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Les menaces qui pèsent sur la Cour pénale internationale

Amendement n° 1 | Doc. 16475 | 29 septembre 2026

Signataires :
M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Taras BATENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Alicia KEARNS, Royaume-Uni, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA
Origine
2026 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.7, insérer le paragraphe suivant:

«à prendre toutes les mesures appropriées pour faciliter, dans la mesure où les cadres juridiques applicables le permettent, une coopération effective et, le cas échéant, une coordination entre la CPI et le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, notamment grâce à des mécanismes légaux d’échange d’informations et d’éléments de preuve, en vue de leur permettre d’exécuter leurs mandats distincts de façon complémentaire et de manière qu’ils se renforcent mutuellement, en évitant tout chevauchement inutile de leurs actions et en garantissant l’application cohérente et exhaustive de l’obligation individuelle de rendre des comptes pour les crimes internationaux relevant de leurs mandats respectifs, tout en respectant pleinement l’indépendance, les exigences en matière de confidentialité et les garanties procédurales de chaque institution.»

Note explicative

Ce paragraphe ne nécessite pas d’explications.