A Projet de
résolutionNote
1. L’Assemblée parlementaire condamne
sans équivoque la campagne d’attaques non provoquées menées par
la Russie contre des États membres. Alors qu’elle n’est pas parvenue
à atteindre ses objectifs militaires et stratégiques malgré d’immenses
coûts humains, les actions hostiles de la Russie à l’égard du reste de
l’Europe se sont intensifiées au cours des derniers mois, entrant
dans une phase plus dangereuse. Si ces activités ne sont pas nouvelles,
elles ont récemment pris de l’ampleur et gagné en fréquence, devenant
plus sophistiquées et de plus en plus agressives.
2. Les cyberattaques, les actes de sabotage et d’incendie criminel,
les tentatives d’assassinat, l’ingérence dans les élections démocratiques,
les attaques contre les infrastructures critiques et les systèmes
de navigation, l’industrialisation de la désinformation, les violations
de l’espace aérien et les incursions de drones se multiplient à
travers le continent. Loin d’être des incidents isolés, ces actions
s’inscrivent dans un schéma plus large et coordonné d’hostilités,
d’ingérence et de tentatives de déstabilisation de la part de la
Russie. L’objectif des activités du Kremlin est de relever légèrement
le seuil susceptible de déclencher une riposte, mettant ainsi à
l’épreuve la résilience des États européens, dans le but de saper
la sécurité démocratique et d’affaiblir les démocraties européennes
ainsi que leur détermination à soutenir l’Ukraine.
3. Les événements récents soulignent l’ampleur et la gravité
de cette escalade. En Allemagne, des agents russes ont tenté de
mener une attaque par drone à l’aide de matériel militaire à l’aéroport
de Leipzig. Le Danemark, la Lituanie, la République de Moldova,
la Pologne et la Roumanie ont également été confrontés à toute une
série d’actes de provocation graves. Plus généralement, des actes
de sabotage, des cyberattaques, des interférences électroniques
et d’autres opérations hostiles dirigées contre les pouvoirs publics
et les infrastructures critiques ont été signalés dans de nombreux
États membres du Conseil de l’Europe, les États limitrophes de la
Russie étant particulièrement exposés. Des rapports ont également
mis en garde contre d’éventuelles attaques hybrides utilisant des
drones contre les pays soutenant l’Ukraine, que la Russie pourrait présenter
comme accidentelles afin d’affaiblir la volonté de l’Organisation
du traité de l'Atlantique nord (OTAN) de réagir conformément à ses
engagements en matière de défense collective.
4. L’Assemblée constate que ces attaques sont de plus en plus
souvent menées non pas par des agents des services de renseignement
russes agissant en personne, mais par des intermédiaires: des criminels,
des extrémistes et ce qu’on appelle des «agents sacrifiables». Il
s’agit là d’un État qui externalise le terrorisme, et le recours
à des intermédiaires n’atténue en rien la responsabilité de la Russie.
L’Assemblée note également les efforts déployés par l’État russe
pour présenter ces attaques comme des accidents, et affirme que
le comportement irresponsable de la Russie n’est pas le fruit du
hasard; les réactions des États membres doivent contraindre l’État
russe à agir avec davantage de prudence.
5. L’intensification des attaques est particulièrement alarmante
à un moment où l’Europe traverse une période électorale intense.
Les processus électoraux en Europe font l’objet d’hostilités accrues,
notamment par le biais de manipulations de l’information et d’ingérences
étrangères impliquant des médias contrôlés par l’État russe, des
réseaux clandestins et des réseaux de mandataires, des tentatives
de cooptation d’acteurs politiques, des campagnes en ligne coordonnées
et des sources d’information trompeuses. Avec la succession d’élections
qui se tiendront à travers l’Europe dans les mois à venir, le risque
de telles ingérences est particulièrement élevé. Ces opérations
visent non seulement à influencer le débat public et les processus électoraux,
mais aussi, plus fondamentalement, à fausser l’environnement informationnel
dans lequel les citoyens font leurs choix démocratiques, à amplifier
les divisions et la polarisation, à éroder la confiance dans les
élections et les institutions démocratiques, et à affaiblir les
démocraties européennes. L'Assemblée considère également cette escalade
comme le signe de l'échec de l'État russe à atteindre ses objectifs militaires
et stratégiques en Ukraine, ainsi qu'à exporter l'instabilité à
l'étranger afin de détourner l'attention de l'instabilité intérieure.
6. L’Assemblée condamne avec la plus grande fermeté la poursuite
de l’escalade de la guerre d’agression à grande échelle, illégale,
injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine,
marqué par des frappes incessantes sur des quartiers d’habitation,
notamment à Kyiv, et sur des infrastructures civiles, notamment
les réseaux ferroviaires, les installations de production et de
stockage de denrées alimentaires, causant un nombre croissant de
victimes civiles et aggravant les difficultés auxquelles sont confrontés
des millions de civils à l’approche d’un nouvel hiver. L’Assemblée
est particulièrement consternée par l’utilisation de drones d’attaque
toujours plus sophistiqués, notamment des drones à réaction à grande
vitesse et des systèmes dotés d’intelligence artificielle et capables
de cibler de manière autonome. L’Assemblée exprime également sa
profonde inquiétude face à la situation humanitaire dramatique à
Oleshky, dans la région ukrainienne de Kherson temporairement occupée,
où les civils sont pris au piège par les attaques de drones et les
mines terrestres et sont privés d’accès aux produits de première
nécessité. Elle considère que de telles actions constituent une
violation des obligations qui incombent à la Russie, en tant que
puissance occupante, en vertu du droit international humanitaire,
y compris des Conventions de Genève.
7. À ce moment critique, l’Assemblée exhorte tous les États membres
du Conseil de l’Europe à prendre pleinement conscience de l’ampleur
de la menace que représentent les attaques de la Russie contre les
États membres, et à prendre des mesures coordonnées et efficaces
pour y faire face. Ces actes irresponsables ne doivent pas être
considérés comme des accidents ou des activités relevant de la «zone
grise»; il s’agit bien d’attaques contre des États membres. L’Assemblée
souligne que ces actes hostiles doivent être attribués à l’agresseur,
car l’attribution est le premier acte de dissuasion. Toute attaque
non attribuée permet à l’État russe de croire que de nouvelles agressions,
ou la poursuite de son comportement irresponsable, n’entraînent aucune
conséquence, ce qui augmente le risque d’une guerre due à une erreur
d’appréciation plutôt qu’à une décision délibérée. Les actions de
la Russie appellent donc une réponse ferme, coordonnée et proportionnée, qui
ne relève pas d’une logique de vengeance mais vise à dissuader toute
nouvelle agression, tout en évitant une escalade involontaire. Les
activités délibérément conçues pour rester en deçà du seuil d’un
conflit armé conventionnel ne doivent pas être autorisées à affaiblir
la détermination de l’Europe.
8. Les États membres devraient donc renforcer, tant individuellement
que collectivement, leur état de préparation, leur capacité de dissuasion
et leur résilience, sensibiliser leurs populations aux risques encourus et
améliorer leur capacité à détecter les attaques hybrides, à en identifier
les auteurs et à y répondre efficacement. Soutenir l’Ukraine et
renforcer la résilience des démocraties européennes sont deux éléments indissociables
de la préservation de la sécurité et d’un avenir pacifique pour
l’Europe.
9. Les attaques déstabilisatrices de la Russie contre l’Europe
vont de pair avec l’intensification de la répression autoritaire
au sein même de la Russie. Les soi-disant «élections» à la Douma
d’État, qui se sont tenues du 18 au 20 septembre 2026, se sont déroulées
dans un contexte caractérisé par la répression systématique et institutionnalisée
de l’opposition politique, la criminalisation de la dissidence,
de multiples incidents d’intimidation des électeurs et d’irrégularités
électorales, de sévères restrictions à l’accès à une information
indépendante et l’absence de conditions propices à une véritable
concurrence politique. L’Assemblée rappelle l’assassinat d’Alexeï
Navalny par l’État russe, ainsi que l’incarcération massive de prisonniers
politiques et de militants, et l’effet dissuasif que ces actions
ont eu sur les forces d’opposition russes et les citoyens russes.
L’exclusion des candidats du parti Iabloko, l’une des dernières
forces d’opposition toujours présente en Russie défendant un programme
anti-guerre, a encore privé les électeurs russes d’un véritable
choix politique. La décision de la Russie de ne pas inviter d’observateurs
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
pour la troisième fois consécutive lors d’un scrutin national, a
également privé le processus électoral d’une observation internationale
indépendante et impartiale, au mépris des engagements contraignants
pris par tous les États participants de l’OSCE.
10. L’Assemblée condamne les soi-disant observateurs déployés
en Russie dans le but de simuler une légitimité et de «blanchir»
les élections. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la
participation de ressortissants d’États membres du Conseil de l’Europe
et par le déploiement de soi-disant observateurs dans les régions
temporairement occupées de l’Ukraine.
11. L’Assemblée rappelle que des élections libres et équitables
constituent le fondement de la démocratie représentative et nécessitent
un véritable pluralisme politique, la liberté d’expression, d’association
et de réunion, l’accès à une information indépendante ainsi qu’une
concurrence réelle entre les différentes options politiques. Elle
estime également que le scrutin qui s’est déroulé du 18 au 20 septembre
2026 n’a pas rempli ces conditions fondamentales et ne peut être
considéré comme une expression authentique de la volonté des citoyens
russes. Au regard des normes européennes et internationales généralement
reconnues relatives au statut des parlementaires, notamment celles
du libre mandat représentatif, de la séparation des pouvoirs et
de la sécurité juridique, les personnes ainsi désignées ne peuvent
être considérées comme exerçant un mandat représentatif ni comme
remplissant des fonctions officielles. L’Assemblée estime que la
Douma d’État issue de ce processus ne peut être reconnue comme démocratiquement
élue ni comme la représentante légitime des citoyens russes, sachant
que l’Assemblée a déclaré Vladimir Poutine président illégitime
de la Russie.
12. En outre, l’Assemblée condamne sans équivoque la tenue illégale
par la Russie de soi-disant élections dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, à savoir dans la République autonome de
Crimée et la ville de Sébastopol, ainsi que dans certaines parties
des régions de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson en Ukraine.
Ces actes constituent une nouvelle violation flagrante du droit
international ainsi que de l’indépendance, de la souveraineté et
de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et s’inscrivent dans le
cadre de la politique de tentative d’annexion illégale de la Russie.
Organisées dans un contexte de répression en temps de guerre, ces
élections sont dépourvues de toute légitimité et de tout effet juridique
et ne doivent pas être reconnues. L’Assemblée réaffirme que tous
ceux qui ont organisé et facilité ces processus électoraux illégaux doivent
être tenus pour responsables.
13. L’Assemblée souligne que la Douma d’État a approuvé l’agression
de la Russie contre l’Ukraine et ses voisins, l’occupation temporaire
illégale de territoires ukrainiens et la tentative de les annexer.
La nouvelle composition de la Douma d’État doit être considérée
dans le contexte de cette responsabilité institutionnelle pour les
crimes de guerre commis en Ukraine. L’Assemblée estime que le processus
qui s’est déroulé du 18 au 20 septembre 2026 ne saurait restaurer
la légitimité démocratique de cette institution, qui a joué un rôle déterminant
dans la consolidation de l’agression de la Russie à l’étranger et
du régime autoritaire sur son territoire, et que la Douma d’État
qui en résulte ne peut être considérée comme un organe légitime, démocratique
et représentatif, indépendant du pouvoir exécutif russe.
14. L’Assemblée condamne également l’organisation d’élections
dans la région de Transnistrie de la République de Moldova sans
le consentement des autorités constitutionnelles de la République
de Moldova, ainsi que l’ouverture et le fonctionnement de bureaux
de vote du Gouvernement russe sans le consentement du Gouvernement
géorgien, dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie
du Sud. L’Assemblée réitère son soutien le plus ferme à la souveraineté
et à l’intégrité territoriale de la Géorgie, de la République de
Moldova et de l’Ukraine à l’intérieur de leurs frontières internationalement
reconnues, et déplore les mauvais traitements et la répression dont
continuent de faire l’objet les populations de ces territoires occupés.
15. L’Assemblée considère que le simulacre de processus électoral
en Russie, la tenue d’«élections» illégales dans les territoires
temporairement occupés de l’Ukraine et ailleurs en Europe, ainsi
que l’escalade des attaques contre les démocraties européennes s’inscrivent
dans une même stratégie globale: supprimer le choix démocratique
en Russie, le nier dans les territoires sous occupation illégale
et chercher à le saper dans d’autres États européens. Le simulacre
d’élections et les attaques hybrides relèvent d'un même projet:
créer un climat de consentement à l'intérieur de la Russie et semer
la peur et l'instabilité au-delà de ses frontières. Se référant
à sa
Résolution 2593
(2025) «L’ingérence étrangère: une menace pour la sécurité
démocratique en Europe» et à la
Résolution 2622 (2025) «Russie: nouvelles menaces pour les démocraties européennes», l’Assemblée
rappelle que, par le biais de l’ingérence étrangère, la Russie cherche
à manipuler les processus démocratiques dans les États européens,
à renforcer les forces politiques alignées sur ses intérêts et à influencer
les décisions politiques et les choix stratégiques, notamment en
sapant le soutien à l’Ukraine. Dans un contexte de menaces croissantes
et d’actions hostiles, l’Assemblée réaffirme avec fermeté que les tentatives
visant à déstabiliser les démocraties européennes par la force,
la peur et l’influence étrangère doivent être résolument combattues
et vaincues. La Russie doit mettre fin à son agression et à ses provocations
et être tenue pour responsable de ses crimes et de ses violations
du droit international.
16. Se référant à ses résolutions antérieures sur l’Ukraine, en
particulier la
Résolution
2637 (2026) «Soutenir l’engagement pour une paix globale, juste
et durable pour l’Ukraine et la sécurité du continent européen»,
l’Assemblée salue l’ensemble des actions menées par le Conseil de
l’Europe en faveur de l’Ukraine et de la responsabilité, notamment
la création du Registre des dommages causés par l’agression de la
Fédération de Russie contre l’Ukraine, les mesures prises pour mettre
en place une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine
et le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Elle
se félicite en outre des efforts soutenus de l’Organisation pour
protéger les droits des enfants d’Ukraine, notamment par le biais
du Groupe consultatif sur les enfants d’Ukraine et de l’Envoyée
spéciale du Secrétaire Général, ainsi que du soutien juridique,
politique et institutionnel apporté dans le cadre du Plan d’action
pour l’Ukraine.
17. L’Assemblée rappelle en outre sa
Résolution 2463 (2022), dans laquelle elle appelait les États membres à déclarer
que le régime russe actuel est un régime terroriste. Elle estime
que ces conclusions fournissent la base juridique permettant de
traiter le sabotage, les incendies criminels et les complots d’assassinat
sur le territoire des États membres comme des actes de terrorisme
d’État plutôt que comme «activité hybride»; que les opérations hybrides
menées à l’appui de la guerre d’agression constituent des cas susceptibles
d’être portés devant le Tribunal spécial; et que les dommages qu’elles
causent devraient être consignés sur le modèle du Registre des dommages.
18. À la lumière de ces considérations, compte tenu de la guerre
d’agression à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine
et des attaques visant à déstabiliser les démocraties européennes,
l’Assemblée, se référant à ses précédentes résolutions en la matière,
exhorte les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe,
les institutions européennes concernées et les partenaires internationaux:
18.1 à réaffirmer leur soutien indéfectible
à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de
l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues,
ainsi qu’à une paix juste et durable qui respecte pleinement le
droit de l’Ukraine à déterminer son propre avenir, y compris son
droit souverain de poursuivre son intégration au sein de l’Union
européenne et son adhésion à d’autres organisations internationales,
notamment l’OTAN;
18.2 à apporter un soutien politique, financier et concret
renforcé à l’Ukraine, en reconnaissant que la sécurité et la résilience
démocratique de l’Ukraine sont indissociables de la sécurité et
de la stabilité démocratique de l’Europe, et à poursuivre ses efforts
pour garantir que la Russie réponde de ses crimes commis dans le
cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine;
18.3 à utiliser pleinement les avoirs souverains russes gelés
pour la défense et la reconstruction de l’Ukraine;
18.4 à maintenir la pression sur l’État russe afin d’obtenir
de nouveaux efforts diplomatiques en vue de mesures éventuelles
de désescalade, telles qu’un moratoire de la Russie sur les frappes
contre les infrastructures énergétiques, un cessez-le-feu complet
et inconditionnel, la restitution des territoires ukrainiens et
des négociations sincères visant à instaurer une paix juste et durable,
dans le plein respect de la souveraineté, de l’indépendance et de
l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et conformément aux principes
énoncés dans la
Résolution
2637 (2026), y compris en ce qui concerne les questions humanitaires;
dans ce contexte, à intensifier le soutien aux mécanismes humanitaires
internationaux et aux initiatives diplomatiques coordonnées visant
à garantir un accès humanitaire sûr, une assistance médicale et
l’évacuation des civils des zones temporairement occupées de l’Ukraine,
conformément au droit international humanitaire;
18.5 à renforcer les capacités nationales et internationales
permettant de détecter, d’attribuer la responsabilité et de riposter
face aux actes de sabotage, d’espionnage, d’ingérence clandestine,
de cyberattaques, d’actes de violence et autres activités hostiles
de la Russie, notamment par le biais d’une coopération renforcée
entre les services de renseignement, les forces de l’ordre et les
autorités chargées de la cybersécurité;
18.6 à considérer les actes de sabotage, les incendies criminels,
les complots d’assassinat, les attaques contre les infrastructures
nationales essentielles commis sur le territoire des États membres
et imputables à la Russie comme des actes de terrorisme d’État;
18.7 à renforcer la protection et la résilience des infrastructures
critiques, notamment dans les domaines de l’énergie, des télécommunications,
des transports, du numérique et des infrastructures satellitaires,
face aux menaces physiques et cybernétiques, et à sensibiliser leurs
populations à l’importance de la résilience et de la préparation
au niveau national;
18.8 à s’efforcer de protéger les citoyens, les journalistes,
les défenseurs des droits humains et la société civile russes, bélarussiens
et ukrainiens en exil présents sur leur territoire contre la répression, la
surveillance et l’intimidation transnationales;
18.9 à adopter, à l’échelle de l’espace Schengen, des restrictions
à la circulation des diplomates et fonctionnaires russes accrédités,
ainsi que des dispositions d’expulsion permanentes en lieu et place d’expulsions
ponctuelles au cas par cas, et à restreindre la délivrance de visas
touristiques aux ressortissants russes, compte tenu de leur utilisation
abusive avérée à des fins hostiles;
18.10 à adopter, lorsque les États membres ne l’ont pas encore
fait, une législation érigeant en infraction l’ingérence étrangère
et instaurant un système d’enregistrement public pour les personnes agissant
sous la direction d’une puissance étrangère, en s’inspirant de modèles
tels que la loi du Royaume-Uni de 2023 sur la sécurité nationale
(National Security Act 2023), qui a créé les infractions d’aide
à un service de renseignement étranger et d’ingérence étrangère,
son système d’enregistrement des influences étrangères (Foreign
Influence Registration Scheme), dans le cadre duquel la Russie est classée
dans la catégorie renforcée, ainsi que ses règles interdisant le
financement étranger de la vie politique;
18.11 à coopérer étroitement avec les États ciblés par l’ingérence
russe et d’autres menaces hybrides, et leur apporter un soutien,
afin de renforcer leur capacité à préserver leur souveraineté nationale,
à protéger les élections et les institutions démocratiques, et à
renforcer la résilience de la société;
18.12 à renforcer la coopération internationale et la coordination
des réponses face aux menaces hybrides russes, afin de permettre
une attribution et des réponses rapides et efficaces aux activités hostiles
et de contrer les tentatives visant à diviser les sociétés européennes
et à saper les institutions démocratiques;
18.13 compte tenu des élections démocratiques en cours et à
venir en Europe, à renforcer la résilience des institutions démocratiques
et des processus électoraux et à élaborer d’urgence des réponses efficaces
à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères,
notamment par le biais de garanties efficaces concernant les infrastructures
électorales, le financement politique et les partis politiques,
le pluralisme des médias, l’utilisation de l’intelligence artificielle
et l’observation indépendante des élections, tout en veillant à
ce que les mesures visant à lutter contre la manipulation de l’information et
les ingérences étrangères respectent pleinement la liberté d’expression
et les autres droits garantis par la Convention européenne des droits
de l’homme (STE n° 5);
18.14 à élaborer et mettre en œuvre des stratégies impliquant
l’ensemble de la société afin de renforcer la résilience démocratique,
notamment par l’éducation civique, la préparation des institutions,
le soutien aux médias indépendants et à la société civile, ainsi
qu’une coopération renforcée entre les autorités publiques, les
institutions démocratiques et les autres acteurs concernés pour
faire face aux menaces hybrides;
18.15 à étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme
de suivi des attaques hybrides russes, incluant tous les États membres
du Conseil de l'Europe, qui viendrait compléter le mécanisme de coordination
actuellement en cours d'élaboration par l'Union européenne.
19. Au-delà de la nécessité de demander des comptes à la Russie,
et compte tenu de la nécessité d’exercer une pression accrue sur
ce pays, l’Assemblée appelle les États membres et observateurs du
Conseil de l’Europe, ainsi que les institutions européennes concernées
et les partenaires internationaux:
19.1 à rejeter le simulacre d’élections à la Douma d'État qui
se sont tenues du 18 au 20 septembre 2026, et à refuser de reconnaître
toute conséquence juridique ou politique découlant de l'organisation illégale
par la Russie de ces soi-disant «élections» dans les territoires
ukrainiens temporairement occupés;
19.2 à s’abstenir de toute interaction avec la nouvelle Douma
d’État russe et réexaminer les modalités de sa participation à la
coopération parlementaire internationale, telle que l’Union interparlementaire, tout
en préservant les canaux strictement nécessaires pour faciliter
de véritables négociations de paix et des arrangements humanitaires,
y compris l’échange de prisonniers de guerre, la libération de civils détenus
illégalement et le retour des enfants et des personnes déplacées
transférés de force ou déportés;
19.3 à poursuivre, aussi longtemps que nécessaire, l’isolement
politique et diplomatique des autorités russes, notamment par des
efforts coordonnés visant à exclure leurs représentants des principales instances
internationales et empêcher toute normalisation de la participation
de la Russie aux événements sportifs et culturels internationaux;
19.4 à imposer des sanctions à l’encontre de la Commission
électorale centrale de la Fédération de Russie, de son président
et de ses membres, des commissions électorales régionales, ainsi
que de tous ceux qui ont organisé, géré, se sont présentés aux élections
ou ont agi en tant qu’«observateurs» dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés;
19.5 à renforcer les sanctions ciblées et autres mesures restrictives
à l’encontre des autorités russes, des personnes physiques et des
entités financières et industrielles impliquées directement ou indirectement
dans la guerre d’agression contre l’Ukraine, dans les violations
du droit international et du droit international humanitaire, ainsi
que dans des activités hostiles à l’encontre d’États européens,
et à renforcer les mesures visant à empêcher le contournement des
sanctions;
19.6 à continuer à soutenir les forces démocratiques russes,
les journalistes indépendants, les défenseurs des droits humains
et les acteurs de la société civile qui œuvrent en faveur d’un avenir démocratique
pour la Russie et s’opposent à la guerre d’agression menée par la
Russie contre l’Ukraine ainsi qu’à la guerre hybride menée par la
Russie contre les démocraties européennes, notamment par le biais
de la Plateforme de dialogue avec les forces démocratiques russes,
mise en place conformément à la
Résolution 2621 (2025).
