«L’Assemblée souligne que les avoirs de l’État russe relevant de la juridiction des États membres et des États observateurs, y compris le capital des avoirs immobilisés de la Banque centrale de la Fédération de Russie et pas seulement leur produit, doivent être non seulement conservés, mais aussi confisqués et utilisés pour indemniser l’Ukraine et les victimes ukrainiennes des dommages, pertes et préjudices causés par l’agression russe, tant que la Fédération de Russie refusera de s’acquitter de ses obligations en matière de réparations et de satisfaction équitable. En attendant cette utilisation, ces avoirs doivent rester immobilisés, et aucun accord de cessation des hostilités ou de règlement de paix ne devrait prévoir leur restitution à la Fédération de Russie avant que des réparations complètes n’aient été versées.»