Doc. 3773 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 3773 27/04/1976

Rapport d'information sur la protection des droits de l'homme dans le Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques et son protocole facultatif et dans la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Hellmut SIEGLERSCHMIDT SPD Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1976 - 28e session - Première partie