«L'Assemblée prend note de l'avis de la Commission de Venise sur les modifications législatives de 2026 concernant le registre des organisations non gouvernementales, le registre des membres des ONG et la responsabilité pénale des membres d’ONG enregistrées, rendu le 28 septembre 2026. L’Assemblée invite les autorités grecques à donner suite à toutes les préoccupations et recommandations qui y sont formulées, afin que les conditions d’enregistrement soient pleinement conformes au cadre juridique du Conseil et que les sanctions pénales appliquées soient proportionnées aux infractions.»