Le service militaire obligatoire en Europe : conséquences pour la sécurité démocratique, les droits humains et l’État de droit

Proposition de résolution | Doc. 16491 | 28 septembre 2026

Signataires :

M. Max LUCKS, Allemagne, SOC ; M. Richard BAKER, Royaume-Uni, SOC ; Mme Kolbrún Áslaugar BALDURSDÓTTIR, Islande, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Camilla FABRICIUS, Danemark, SOC ; Mme Sascha FAXE, Danemark ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Martynas GEDVILAS, Lituanie, SOC ; Baroness Theresa GRIFFIN, Royaume-Uni, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Espagne, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Kristina IKIĆ BANIČEK, Croatie, SOC ; M. Julian JOSWIG, Allemagne, SOC ; Mme Saskia KLUIT, Pays-Bas, SOC ; Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Macédoine du Nord, SOC ; M. José LATORRE, Espagne, SOC ; M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; M. Fabian MOLINA, Suisse, SOC ; M. George PAPANDREOU, Grèce, SOC ; Mme Manuela PERTEGHELLA, Royaume-Uni, ADLE ; M. Ivan RAČAN, Croatie, SOC ; Mme Susanna VELA, Andorre, SOC ; Mme Gala VELDHOEN, Pays-Bas, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’agression militaire à grande échelle menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine a profondément ébranlé la sécurité en Europe. Tout indique que la menace militaire et hybride émanant de la Fédération de Russie constitue désormais une réalité nouvelle et durable pour l’Europe. Dans ce contexte, de nombreux États européens ont pris ou envisagé des mesures visant à renforcer leur résilience militaire, notamment par l’extension, la réactivation ou la réintroduction du service militaire obligatoire.

De telles décisions reposent sur des considérations légitimes de sécurité ainsi que sur la responsabilité souveraine des États d’assurer leurs capacités de défense et la résilience des sociétés démocratiques. Dans le même temps, il est essentiel que ces mesures demeurent pleinement compatibles avec les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et respectent les libertés publiques, les droits humains et l’État de droit. Cela concerne notamment les questions de proportionnalité, d’égalité de traitement, de protection de la liberté de conscience ainsi que les garanties juridiques encadrant les systèmes de service obligatoire.

Des doutes quant à la compatibilité de telles mesures avec les obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe pourraient constituer une vulnérabilité au sein de l’architecture européenne de sécurité démocratique. De telles perceptions pourraient être délibérément exploitées par la Fédération de Russie dans le cadre de campagnes de désinformation et d’influence visant à affaiblir la confiance du public dans les institutions démocratiques et les valeurs européennes.

Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire devrait examiner et débattre, dans le cadre d’un rapport, des conséquences des décisions de politique de défense relatives au service militaire obligatoire pour la sécurité démocratique, les droits humains et l’État de droit en Europe.