«L’Assemblée note en outre que les organisations de la société civile et les témoins qui détiennent et fournissent des éléments de preuve à l’appui de l’exécution des arrêts de la Cour et du maintien des régimes de sanctions font l’objet de représailles de la part de la Fédération de Russie et d’entités sanctionnées qui agissent par des intermédiaires dans les États membres du Conseil de l’Europe. L’Assemblée invite les États membres et observateurs à mettre en place des mécanismes de protection efficaces pour ces personnes et organisations, conformément à la Résolution 2669 (2026) « Lutter contre la répression transnationale », notamment en prévoyant des procédures alternatives pour le renouvellement des documents d’identité et de voyage pour ceux qui ne peuvent pas s’adresser en toute sécurité aux autorités de l’État qui les a délivrés, en veillant à ce qu’INTERPOL soit informé des refus d’extradition et à ce que les notices ou diffusions correspondantes soient réexaminées, en garantissant la correction ou la suppression des données obtenues ou communiquées à la suite de demandes abusives émanant d’États auteurs de violations, et en considérant les mesures de représailles prises à l’encontre de ces personnes comme un facteur aggravant dans toute appréciation du bilan de conformité de l’État requérant.»