Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (28 septembre 2026)
Rapport d’activité
| Doc. 16484 Add. 1
| 28 septembre 2026
- Auteur(s) :
- Bureau de l'Assemblée
1 Décisions du
Bureau du 28 septembre 2026 requérant une ratification de l’Assemblée
1.1 Renvois et transmissions
en commissions
Le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions
suivants:
- Un droit constitutionnel à une information
fiable: préserver la démocratie à l'ère de l'intelligence artificielle
et du pouvoir des plateformes, Doc. 16449, proposition de résolution: transmission à la commission
des questions politiques et de la démocratie et à la commission
des questions juridiques et des droits de l'homme pour information;
- Intégrité des listes électorales
dans les États membres du Conseil de l’Europe à fort taux d’émigration: la
nécessité d’une modernisation numérique, Doc. 16452, proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions politiques et de la démocratie pour
prise en compte dans la préparation
du rapport sur «Vote à l'étranger»;
- Vers une stratégie européenne
de lutte contre la détention arbitraire et la prise d'otages de
citoyens européens et de double nationalité, Doc. 16453, proposition de résolution: renvoi à la commission des questions
juridiques et des droits de l'homme pour
rapport;
- Technologies quantiques et
intelligence artificielle: une stratégie européenne d’anticipation
et de gouvernance s’impose, Doc. 16455, et «Bacs à sable» réglementaires
pour les technologies quantiques: favoriser l'innovation dans le
respect des valeurs du Conseil de l'Europe, Doc. 16457, proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport et
à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et
des médias pour avis, pour un même rapport
sur «Technologies quantiques et intelligence artificielle: une stratégie européenne
d’anticipation et de gouvernance s’impose»;
- Pour la création d’un rapporteur spécial des Nations
Unies sur la démocratie, Doc. 16456, proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions politiques et de la démocratie pour
prise en compte dans la préparation du rapport sur «Institutionnaliser
les relations de l'Assemblée parlementaire avec le Conseil des droits
de l'homme des Nations Unies»;
- L’agression de la Fédération
de Russie contre l’Ukraine et la nécessité de lutter contre le contournement des
sanctions, Doc. 16458, proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions juridiques et des droits de l'homme pour
prise en compte dans la préparation des rapports sur «Responsabilité
de la Fédération de Russie dans la guerre d'agression contre l'Ukraine»
et «Renforcer les garanties contre l’utilisation abusive des biens
à double usage par les régimes autoritaires» et renvoi
à la commission des questions politiques et de la démocratie pour prise en compte dans la préparation du
rapport sur «Les conséquences politiques de la guerre d’agression
de la Fédération de Russie contre l’Ukraine»;
- La situation culturelle des
Kurdes, Doc. 16459, proposition de résolution: renvoi à la commission de
la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport;
- Mines antipersonnel et armes
à sous-munitions: réaffirmer les engagements humanitaires dans un nouveau
contexte sécuritaire, Doc. 16463, proposition de résolution: renvoi à la commission des questions
juridiques et des droits de l'homme pour
prise en compte dans la préparation du rapport sur «La nécessité
de moderniser le droit international humanitaire»;
- Protéger la diversité et la
souveraineté culturelles de l’Europe en favorisant l'accès aux œuvres cinématographiques
et audiovisuelles européennes, Doc. 16466, proposition de résolution: renvoi à la commission de
la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport;
- Vers une Convention des Nations
Unies sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, Doc. 16471, proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions juridiques et des droits de l'homme pour
rapport;
- La solidarité avec Ceuta, un
test pour l’Europe, Doc. 16479, proposition de résolution: renvoi à la commission des
migrations, de la protection internationale et de la coopération
économique pour rapport, en
vue d'un éventuel débat lors de la partie de session de janvier
2027.
1.2 Modification
de renvois
Le Bureau a examiné et approuvé les modifications de renvois
suivantes:
- Renforcer la dimension affective et émotionnelle
de l’éducation complète à la sexualité pour prévenir et combattre
la discrimination, les crimes de haine et la violence fondée sur
le genre, Doc. 16318, proposition de résolution: renvoi à la commission sur
l'égalité et la non-discrimination pour
rapport et à la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable pour
avis;
- Protéger le droit à l’éducation
à Gaza, Doc. 16445, proposition de résolution: renvoi à la commission de la
culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport et à la commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis.
1.3 Élection des
juges à la Cour européenne des droits de l'homme
Le Bureau a pris note du rapport établi par la commission
sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
concernant la liste de candidat·es à la Cour au titre de la Bosnie-Herzégovine,
sous réserve de ratification par l’Assemblée par le biais du rapport
d’activité (Doc. 16484
Add. 2).
1.4 Composition de
la commission pour le respect des obligations et engagements des
Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)
- sur proposition du groupe
SOC, le Bureau a désigné M. Kimmo Kiljunen (Finlande) comme membre;
- sur proposition du groupe PPE/DC, le Bureau a désigné
M. Márton Hajdu (Hongrie) comme membre.
1.5 Composition de
la commission du règlement, de l'éthique et des immunités
Sur proposition du groupe SOC, le Bureau a désigné Mme Gökçe
Gökçen (Türkiye) comme membre.
1.6 Composition de
la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des
droits de l'homme
Sur proposition du groupe CEPA, le Bureau a désigné Mme Martina
Kempf (Allemagne) comme membre.
1.7 Résolution 2530 (2024) sur Un avenir démocratique pour le Bélarus
Le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la délégation
représentative des forces démocratiques du Bélarus pour 2026:
Membres:
- M. Vladzimir
Astapenka (groupe «Coalition Latushka et Mouvement “Pour la liberté”»),
Chef de la délégation
- M. Pavel Latushka (groupe «Coalition Latushka et Mouvement
“Pour la liberté”»)
- Mme Lutskina Kseniya (groupe
«Choix européen»)
Suppléant·es:
- M. Andreichyk
Evgeny (groupe «Nastup»)
- Mme Mamaeva Alexandra (sans
affiliation)
- Mme Hanna Skryhan (groupe «Plateforme
civique unie»)
L'Assemblée est invitée à ratifier
ces décisions du Bureau.
2 Autres décisions
du Bureau
2.1 Quatrième partie
de session de 2026 (Strasbourg, 28 septembre – 2 octobre)
2.1.1 Demandes de débats
selon la procédure d’urgence
Le Bureau a pris note:
- de
la demande déposée par M. Sam Rushworth et 21 autres membres de
l’Assemblée: Répression et attaques ciblées
contre les personnes LGBTI et celles qui défendent leurs droits
en Türkiye: a décidé de recommander à l’Assemblée de
tenir ce débat et de renvoyer la question à la commission sur l’égalité et
la non-discrimination pour rapport;
- de la demande déposée par les chefs des cinq groupes politiques
de l’Assemblée: Simulacre d’«élections»
en Russie et ses attaques visant à déstabiliser l'Europe:
a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir ce débat et de renvoyer
la question à la commission des questions politiques et de la démocratie
pour rapport.
2.1.2 Demandes de débats
d’actualité
Le Bureau a pris note:
- de
la demande déposée par la commission sur l’égalité et la non-discrimination: Les attaques ciblées contre la communauté LGBTI
et ses droits en Türkiye: un nouveau signe alarmant de recul démocratique: a
décidé de recommander à l’Assemblée de ne pas tenir ce débat;
- de la demande déposée par les chefs des cinq groupes politiques
de l’Assemblée: La solidarité avec Ceuta:
un test pour l’Europe: a décidé de recommander à l’Assemblée
de tenir ce débat et a désigné Lord Michael German (Royaume-Uni,
ADLE) comme premier orateur.
2.1.3 Projet d’ordre
du jour
Le Bureau a mis à jour le projet d’ordre du jour de la partie
de session et a décidé de limiter le temps de parole à deux minutes
mardi et mercredi.
2.1.4 Débat de politique
générale
Le Bureau a pris note de la décision de la Présidente de l’Assemblée
parlementaire, prise de concert avec les chefs des cinq groupes
politiques de l’Assemblée, d’organiser un débat de politique générale
sur Conseil de l’Europe: ancré dans les
valeurs fondamentales pour répondre aux défis à venir,
et a décidé de désigner M. Knut Abraham (Allemagne, PPE/CD) comme
premier orateur. Le Bureau a également décidé que le débat qui s’en
suivra consistera des interventions des chefs des cinq groupes politiques
de l’Assemblée et des président·es des commissions.
2.1.5 Comité mixte
(Strasbourg, 30 septembre 2026)
Le Bureau a préparé la réunion du Comité mixte.
2.2 Rapport d’activité
du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (26 juin
– 28 septembre 2026)
Le Bureau a approuvé le rapport d’activité (Doc. 16484).
2.3 Observation d’élections
2.3.1 Arménie: élections
législatives (7 juin 2026)
Le Bureau a approuvé le rapport sur l’observation de ces élections.
2.3.2 Assemblée du
Kosovo*Note: élections anticipées (7
juin 2026)
Le Bureau a approuvé le rapport révisé sur l'observation de
ces élections anticipées.
2.3.3 Maroc: élections
législatives (23 septembre 2026)
Le Bureau a pris note de la déclaration de la mission d’observation.
2.3.4 Bosnie-Herzégovine:
élections générales (4 octobre 2026)
Le Bureau a pris note de la déclaration de la délégation préélectorale
et a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc
pour l’observation de ces élections (annexe 1).
2.3.5 Serbie: élections
législatives anticipées (25 octobre 2026)
Le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission
ad hoc pour l’observation de ces élections, sous réserve de recevoir
une invitation (annexe 2).
2.4 Forum mondial
de la démocratie, Strasbourg, 2-3 novembre 2026
Le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission
ad hoc du Bureau pour participer à cet événement (annexe 3).
2.5 Prolongations
de renvoi
Le Bureau a approuvé la prolongation de renvoi suivante:
- Le
respect par la Suède des obligations découlant de l’adhésion au
Conseil de l’Europe décision de la Commission de suivi,
référence 4781 du 22 janvier 2024 – validité: 22 janvier 2027: proposition: prolongation
jusqu’au 22 janvier 2029.
2.6 Communications
Le Bureau a pris note de la communication de la Présidente
de l’Assemblée parlementaire et a procédé à un échange de vues avec
le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2.7 Réunions en dehors
de Strasbourg et de Paris
Le Bureau a autorisé la commission des migrations, de la protection
internationale et de la coopération économique à se réunir à Istanbul
les 16 et 17 novembre 2026.
Annexe 1 – Liste révisée des membres de
la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives
en Bosnie-Herzégovine (4 octobre 2026)
Chairperson /
Président: Mr / M. Jone BLIKRA, Norway / Norvège
Vice-Chairperson / Vice-présidente:
Ms / Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine
Socialists, Democrats and Greens Group
/ Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Ms / Mme Aysu
BANKOGLU, Türkiye
- Mr / M. Jone BLIKRA, Norway / Norvège *
- Mr / M. Piero FASSINO, Italy / Italie
- Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA,
North Macedonia / Macédoine du Nord
- Mr / M. António MENDONÇA MENDES, Portugal
- Mr / M. Mike READER, United Kingdom / Royaume-Uni
Group of the European People’s Party (EPP/CD)
/ Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mr / M. Ricardo CARVALHO,
Portugal *
- Ms / Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER,
Austria / Autriche
- Mr / M. Tekke PANMAN, The Netherlands / Pays-Bas
- Mr / M. Marko PAVIĆ, Croatia / Croatie
- Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce
European Conservatives, Patriots &
Affiliates (ECPA) / Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés (CEPA)
- Ms / Mme Elisabetta
GARDINI, Italy / Italie *
- Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Spain / Espagne
- ZZ
- ZZ
Alliance of Liberals and Democrats for
Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- Mr / M. Mehmet AKALIN,
Türkiye
- Mr / M. Nikolla CAMAJ, Montenegro / Monténégro
- Ms / Mme Yevheniia KRAVCHUK,
Ukraine
- Ms / Mme Lucia PLAVÁKOVÁ, Slovak
Republic / République slovaque *
Group of the Unified European Left (UEL)
/ Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
Co-rapporteur.e.s AS/MON (ex officio)
- Mr / M. Pablo HISPÁN,
Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC *
- Ms / Mme Oana MURARIU, Romania,
ALDE / Roumanie, ADLE *
* Pre-electoral mission / Mission préélectorale
** Subject to receiving the declaration of interest / sous
réserve de recevoir la déclaration d’intérêts
One seat was allocated by the SOC to ALDE / Un siège a été
attribué par le groupe SOC au groupe ADLE.
Annexe 2 – Liste révisée des membres de
la commission ad hoc chargée de l’observation des élections législatives
anticipées en Serbie (25 octobre 2026)
Chairperson /
Président: Mr / M. Piero FASSINO, Italy / Italie
Vice-Chairperson / Vice-président: Mr /
M. Dominik OBERHOFER, Austria / Autriche
Socialists, Democrats and Greens Group
/ Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Mr / M. Denis BEGIC,
Sweden / Suède
- Mr / M. Piero FASSINO, Italy / Italie *
- Mr / M. Per Vidar KJØLMOEN, Norway / Norvège
- Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA,
North Macedonia / Macédoine du Nord
- Ms / Mme Wanda NOWICKA, Poland
/ Pologne
- Ms / Mme Agnes Sirkka PRAMMER,
Austria / Autriche
- Mr / M. Namik TAN, Türkiye
Substitutes / Suppléant·es
- Mr / M. Roberto SPERANZA,
Italy / Italie
Group of the European People’s Party (EPP/CD)
/ Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mr / Mr / M. Pablo HISPÁN,
Spain / Espagne **
- Ms / Mme Albana VOKSHI, Albania /
Albanie* **
- ZZ
- ZZ
- ZZ
Substitutes / Suppléant·es
- Mr / M. Márton HAJDU,
Hungary / Hongrie **
- Mr / M. Tilman KUBAN, Germany / Allemagne **
- Mr / M. Jan Philip LIBICKI, Poland / Pologne **
- Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ
Romania / Roumanie **
- Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce **
European Conservatives, Patriots &
Affiliates (ECPA) / Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés (CEPA)
- Ms / Mme Cristina
Gabriella DUMITRESCU, Romania / Roumanie *
- ZZ
- ZZ
- ZZ
Alliance of Liberals and Democrats for
Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- Mr / M. Mehmet AKALIN,
Türkiye
- Mr / M. Dominik OBERHOFER, Austria / Autriche *
- Ms / Mme Lucia PLAVÁKOVÁ, Slovak
Republik / République slovaque
Substitutes / Suppléant·es
- Ms / Mme Sena
Nur ÇELİK KANAT, Türkiye
- Ms / Mme Liliana TANGUY, France
Group of the Unified European Left (UEL)
/ Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Ms / Mme Semra
ÇAĞLAR GÖKALP, Türkiye *
Substitutes / Suppléant·es
- Mr / M. George LOUCAIDES,
Cyprus / Chypre **
Co-rapporteurs of the Monitoring Committee
(ex-officio) / Co-rapporteurs de la commission de suivi (membre
de droit)
- Mr / M. Yunus EMRE,
Türkiye, SOC *
- Ms / Mme Victoria TIBLOM, Sweden
/ Suède, ECPA / CEPA *
* Pre-electoral mission / mission pré-électorale
** Subject to receiving the declaration of interest / sous réserve de recevoir la déclaration d’intérêts
Annexe 3 – Liste révisée des membres de
la commission ad hoc du Bureau pour participer au Forum mondial
de la démocratie, Strasbourg, 2-3 novembre 2026
Chairperson / Président·e: ZZ…
Committee on Political Affairs and Democracy
/ Commission des questions politiques et de la démocratie
- Ms / Mme Sena
Nur ÇELİK KANAT (Türkiye, NR / NI)
- ZZ…
- ZZ…
Committee on Legal Affairs and Human Rights
/ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Ms / Mme Louise
MOREL (France, ALDE / ADLE)
- Ms / Mme Lesia VASYLENKO (Ukraine,
ALDE / ADLE)
- Mr / M. Emanuelis ZINGERIS (Lithuania, EPP/CD, Lituanie,
PPE/DC)
Committee on the Honouring of Obligations
and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring
Committee) / Commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)
- Mr / M. Piero FASSINO
(Italy / Italie, SOC)
- Mr / M. Ricardo CARVALHO (Portugal, EPP/CD / PPE/DC)
- Ms / Mme Albana VOKSHI (Albania,
EPP/CD, Albanie, PPE/DC)
- Mr / M. Pablo HISPAN (Spain, EPP/CD, Espagne, PPE/DC)
Committee on Social Affairs, Health and
Sustainable Development / Commission des questions sociales, de
la santé, et du développement durable
- Mr / M. Georgios STAMATIS
(Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
- ZZ…
- ZZ…
Committee on Migration, International
Protection and Economic Co-operation / Commission des migrations,
de la protection internationale et de la coopération économique
- Ms / Mme Albana
VOKSHI (Albania, EPP/CD, Albanie, PPE/DC)
- ZZ…
Committee on Culture, Science, Education
and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation
et des médias
Committee on Equality and Non-Discrimination
/ Commission sur l'égalité et la non-discrimination
- Mr / M. Francesco VERDUCCI
(Italy / Italie, SOC)
- Baroness Lyn BROWN (United Kingdom / Royaume-Uni, SOC)
- ZZ…
Committee on Rules, Ethics and Immunities
/ Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
- Mr / M. Yunus EMRE (Türkiye,
SOC)
- Ms / Mme Victoria TIBLOM (Sweden,
ECPA / Suède, CEPA)
- ZZ…
Special committee on the New Democratic
Pact / Commission spéciale sur le Nouveau Pacte Démocratique
- Sir Christopher CHOPE
(United Kingdom, ECPA / Royaume-Uni, CEPA)
- Mr / M. Pablo HISPÁN (Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
- Ms / Mme Yelyzaveta YASKO (Ukraine,
EPP/CD / PPE/DC)
