Doc. 3937 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 3937 03/02/1977

N° 191 - Conditions d'octroi de la pension de survie dans le projet de Règlement instituant un nouveua régime de pensions pour les agents du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Jean PÉRIDIER Socialiste France

Session: 1977 - 29e session - Première partie

Réponse à Question écrite Doc. 4123 16/02/1978