Menaces croissantes pour le pluralisme et l’indépendance des médias
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 30 septembre 2026 (32e séance)
(voir Doc. 16468,
rapport de la commission de la culture, de la science, de l'éducation
et des médias, rapporteure: Mme Valentina
Grippo; et Doc. 16474,
avis de la commission des questions juridiques et des droits de
l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte
adopté par l’Assemblée le 30 septembre 2026 (32e séance).Voir
également la Recommandation
2313 (2026).Version provisoire sous réserve
de révision éditoriale.
1. L’Assemblée
parlementaire est vivement préoccupée par les menaces croissantes
qui pèsent sur l’indépendance et le pluralisme des médias. Cette
tendance inquiétante se manifeste par l’emprise grandissante d’acteurs
politiques et économiques sur la ligne éditoriale de médias (ce
que l’on qualifie de mainmise sur les médias), par les pressions
accrues visant des médias de service public, par l’émergence de «déserts
médiatiques» et par l’intensification de la concurrence et la domination
du marché par des plateformes en ligne.
2. Comme l’a souligné le Comité des Ministres dans sa
Déclaration concernant
la viabilité financière du journalisme de qualité à l’ère du numérique, la viabilité des organes de presse est en péril et
cela pèse tout particulièrement sur le journalisme local, d’investigation
et transfrontière. Ces éléments exposent les journalistes aux pressions
émanant de sources d’information puissantes et de leurs employeurs,
entravent leurs capacités d’investigation et créent un climat propice
à la censure comme à l’autocensure. De plus, cette viabilité affaiblie
a contribué à une concentration croissante de la propriété des médias
et pourrait conduire à un environnement informationnel moins diversifié.
3. L’Assemblée rappelle la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme relative à la liberté d’expression et au pluralisme
des médias, qui a précisé que les États parties ont l’obligation
positive de mettre en place un cadre législatif et administratif
approprié pour assurer un pluralisme effectif, en particulier dans
le secteur audiovisuel. Le pluralisme interne – au sein de chaque
média – et le pluralisme externe – entre plusieurs médias – doivent
être envisagés ensemble afin d’assurer dans le contenu des programmes considérés
dans leur ensemble une diversité qui reflète autant que possible
la variété des courants d’opinion qui traversent la société.
4. L’Assemblée reconnaît qu’un certain degré de concentration
des médias n’est pas préjudiciable en soi et que cela peut même
contribuer à assurer la viabilité à long terme du secteur des médias,
en particulier sur les marchés de petite taille. Cependant il est
essentiel d’adopter une approche pragmatique pour atténuer ses effets
potentiellement défavorables sur la diversité et la qualité des
informations mises à la disposition du public. À ce titre, il conviendrait
d’évaluer les fusions et acquisitions dans le secteur des médias
en fonction de leur impact sur l’indépendance et le pluralisme des
médias.
6. L’Assemblée réitère avec force que l’indépendance éditoriale
des médias doit être protégée à tout prix et que la gouvernance
et le financement des médias de service public doivent être encadrés
par la réglementation et contrôlés de manière adéquate afin d’éviter
toute ingérence politique.
7. L’Assemblée est alarmée par la mainmise d’acteurs politiques
et financiers sur le secteur des médias afin de contrôler l’information
diffusée au public, d’étouffer les voix critiques et de manipuler
l’opinion publique. Il est impératif de mener des recherches pour
faire toute la lumière sur les moyens qu’utilisent les acteurs politiques
et économiques en vue d’exercer un contrôle et une influence sur
le secteur des médias allant à l’encontre de l’intérêt général.
8. L’Assemblée met l’accent sur le rôle fondamental que les autorités
nationales de régulation des médias peuvent jouer afin d’empêcher
toute mainmise sur les médias. Pour réaliser pleinement cet objectif,
il est essentiel que ces autorités soient indépendantes, en théorie
comme en pratique, et qu’elles disposent de ressources humaines
et financières suffisantes pour remplir leur rôle, notamment au
vu des compétences supplémentaires que certaines d’entre elles auront
en vertu de la nouvelle législation de l’Union européenne. Leurs
décisions doivent être objectives, justifiées, transparentes, non
discriminatoires, proportionnées et susceptibles de recours devant
un organe d’appel indépendant.
9. Il ne peut y avoir de médias d’information indépendants que
si les journalistes peuvent travailler en toute sécurité et sans
crainte ni restrictions excessives. Malheureusement, les menaces,
les pressions et les contraintes auxquelles les journalistes sont
soumis dans l’exercice de leur mission se multiplient sans cesse.
10. Dans ce contexte, l’Assemblée est profondément préoccupée
par l’évaluation réalisée en 2025 par les organisations partenaires
de la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et
la sécurité des journalistes, qui conclut que la liberté de la presse
en Europe se trouve à un «point de bascule», et elle souscrit aux
recommandations formulées dans cette évaluation.
11. La guerre d’agression persistante de la Russie contre l’Ukraine
continue de représenter la menace majeure pour les journalistes
en Europe. L’Assemblée rappelle à ce sujet que les journalistes
sont des civils et qu’ils sont protégés à ce titre par le droit
international, et que le fait de prendre pour cible et de tuer des journalistes
constitue un crime de guerre. Depuis février 2022, des journalistes
et des professionnels des médias ont été tués ou blessés alors qu’ils
couvraient l’actualité en Ukraine, les locaux de médias et des infrastructures
de diffusion ont été délibérément pris pour cible, et au moins 26
journalistes ukrainiens sont toujours détenus illégalement par la
Fédération de Russie, la plupart d’entre eux sur la base d’accusations forgées
de toutes pièces et dans des conditions s’apparentant à de la torture
et à de mauvais traitements; la journaliste Viktoria Roshchyna est
décédée en détention en Russie en septembre 2024. L’Assemblée demande
instamment la libération immédiate et inconditionnelle de tous les
journalistes ukrainiens détenus par la Fédération de Russie et appelle
à faire en sorte que les auteurs des crimes commis contre des journalistes soient
tenus entièrement responsables de leurs actes.
12. L’Assemblée estime que la destruction systématique des médias
indépendants sur les territoires ukrainiens temporairement occupés
par la Fédération de Russie – la fermeture forcée ou la saisie de
médias ukrainiens, le remplacement d’émissions ukrainiennes par
la propagande d’État russe et la persécution de journalistes locaux
– constitue la forme la plus extrême de mainmise sur les médias
observée sur le continent européen aujourd’hui et la création délibérée
d’un «désert médiatique». Ce même modèle a été pleinement mis en
œuvre en Fédération de Russie et au Bélarus. L’Assemblée note aussi
que le pluralisme des médias dans les États membres est menacé de
l’extérieur par la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères,
menées en particulier par la Fédération de Russie, qui utilise des
médias contrôlés par l’État, la propriété et le financement occultes
de médias, ainsi que des campagnes en ligne coordonnées pour polariser les
sociétés et affaiblir le soutien à l’Ukraine. Elle salue les mesures
prises par l’Union européenne et les États membres pour suspendre
la diffusion des réseaux de propagande liés au Kremlin et souligne
que ces mesures, prises conformément à la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme, constituent une défense légitime
du pluralisme des médias et non une restriction de celui-ci.
13. Au-delà des zones de conflit, les journalistes en Europe font
souvent l’objet de harcèlement juridique ainsi que d’agressions
ou de menaces en ligne et physiques simplement parce qu’ils font
leur travail; en particulier, les intimidations et le harcèlement
touchent les femmes journalistes de manière disproportionnée.
14. L’Assemblée s’inquiète de l’émergence de «déserts médiatiques»,
c’est-à-dire de zones géographiques ou administratives, ou de communautés
sociales, dans lesquelles il est difficile, voire impossible, d’accéder
à des informations suffisantes, fiables et diversifiées provenant
de médias locaux, régionaux et associatifs indépendants.
15. L’Assemblée reconnaît qu’il n’y a pas de solution unique pour
tous les cas de déserts médiatiques. Néanmoins il existe de bonnes
pratiques et d’autres modèles économiques qui devraient être envisagés
afin de moins dépendre de la publicité et, dans la mesure du possible,
de garantir l’indépendance à l’égard des plateformes en ligne. Les
expériences les plus concluantes en Europe sont celles qui reposent
sur un modèle d’adhésion ou d’abonnement payants, mais ce modèle
n’est pas transposable à toutes les situations.
16. Par ailleurs, la philanthropie suscite beaucoup d’intérêt
dans certains pays, surtout de la part d’organismes ou de fondations
qui ne sont pas liés aux plateformes en ligne. L’Assemblée estime
que cette question mérite d’être approfondie. D’autres options sont
à l’étude, telles que l’allègement fiscal pour les médias locaux,
la mise en place d’un statut spécial pour les médias et la redistribution
des revenus provenant des droits d’auteur.
17. À cet égard, il est impératif que le soutien de l’État aux
médias locaux soit transparent et équitable dans l’allocation des
ressources, ce qui inclut la publicité d’État, afin d’éviter toute
mainmise sur les médias et toute menace pesant sur leur indépendance
en général.
18. L’Assemblée souligne qu’il est urgent de remédier au manque
de données relatives aux informations économiques et financières
concernant les médias locaux et associatifs. Il est nécessaire de
mesurer l’audience au niveau local et de mener des recherches approfondies
sur la confiance, les points de vue, les perceptions et l’engagement
du public au sein des marchés médiatiques locaux.
19. L’Assemblée reconnaît que le règlement européen sur la liberté
des médias de l’Union européenne est un pas dans la bonne direction,
car il fournit un modèle d’action et comprend des mesures visant
à lutter contre toute mainmise sur les médias. Cependant, les pays
non membres de l’Union européenne ne bénéficient pas de la protection
qu’offre ce règlement.
20. L’Assemblée souligne l’importance de la découvrabilité dans
l’environnement en ligne, c’est-à-dire la facilité avec laquelle
une œuvre ou un service audiovisuel peut être trouvé sur une plateforme
ou une interface. Les pratiques de priorisation des contenus, les
recommandations algorithmiques et les stratégies de curation peuvent
avoir des effets néfastes sur la diversité culturelle.
21. Il est donc crucial que les services d’intérêt général et,
en particulier, les médias de service public bénéficient d’une visibilité
appropriée sur les plateformes en ligne et les interfaces de télévision.
22. À cet égard, l’Assemblée note avec préoccupation que la télévision
connectée et les assistants virtuels servent de plus en plus de
porte d’accès au contenu audiovisuel et sont ainsi susceptibles
de devenir des contrôleurs d’accès ayant le pouvoir de décider quels
contenus sont mis en avant sur nos écrans.
23. L’exploitation de positions dominantes par des fournisseurs
de services d’intelligence artificielle, qui monétisent les contenus
de tiers sans contrôle effectif de la part des titulaires de droits
et sans garantie d’une rémunération équitable, est également problématique.
24. Au vu de ces considérations, l’Assemblée appelle les États
membres du Conseil de l’Europe à prendre les mesures suivantes:
24.1 instaurer dans la législation
l’obligation pour les autorités nationales de régulation des médias d’encadrer
et de contrôler le pluralisme des médias dans le secteur audiovisuel;
24.3 rendre la divulgation d’informations relatives à la propriété
effective des médias, y compris le contrôle indirect et les intérêts
financiers, obligatoire dans leur législation nationale et rendre
ces informations facilement accessibles au moyen de registres publics;
24.4 déterminer l’existence de règles relatives à la propriété
des médias dans leur législation nationale et l’applicabilité de
ces règles aux nouveaux services de médias et aux plateformes en
ligne;
24.5 établir des règles dans la législation nationale visant
à limiter toute ingérence potentielle dans l’indépendance éditoriale
et l’autonomie opérationnelle des médias et veiller à ce que les
autorités nationales de régulation des médias assurent la surveillance à
cet égard;
24.6 veiller à ce que les décisions administratives prises
par les autorités nationales de régulation des médias soient objectives,
justifiées, transparentes, non discriminatoires, proportionnées
et susceptibles de recours devant un organe d’appel indépendant;
24.7 encourager le déploiement de pratiques communes parmi
les autorités nationales de régulation des médias en Europe aux
fins de contrôle du pluralisme interne des médias de service public;
24.8 veiller à ce que la législation nationale relative à la
gouvernance des médias de service public contienne des garanties
solides quant à l’indépendance du processus de nomination aux organes
de direction et intégrer la participation de la société civile dans
ce processus;
24.9 prévoir des plans d’action pour un soutien ciblé et neutre
sur le plan des opinions visant à assurer la viabilité des médias
de service public, des médias à but non lucratif et des médias associatifs;
24.12 soutenir d’autres modèles économiques et des initiatives
à but non lucratif en ce qui concerne la fourniture de services
de médias d’information locaux dans les zones géographiques où des
sources d’informations fiables et diversifiées de médias crédibles
font défaut;
24.13 coopérer de manière effective avec la Plateforme pour
renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes
et apporter en temps utile des réponses substantielles aux alertes
de la Plateforme;
24.14 coopérer pleinement aux enquêtes internationales et nationales
sur les crimes commis contre des journalistes dans le cadre de la
guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine,
apporter un soutien d’urgence et à long terme aux journalistes et
aux médias ukrainiens, en particulier à ceux qui travaillent dans
les régions se trouvant sur la ligne de front et à ceux qui ont
été déplacés depuis les territoires occupés, et maintenir et, si
nécessaire, étendre les mesures prises contre des médias contrôlés
par l’État de la Fédération de Russie et du Bélarus qui se livrent
à des activités de propagande de guerre et à des activités de manipulation
de l’information et d’ingérence étrangères, en veillant à ce que
ces mesures respectent les garanties procédurales appropriées;
24.15 abroger ou modifier les lois utilisées pour intimider
les journalistes, notamment les dispositions relatives à la diffamation
pénale et les dispositions trop générales sur les «fausses informations»
ou les «secrets d’État» et garantir des exemptions claires d’intérêt
général lorsque des restrictions s’appliquent;
24.16 adopter des mesures pour protéger les femmes journalistes
et prévoir des garanties intégrant une perspective de genre et intersectionnelle
dans les politiques de sécurité des journalistes, notamment des
orientations à l’intention des forces de l’ordre, des mesures de
protection et un soutien en matière de sécurité numérique;
24.18 offrir une protection contre la répression transnationale
des journalistes, favoriser une culture du respect de la liberté
de la presse et promouvoir le dialogue social et la négociation
collective pour tous les journalistes, y compris les journalistes
free-lances;
24.19 veiller à ce que les médias d’intérêt général et, en particulier,
les médias de service public, bénéficient d’une visibilité appropriée
sur toutes les plateformes;
24.20 veiller à ce que l’intégrité des services de médias soit
protégée contre les pratiques de manipulation déloyales des plateformes
en ligne;
24.21 adopter une approche réglementaire qui ménage un juste
équilibre entre les droits et les intérêts des fournisseurs d’intelligence
artificielle et ceux des titulaires de droits d’auteur de sorte
que l’innovation ne se fasse pas au détriment des créateurs et créatrices,
comme l’a demandé l’Assemblée dans sa
Résolution 2654 (2026) «La protection du droit d’auteur dans l’environnement
de l’intelligence artificielle».
