Comment garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Fédération de Russie, notamment le paiement des indemnités accordées

Amendement n° 4 | Doc. 16478 | 29 septembre 2026

Signataires :

Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE ; M. Taras BATENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Dominik OBERHOFER, Autriche, ADLE ; Mme Tamila TASHEVA, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2026 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.2, insérer le paragraphe suivant:

«à introduire dans leur législation nationale la possibilité de confisquer les avoirs d’un État agresseur qui refuse de s’acquitter de l’obligation qui lui incombe en vertu du droit international de réparer les préjudices causés par les faits internationalement illicites qu’il a commis, et de transférer ces avoirs aux mécanismes mis en place pour indemniser les victimes de l’agression, notamment au mécanisme de financement visé au paragraphe 13.1 et d'autres mécanismes possibles associés à la future Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine;»