«L’Assemblée note que, en vertu de la politique de la Cour relative aux records et archives, les dossiers de juge unique sont détruits un an après l’adoption de la décision définitive, tandis que les dossiers des comités, des chambres et de la Grande Chambre font l’objet d’un tri cinq ans après la clôture de l’affaire. Dans l’affaire Lebedeva et autres c. Russie, notifiée en septembre 2026, la Cour a rayé du rôle 879 requêtes individuelles restantes introduites à l’encontre de la Fédération de Russie, à l’exception des affaires liées au conflit. Ces dossiers peuvent contenir des éléments de preuve uniques concernant des atteintes aux droits humains, notamment des témoignages, des dossiers médicaux et des documents relatifs aux procédures menées devant les juridictions nationales. L’Assemblée invite donc la Cour, à titre exceptionnel, à conserver dans leur intégralité les dossiers de toutes les requêtes dirigées contre la Fédération de Russie, y compris de celles qui ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle, jusqu’à ce que la Fédération de Russie se conforme de nouveau aux obligations qui lui incombent toujours au titre de la Convention, sous réserve de garanties appropriées en matière de protection des données à caractère personnel et de confidentialité.»
La conservation des éléments de preuve envoie un signal important à la fois au régime russe et à la population russe.