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Préoccupations concernant des amendements proposés au Code de procédure pénale instaurant une « super-immunité » et la responsabilité judiciaire en Albanie

Réponse à Question écrite | Doc. 16505 | 09 octobre 2026

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée lors de la 1571e réunion des Délégués des Ministres (7 octobre 2026). 2026 - Commission permanente de novembre (Monténégro)
Réponse à Question écrite
: Question écrite n° 811 (Doc. 16368)

Le Comité des Ministres remercie l'honorable parlementaire pour sa question. Il note que le Secrétariat travaille en étroite collaboration avec les autorités albanaises pour soutenir leur réforme de la législation pénale conformément aux normes européennes et aux conclusions des organes de suivi et consultatifs. Ces travaux sont toujours en cours et le Comité des Ministres encourage les avancées efficaces, significatives et rapides dans le processus de réforme, y compris en ce qui concerne la responsabilité judiciaire et la lutte contre la corruption.