Les élections en temps de crise

Réponse à Recommandation | Doc. 16508 | 03 novembre 2026

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1574e réunion des Délégués des Ministres (30 octobre 2026). 2026 - Commission permanente de novembre (Monténégro)

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2301 (2026)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2301 (2026) de l’Assemblée parlementaire «Les élections en temps de crise», et l’a transmise au Comité directeur sur la démocratie (CDDEM) et à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres rappelle que des élections libres, équitables et résilientes restent la pierre angulaire de démocraties fonctionnelles et sont essentielles pour garantir la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement et la légitimité des institutions démocratiques. A l’instar de l’Assemblée, il regrette que les élections soient de plus en plus exposées à une combinaison de risques politiques, technologiques et liés à la sécurité qui peuvent compromettre leur intégrité et la confiance du public. Le Comité rappelle également son soutien au processus en cours du Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe du Conseil de l’Europe, qui définit une vision tournée vers l’avenir pour des systèmes démocratiques plus forts et plus inclusifs dans lesquels les élections conformes aux normes internationales, y compris en temps de crise, occupent une place déterminante.

3. Dans un premier temps, le Comité des Ministres souhaite se référer aux Principes de Reykjavík pour la Démocratie, adoptés lors du 4e Sommet des chefs d’Etats et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Reykjavík, Islande 16-17 mai 2023), qui définissent les fondements de l’ordre démocratique européen ainsi qu’aux Paramètres destinés à faciliter la mise en œuvre de ces principes (voir CM(2025)194-add).

4. S’agissant du renforcement de la cohérence et de la visibilité des travaux du Conseil de l’Europe sur la résilience électorale (paragraphe 7.1 de la Recommandation 2301 (2026)), le Comité se félicite de la contribution de la Commission de Venise à cette cohérence et à cette visibilité par l'intermédiaire du Conseil pour des élections démocratiques, seul organe tripartite du Conseil de l'Europe, composé de membres de la Commission de Venise, de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, qui réunit l'expérience juridique de la Commission de Venise et l'expérience politique de l'Assemblée parlementaire et du Congrès [(1) Le Conseil pour les élections démocratiques examine tous les avis et documents de nature générale (codes de bonnes pratiques, lignes directrices, etc.) dans le domaine des élections et des partis politiques avant qu'ils ne soient soumis pour adoption à la Commission de Venise.]. Il se félicite aussi du soutien de la Commission de Venise à la proposition de l'Assemblée visant à élaborer un ensemble de normes pour la préparation des élections en situation de crise, qui renforcera encore la résilience électorale des États membres du Conseil de l'Europe.

5. Concernant l’amélioration du soutien apporté aux États membres dans la révision de leurs cadres juridiques et institutionnels (paragraphe 7.2), le Comité convient de l’importance d’évaluer les cadres juridiques et institutionnels et de partager les pratiques entre les États et les autres parties prenantes afin de favoriser l’apprentissage collectif. Développer une compréhension fondée sur des données factuelles des lacunes et des vulnérabilités au sein des systèmes démocratiques peut aider à faire face de manière proactive aux menaces qui pèsent sur les processus électoraux. Les Paramètres pourraient contribuer à une telle réflexion fondée sur des données factuelles. Le Comité rappelle par ailleurs que la Commission de Venise est prête à apporter son expertise aux révisions des cadres juridiques et institutionnels, par la préparation et l'adoption d'avis spécifiques à chaque pays et/ou de rapports multinationaux, ainsi que par les conseils juridiques qu'elle fournit aux missions d'observation électorale.

6. En ce qui concerne la coopération accrue pour faire face à la désinformation, aux cyberattaques et à l’ingérence étrangère (paragraphe 7.3), le Comité se réfère à l'exercice de recensement actuellement mené par la Commission de Venise concernant la législation nationale relative à l'ingérence étrangère dans les processus électoraux, qui devrait permettre de mieux comprendre cette question et de favoriser l'identification et l'échange de bonnes pratiques visant à prévenir et à lutter efficacement contre l'ingérence et l'influence étrangères. Par ailleurs, le Comité appelle aussi l’attention sur des sous-paramètres spécifiques des Paramètres susmentionnés qui traitent de questions telles que la diffusion de fausses informations et la propagation intentionnelle de désinformation, y compris par des acteurs étrangers, la manipulation électorale, ainsi que des exigences plus générales concernant la publicité politique, les outils de campagne basés sur l'intelligence artificielle et la couverture médiatique des campagnes électorales. De plus, le Comité appelle l’attention de l’Assemblée sur sa décision récente chargeant le Comité ad hoc sur la manipulation de l’information et l’ingérence menées depuis l’étranger (CAHFIMI) de préparer un projet d’instrument juridique approprié, y compris un éventuel projet de convention-cadre, portant sur la manipulation de l’information et l’ingérence menées depuis l’étranger (FIMI) [(2) CM/Del/Dec(2026)1566/10.1.].

7. Le Comité des Ministres observe que les fausses informations et les « fake news» se propagent souvent plus activement en situation d'urgence que dans des circonstances normales et que les autorités peuvent être encore plus vulnérables à ce moment-là aux cyberattaques et aux ingérences étrangères, en particulier en période électorale. Comme l'a souligné la Commission de Venise dans sa déclaration interprétative du Code de bonnes pratiques en matière électorale concernant les technologies numériques et l'intelligence artificielle: «Les États devraient réglementer les conséquences des troubles de l'information, des cyberattaques et autres menaces numériques pour l'intégrité électorale; les candidats et les partis doivent bénéficier d'un accès juste et équitable aux médias en ligne, et des réglementations devraient être mises en œuvre pour garantir que les systèmes d'intelligence artificielle utilisés par les intermédiaires de l’internet ne favorisent pas certains partis ou candidats par rapport à d'autres» [(3) CDL-AD(2020)014,op. cit., paragraphe 117.].

8. A propos de la promotion des échanges réguliers entre les commissions électorales centrales des États membres et les partenaires internationaux (paragraphe 7.4), le Comité rappelle que la Commission de Venise travaille en étroite collaboration avec les organes de gestion électorale de ses 61 États membres, notamment en coorganisant la Conférence européenne des organes de gestion électorale et ses conférences pré- et post-électorales avec les principales parties prenantes électorales.

9. Enfin, en ce qui concerne le soutien aux États membres touchés par des conflits ou des situations d’urgence prolongées, en particulier l’Ukraine (paragraphe 7.5), le Comité rappelle que, même en temps de crise, la Commission de Venise est à la disposition des États membres pour toute assistance en vue de permettre la tenue d’élections sûres, inclusives et crédibles, conformes aux normes européennes et internationales. En ce qui concerne plus particulièrement l’Ukraine, le Comité rappelle également que, dans le cadre du Plan d’action pour l’Ukraine «Résilience, relance et reconstruction» 2023-2026, les activités du Conseil de l’Europe dans le domaine électoral comprennent la mise en place d’un cadre plus structuré pour évaluer l’état de préparation électorale dans un contexte d’après-guerre. Le plan d’action soutient les principales parties prenantes nationales, notamment la Commission électorale centrale et le Parlement, dans l’élaboration de réponses aux défis électoraux liés à la guerre, et renforce le dialogue entre les principales parties prenantes sur les aspects constitutionnels, juridiques et opérationnels des élections d’après-guerre par le biais du Dialogue de haut niveau sur la bonne gouvernance démocratique. En outre, il renforce la résilience institutionnelle face aux cybermenaces liées aux élections et favorise l’institutionnalisation d’une communication électorale stratégique grâce à l’adoption de la communication de la Commission électorale centrale, en accordant une attention particulière aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, aux électeurs résidant à l’étranger, aux femmes, au personnel militaire, aux anciens combattants, aux jeunes et aux électeurs votant pour la première fois, aux personnes en situation de handicap et aux minorités nationales. Par ailleurs, il a favorisé un engagement et une sensibilisation accrus du public grâce à la plateforme éducative en ligne «CEC: prosvita».