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Introduction d’un quorum contraignant pour les votes et les élections

Proposition de résolution | Doc. 16507 | 26 octobre 2026

Signataires :
M. Erich HESS, Suisse, ADLE ; Mme Sigríður Á. ANDERSEN, Islande, CEPA ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; M. Roland Rino BÜCHEL, Suisse, ADLE ; M. Ricardo DIAS PINTO, Portugal, CEPA ; Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, Roumanie, CEPA ; M. Hannes GERMANN, Suisse, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Martin GRAF, Autriche, CEPA ; M. Niklaus-Samuel GUGGER, Suisse, PPE/DC ; M. Alexander Van HATTEM, Pays-Bas, CEPA ; Mme Britt HUYBRECHTS, Belgique, CEPA ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CEPA ; M. Malte KAUFMANN, Allemagne, CEPA ; Mme Dumitrina MITREA, Roumanie, CEPA ; M. Dominik OBERHOFER, Autriche, ADLE ; Mme Manuela PERTEGHELLA, Royaume-Uni, ADLE ; M. Marc RISCH, Liechtenstein, ADLE ; M. Joachim VOGT, Liechtenstein, CEPA ; M. Christoph WENAWESER, Liechtenstein, ADLE

La légitimité et la représentativité des décisions parlementaires dépendent dans une large mesure de la participation adéquate des représentants élus. Or, en vertu du Règlement actuel de l’Assemblée parlementaire, les votes et les élections peuvent, dans certaines circonstances, se dérouler avec la participation d’un nombre limité de membres.

Les décisions prises par une petite partie de l’Assemblée ou d’une commission peuvent soulever des questions quant à leur représentativité et à leur légitimité politique. Cela revêt une importance particulière au sein d’une institution parlementaire internationale dont les décisions devraient refléter une large participation des représentants de ses États membres.

Un quorum contraignant exigeant la participation d’au moins la moitié du nombre total de membres plus un membre pour les votes et les élections en séance plénière de l’Assemblée et au sein des commissions contribuerait à renforcer la participation, la représentativité des décisions et la confiance dans les travaux de l’Assemblée.

L’Assemblée devrait donc examiner l’introduction d’un tel quorum contraignant et envisager de modifier son Règlement en conséquence.