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L’immigration illégale ne fait pas partie des droits humains : le Conseil de l’Europe partage-t-il cet avis ?

Question écrite No. 813 au Comité des Ministres | Doc. 16502 | 01 octobre 2026

Signataires :
M. Pierre LAMELY, Allemagne, CEPA

Le 22 septembre 2026, le Président des États-Unis d’Amérique a déclaré devant l’Assemblée générale des Nations Unies: «Il n’y a pas de droit humain à l’immigration illégale, mais il y a un droit à rester une nation souveraine, et nous voulons rester une nation souveraine, ce que vous devriez vouloir aussi».

Cette déclaration faisait référence aux droits humains universels au sein du système des Nations Unies et s’adressait explicitement aux autres États. Elle pose la question de savoir si le même principe s’applique dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme.

M. Lamely

demande au Comité des Ministres:

Le Comité des Ministres estime-t-il que ce principe s’applique aussi au sein du système de notre Convention?