Renforcer les mécanismes de l’Assemblée parlementaire visant à prévenir et à traiter les atteintes à la confidentialité
Proposition de résolution
| Doc. 16511
| 18 novembre 2026
- Signataires :
- M. Christophe BRICO,
Monaco, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG,
Suède, PPE/DC ; Mme Regina BASTOS,
Portugal, PPE/DC ; M. Adam BODNAR,
Pologne, PPE/DC ; M. Marek BOROWSKI,
Pologne, PPE/DC ; M. Theo BOVENS,
Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Natalia DAVIDOVICI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Demetris DEMETRIOU,
Chypre, PPE/DC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO,
Monaco, ADLE ; Mme Gökçe GÖKÇEN,
Türkiye, SOC ; M. Gustaf GÖTHBERG,
Suède, PPE/DC ; M. Márton HAJDU,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Arusyak JULHAKYAN,
Arménie, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE,
Espagne, PPE/DC ; Mme Christine PASQUIER-CIULLA,
Monaco, PPE/DC ; M. Marko PAVIĆ,
Croatie, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES,
Espagne, PPE/DC ; Mme Denitsa SACHEVA,
Bulgarie, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Georgios STAMATIS,
Grèce, PPE/DC ; Mme Ivanka VASILEVSKA,
Macédoine du Nord, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Rian VOGELS,
Pays-Bas, ADLE ; Mme Albana VOKSHI,
Albanie, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL,
Suède, CEPA
Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
L’Assemblée parlementaire a été récemment confrontée à plusieurs
cas de divulgation non autorisée de documents à diffusion restreinte
et d’autres informations confidentielles auprès des médias dans
certains États membres du Conseil de l’Europe.
Le respect de la confidentialité n’est pas une simple formalité,
il est au contraire essentiel au bon fonctionnement et à la réputation
de l’Assemblée.
Toute atteinte à la confidentialité constitue une violation
du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire, en
particulier de son paragraphe 13, et peut donner lieu à une enquête
et à des sanctions.
Malheureusement, l’existence de ces mesures disciplinaires
n’a pas empêché de récentes violations. L’Assemblée devrait par
conséquent réfléchir de manière plus approfondie aux moyens de prévenir efficacement
ces violations, de mener des enquêtes à leur sujet et de sanctionner
ces actes. Elle pourrait notamment examiner s’il convient de renforcer
les dispositifs disciplinaires en vigueur ou de créer des mécanismes
supplémentaires pour enquêter sur les atteintes à la confidentialité.