Comment garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Fédération de Russie, notamment le paiement des indemnités accordées

Recommandation 2315 (2026)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 30 septembre 2026 (33e séance) (voir Doc. 16478, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Tony Vaughan). Texte adopté par l’Assemblée le 30 septembre 2026 (33e séance).Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.

1. L’Assemblée parlementaire attire l’attention du Comité des Ministres sur la Résolution 2678 (2026) «Comment garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Fédération de Russie, notamment le paiement des indemnités accordées», qui examine les moyens dont dispose le Conseil de l’Europe pour faire face au non-respect par la Russie de son obligation juridique contraignante d’exécuter les arrêts de la Cour.

2. Afin de garantir le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l’homme et due par la Fédération de Russie, l’Assemblée recommande:

2.1 de créer un mécanisme de financement ad hoc, sous l'égide du Conseil de l’Europe, chargé de recouvrer les avoirs appartenant à l’État russe et de les verser proportionnellement aux requérants auxquels la Cour a accordé une satisfaction équitable dans le cadre d’affaires dirigées contre la Fédération de Russie; les montants versés par l’intermédiaire de ce mécanisme devraient être déduits du montant de la satisfaction équitable restant dû par la Fédération de Russie;

2.2 de veiller à ce que tous les avoirs de la Banque centrale de Russie qui ont déjà été gelés ou immobilisés et qui sont transférés au mécanisme de financement mentionné au paragraphe 2.1, ou à tout autre mécanisme approprié, soient utilisés exclusivement pour payer la satisfaction équitable que la Cour accordera à l’Ukraine dans les affaires interétatiques dirigées contre la Fédération de Russie concernant la guerre d’agression;

2.3 au Comité des Ministres de mandater un organe intergouvernemental du Conseil de l’Europe afin de mener une étude approfondie des cadres juridiques nationaux des États membres du Conseil de l’Europe en vue d’identifier ceux dans lesquels l’exécution de la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l’homme et due par la Fédération de Russie est possible et quelles modifications seraient nécessaires et juridiquement réalisables pour faciliter cette exécution;

2.4 au Comité des ministres d’examiner la faisabilité de l’élaboration d’une recommandation invitant les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires, lorsque cela est juridiquement possible, afin que leurs cadres juridiques nationaux permettent l’exécution de la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l’homme et due par la Fédération de Russie, aussi longtemps que celle-ci refusera de s’en acquitter.

3. Par ailleurs, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

3.1 d'établir une liste des personnes qui, selon les constatations de la Cour européenne des droits de l'homme, ont participé à des violations des droits humains, lorsque les critères suivants sont remplis:

3.1.1 un arrêt définitif de la Cour concernant la Fédération de Russie a déclaré les autorités russes responsables d’une violation du droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n°5), de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants prévue à l’article 3, ou de l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé prévue à l’article 4;

3.1.2 la violation revêt une ampleur particulière et/ou a des conséquences particulièrement graves, notamment en raison du nombre de victimes, de son caractère ciblé et délibéré et/ou de son caractère répétitif;

3.1.3 un ou plusieurs agents de l'État, ou des personnes liées à l'État, sont responsables de la violation et sont, soit identifiés dans l’arrêt, soit identifiables par d’autres moyens;

3.1.4 l'arrêt de la Cour et/ou la procédure de surveillance de son exécution devant le Comité des Ministres font apparaître que les autorités russes n’ont pas amené la ou les personnes concernées à répondre de leurs actes;

3.2 d’inviter les organisations de la société civile et d’autres acteurs à soumettre des communications, conformément à la Règle 9 des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables, afin de contribuer à l’élaboration de cette liste;

3.3 de communiquer la liste des personnes concernées aux États membres et observateurs, à l’Union européenne, à la Cour pénale internationale et aux autres instances compétentes, en les invitant à envisager d’infliger des sanctions individuelles ciblées aux personnes désignées et/ou, le cas échéant, d’ouvrir des enquêtes pénales et d’engager des poursuites;

3.4 de veiller à ce que la liste soit mise à jour régulièrement et communiquée aux parties prenantes concernées, à mesure que la Cour rend de nouveaux arrêts;

3.5 de rendre cette liste publique, accompagnée d'un relevé des sanctions infligées aux personnes concernées.

4. L’Assemblée recommande en outre au Comité des Ministres de mettre à la disposition de la Cour les ressources nécessaires pour conserver l’intégralité des dossiers relatifs à l’ensemble des requêtes introduites contre la Fédération de Russie jusqu’à ce que celle-ci reprenne l’exécution de ses obligations au titre de la Convention, et d’examiner, en tenant dûment compte du consentement des requérants et de la protection des données, comment ces dossiers pourraient aider les instances nationales et internationales chargées d’enquêter sur des violations graves des droits humains.