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Renforcer les mécanismes de l’Assemblée parlementaire visant à prévenir et à traiter les atteintes à la confidentialité

Proposition de résolution | Doc. 16511 | 18 novembre 2026

Signataires :
M. Christophe BRICO, Monaco, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Regina BASTOS, Portugal, PPE/DC ; M. Adam BODNAR, Pologne, PPE/DC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Theo BOVENS, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Natalia DAVIDOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Demetris DEMETRIOU, Chypre, PPE/DC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; Mme Gökçe GÖKÇEN, Türkiye, SOC ; M. Gustaf GÖTHBERG, Suède, PPE/DC ; M. Márton HAJDU, Hongrie, PPE/DC ; Mme Arusyak JULHAKYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; Mme Christine PASQUIER-CIULLA, Monaco, PPE/DC ; M. Marko PAVIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC ; Mme Denitsa SACHEVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgios STAMATIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Ivanka VASILEVSKA, Macédoine du Nord, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Rian VOGELS, Pays-Bas, ADLE ; Mme Albana VOKSHI, Albanie, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

L’Assemblée parlementaire a été récemment confrontée à plusieurs cas de divulgation non autorisée de documents à diffusion restreinte et d’autres informations confidentielles auprès des médias dans certains États membres du Conseil de l’Europe.

Le respect de la confidentialité n’est pas une simple formalité, il est au contraire essentiel au bon fonctionnement et à la réputation de l’Assemblée.

Toute atteinte à la confidentialité constitue une violation du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire, en particulier de son paragraphe 13, et peut donner lieu à une enquête et à des sanctions.

Malheureusement, l’existence de ces mesures disciplinaires n’a pas empêché de récentes violations. L’Assemblée devrait par conséquent réfléchir de manière plus approfondie aux moyens de prévenir efficacement ces violations, de mener des enquêtes à leur sujet et de sanctionner ces actes. Elle pourrait notamment examiner s’il convient de renforcer les dispositifs disciplinaires en vigueur ou de créer des mécanismes supplémentaires pour enquêter sur les atteintes à la confidentialité.