A Projet
de résolutionNote
1. Depuis le 12 septembre 2026,
des arrestations massives, des détentions, des perquisitions au
domicile et des restrictions numériques sont mises en œuvre dans
le cadre d’une campagne soudaine, coordonnée et de plus en plus
intense visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres
et intersexes (LGBTI), ainsi que les individus et les associations
œuvrant pour la protection des droits des personnes LGBTI dans 15 provinces
de Türkiye. Des manifestant·es qui s'opposaient à ces attaques ont
également été placés en détention. L'Assemblée parlementaire exprime
sa profonde inquiétude face à cette vague de répression grave et
persistante et affirme sa solidarité avec les personnes LGBTI et
celles qui défendent leurs droits en Türkiye.
2. L'Assemblée s'alarme de l'utilisation d'un discours prônant
la protection de la famille, dans le cadre d'une opération intitulée
«Ma famille est en sécurité», pour s'en prendre aux personnes LGBTI
et à celles qui défendent leurs droits. L’Assemblée est particulièrement
préoccupée par le fait que ces développements marquent une évolution
vers une campagne de plus en plus organisée et institutionnalisée
contre les personnes LGBTI, celles qui défendent leurs droits et
les organisations de la société civile. Elle réaffirme que les références
à la protection des «valeurs familiales traditionnelles» ne peuvent
justifier des restrictions disproportionnées des droits ni aucune
forme de violence. La répression contre les personnes LGBTI et les défenseurs
et défenseuses des droits humains est le contraire de la protection
de la famille.
3. L’Assemblée regrette l’interdiction des marches des fiertés
en Türkiye depuis une décennie et réaffirme que la visibilité des
personnes et des mouvements LGBTI doit être protégée, car elle est
une affirmation de leur identité et de leur existence. Rappelant
sa
Résolution 2543 (2024) «Liberté d'expression et de réunion des personnes LGBTI
en Europe», l'Assemblée répète que l'interdiction de marches des
fiertés et d'autres événements LGBTI pacifiques est en contradiction
avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,
qui prévoit qu’aucun impératif de défense de l’ordre public ne peut
justifier l’interdiction d’événements publics LGBTI pacifiques ni
l’imposition de restrictions disproportionnées quant à leur tenue.
4. Les attaques contre les droits des personnes LGBTI précèdent
souvent des attaques contre d’autres groupes et sont un signe d’affaiblissement
de la démocratie. L’Assemblée déplore que les personnes LGBTI soient
encore souvent désignées comme boucs émissaires dans les discours
politiques et appelle à mettre fin à l’instrumentalisation de leurs
droits. Les droits des personnes LGBTI sont des droits humains et
la répression de militant·es menace l’État de droit en Türkiye.
Rappelant sa
Résolution 2417 (2022) «Lutte contre la recrudescence de la haine à l’encontre
des personnes LGBTI en Europe», l’Assemblée souligne en outre que les
justifications officielles avancées pour ces mesures répressives
sont susceptibles de susciter et d’exacerber des perceptions erronées
et négatives de la population à l’égard des personnes LGBTI.
5. L’Assemblée exprime donc sa profonde préoccupation face à
ce signe d’un nouveau recul de la démocratie en Türkiye. Elle estime
que la campagne menée actuellement contre les personnes LGBTI et
celles qui défendent leurs droits doit être replacée dans le contexte
de cette détérioration générale de la situation, tout en soulignant
que les atteintes aux droits des personnes LGBTI constituent, en
elles-mêmes, de graves violations des droits humains, qui ne peuvent
en aucun cas être tolérées.
6. La Türkiye, en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe,
s’est engagée à défendre et à promouvoir les valeurs démocratiques,
l’État de droit, les droits humains et les libertés fondamentales.
Rappelant que la Convention européenne des droits de l’homme (STE
n° 5, la «Convention»)) protège les droits à la liberté d’expression
et de réunion pacifique et interdit toute discrimination dans l’exercice
des droits garantis par la Convention, y compris la discrimination
fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’Assemblée souligne
que les atteintes aux droits des personnes LGBTI sont en contradiction
avec les engagements pris par les signataires de la Convention.
7. L'Assemblée regrette la décision prise par la Türkiye de se
retirer de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention
et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence
domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul»). Cette convention
protège toutes les victimes de violences fondées sur le genre, dont
les personnes LGBTI. Rappelant sa
Résolution 2649 (2026) «Promouvoir la Convention d’Istanbul et améliorer sa
mise en œuvre: mettre à profit l’expérience acquise», l’Assemblée
encourage la Türkiye à renouveler sa ratification de la convention.
8. Au vu de ces considérations, l’Assemblée invite la Türkiye:
8.1 à respecter ses obligations
internationales et à assurer la protection des défenseurs et défenseuses
des droits humains, dont celles et ceux qui défendent les droits
des personnes LGBTI et le droit à la liberté de réunion;
8.2 à libérer immédiatement toutes les personnes détenues
en raison de leur action en faveur des droits humains, de leur orientation
sexuelle, de leur identité de genre ou de leur action ou de leur financement
en faveur de la protection des droits des personnes LGBTI;
8.3 à abandonner les poursuites fondées sur l’exercice des
libertés d’expression, de réunion et d’association;
8.4 à mettre fin, sans délai, à la répression, à l'intimidation,
au harcèlement et aux violences à l'encontre des personnes LGBTI
et de celles qui défendent leurs droits, et à s'abstenir d'adopter
des lois anti-LGBTI;
8.5 à garantir l’accès à l’assistance juridique aux personnes
détenues, à les protéger contre les mauvais traitements et à garantir
un procès équitable;
8.6 à lever le blocage des sites internet et des comptes sur
les réseaux sociaux des défenseurs et défenseuses des droits humains,
dont celles et ceux qui défendent les droits des personnes LGBTI;
8.7 à lever les interdictions des marches des fiertés et autres
événements LGBTI;
8.8 à exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits
de l'homme;
8.9 à s’abstenir d’invoquer des justifications fallacieuses
pour les politiques et actions anti-LGBTI prises par les autorités
et à mettre un terme à la rhétorique haineuse contre les personnes
LGBTI.
9. L'Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil
de l'Europe, ainsi que les États dont le parlement bénéficie du
statut d'observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès
de l'Assemblée, à manifester leur soutien sans réserve aux personnes
LGBTI, à condamner la répression et les attaques ciblées à leur
encontre et à mettre en avant la protection des droits des personnes
LGBTI au sein des instances internationales et dans le cadre de
leurs relations diplomatiques.
10. L'Assemblée salue l'adoption de la première Stratégie du Conseil
de l’Europe pour l’égalité des droits des personnes LGBTI (2027-2032)
et appelle à sa mise en œuvre.
11. L'Assemblée exprime son soutien aux organisations de la société
civile œuvrant en faveur de l'égalité et de la non-discrimination,
notamment en matière de protection des droits des personnes LGBTI,
et invite les États membres à soutenir leurs activités et à allouer
des ressources à leur action.
