l’utilisation
de l’IA sur l’ensemble du parcours migratoire – de la gestion des
frontières et du traitement des visas à l’identification biométrique,
en passant par l’aide à l’intégration et, ce qui est important,
l’accès au marché du travail – et appelle à ce que les systèmes
d’IA utilisés dans ce domaine soient licites, sûrs, non discriminatoires,
transparents et soumis à une supervision humaine réelle.
4. Dans sa Recommandation 2300 (2025), l’Assemblée a exhorté
le Comité des Ministres à élaborer une recommandation dédiée guidant
les États membres sur l’utilisation de l’IA dans la gestion des
migrations, y compris un code de bonne pratique. Dans sa réponse
du 29 avril 2026
Note, le Comité des Ministres s’est
félicité du travail de l’Assemblée et a confirmé le rôle central
de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence
artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de
droit (STCE n° 225), mais ne s’est pas engagé à élaborer un tel
instrument dédié; il a plutôt renvoyé au Manuel sur les droits humains
et l’intelligence artificielle adopté par le Comité directeur pour
les droits humains (CDDH) en novembre 2025
Note,
qui traite de l’immigration et du contrôle aux frontières comme
l’un des multiples secteurs de la gouvernance publique. Dans son
analyse
Note, le rapporteur de la commission des
migrations a relevé que la réponse du Comité des Ministres entend
la «gestion des migrations» principalement comme l’immigration et
le contrôle aux frontières, alors que la résolution de l’Assemblée
elle-même conçoit la gestion des migrations comme couvrant l’ensemble
du parcours migratoire, y compris la migration de travail et l’intégration.
La commission poursuivra ses travaux sur cette question, appelant
à l’élaboration d’une recommandation globale spécifiquement consacrée
aux migrations.
5. Ces travaux sont directement pertinents pour le projet de
résolution à l’examen, qui traite de l’impact de l’IA sur l’avenir
du travail en termes généraux mais n’aborde pas actuellement la
situation spécifique des travailleurs et travailleuses migrants,
réfugiés et autres travailleurs étrangers, alors même que ces groupes figurent
parmi les plus exposés aux risques que présente l’IA sur le marché
du travail.
6. Le projet de résolution relève à juste titre, au paragraphe
12, que l’adoption d’outils d’IA au sein du monde du travail peut
aggraver les inégalités existantes entre les travailleurs, en citant
l’exposition particulière des femmes, des jeunes et des travailleurs
âgés. J’estime que cette analyse pourrait s’étendre explicitement aux
personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, qui sont
exposés à des risques comparables – et à certains égards aggravés
– d’exclusion et de discrimination lorsque des outils fondés sur
l’IA sont utilisés sans garanties adéquates pour le recrutement,
la vérification d’identité, l’appariement des compétences, ou les décisions
relatives au séjour et au permis de travail qui affectent directement
leurs moyens de subsistance et leur statut juridique (amendement
A).
7. Deuxièmement, le paragraphe 20 du projet de résolution énonce
une liste substantielle de mesures que les États membres du Conseil
de l’Europe et de l’OCDE sont invités à prendre concernant l’impact
de l’IA sur les marchés du travail. Cette liste ne traite toutefois
pas des risques spécifiques que présentent les outils fondés sur
l’IA lorsqu’ils sont utilisés dans les procédures de recrutement,
d’emploi et de séjour ou de permis de travail concernant spécifiquement
les travailleurs et travailleuses migrants – des contextes dans
lesquels les conséquences d’une prise de décision automatisée biaisée
ou non contrôlée peuvent être particulièrement graves, compte tenu
du lien direct entre de telles décisions et le droit d’une personne
de demeurer et de travailler dans un pays. Je propose donc un nouveau
paragraphe exigeant que ces outils soient soumis à une supervision
humaine réelle, fassent l’objet d’audits réguliers visant à détecter
tout biais discriminatoire, et respectent les normes internationales
applicables en matière de droits humains et de protection des données, conformément
à la Résolution 2628 (2025) (amendement B).
8. Troisièmement, et dans le même esprit, je propose un autre
nouveau paragraphe traitant du risque que les outils d’IA de mise
en correspondance sur le marché du travail et d’affectation des
emplois renforcent, plutôt que réduisent, la ségrégation professionnelle
des travailleurs et travailleuses migrants, réfugiés et autres travailleurs
étrangers vers des emplois précaires ou de faible qualité – un phénomène
du marché du travail bien documenté, antérieur à l’IA, mais que
les systèmes d’appariement automatisés risquent d’ancrer davantage
s’ils sont entraînés sur des données historiques de placement. L’amendement
appelle au contraire à ce que ces outils soient conçus et contrôlés
de manière à soutenir activement l’accès équitable des travailleurs
et travailleuses migrants à des emplois correspondant réellement
à leurs qualifications (amendement C).
9. Enfin, le paragraphe 24 du projet de résolution invite l’OCDE
à poursuivre et approfondir ses travaux de mesure et d’évaluation
des impacts de l’IA, et à renforcer sa coopération avec le Conseil
de l’Europe. Le paragraphe 25 entre dans le détail. Je propose d’ajouter
à ce paragraphe une phrase invitant l’OCDE, dans le cadre de ses
futurs travaux, à prendre dûment en considération la situation spécifique
des travailleurs migrants, réfugiés et transfrontaliers (amendement
D).
10. J’espère sincèrement que la commission des questions politiques
acceptera ces amendements, qui ne visent pas à modifier l’équilibre
ou l’ambition d’un rapport par ailleurs exceptionnellement complet,
mais à garantir que la position de l’Assemblée élargie sur l’IA
et l’avenir du travail reflète pleinement les recommandations que
l’Assemblée a elle-même déjà adoptées dans le domaine de l’IA et
de la migration, et que la situation spécifique des travailleurs
et travailleuses migrants, réfugiés et autres travailleurs étrangers
– qui se comptent par dizaines de millions dans les États membres
du Conseil de l’Europe et de l’OCDE – ne soit pas négligée dans
la réponse plus large à la transition numérique.
