Doc. 3949 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 3949 31/03/1977

Quatrième cycle de contrôle de l'application de la Charte sociale européenne

Auteur(s)

Peter BÜCHNER SPD Allemagne

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1977 - 29e session - Première partie

Rapport Doc. 3970 25/04/1977

Avis Avis 83 26/04/1977